Accord d'entreprise "PROCES-VERBAL RELATIF A LA NAO" chez CARROSSERIE JARJAT (Siège)

Cet accord signé entre la direction de CARROSSERIE JARJAT et le syndicat CFDT le 2017-12-20 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT

Numero : A00718001141
Date de signature : 2017-12-20
Nature : Accord
Raison sociale : CARROSSERIE JARJAT
Etablissement : 49196563800019 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération NEGOCIATION OBLIGATOIRE D'ENTREPRISE (2020-01-22) ACCORD AUGMENTATION GENERALE DE SALAIRE (2022-09-22)

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-12-20

NEGOCIATION SALARIALE

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, il a été convenu ce qui suit entre:

La Sté CARROSSERIE JARJAT SARL au capital de 20.000 EUROS - dont le siège social est situé: IMPASSE CHABERT – 07240 VERNOUX EN VIVARAIS, N° Siret 491 965 638 00019 - N° RCS ANNONAY, code APE: 2920Z Représentée aux présentes par Mr agissant en qualité de Gérant,

d'une part,

ET:

d'autre part,

Article premier – Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'entreprise et titulaire d'un contrat à durée indéterminée au premier janvier 2018.

Article 2 – Objet de l'accord

1/ Salaires effectifs

Il est décidé une augmentation « générale » de 20 centimes du taux horaire pour chaque salarié non cadre.

Cette augmentation des salaires effectifs bruts est applicable au premier janvier 2018.

2/ Chèques vacances

Il est décidé de reconduire pour l’année 2018 la distribution de chèques vacances pour un montant total de 400€ par salarié, ceci sur la base d’une répartition à parts égales (50/50), soit 200€ pour le salarié et 200€ pour l’employeur, cette mesure ne constituant pas un engagement pour les années suivantes.

3/ Tickets restaurant

A compter du 1er janvier 2018, les tickets restaurant seront augmentés de 1 euros (0.5 euro à la charge du salarié et 0.5 euro à la charge de l’employeur) soit 8 euros le ticket restaurant.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en 2 exemplaires auprès de la DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI de PRIVAS, une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en un exemplaire auprès du secrétariat -greffe du Conseil des Prud'hommes de ANNONAY.

Fait à VERNOUX le 20 décembre 2017

Le délégué syndical CFDT Pour la Sté CARROSSERIE JARJAT

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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