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NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

PROTOCOLE D’ACCCORD DES NAO 2021 APPLICABLE A L’ENSEMBLE DU PERSONNEL de la société A

A l’occasion des différentes réunions organisées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, le 30/09/2021 à 16h, le 12/10/2021 à 10h et le 22/10/2021 à 14h et après avoir discuté des thèmes rendus obligatoires par la loi (les salaires effectifs, la durée effective de travail et l’organisation du temps de travail, l’intéressement, la participation et l’épargne salariale, la protection sociale complémentaire des salariés, l’égalité homme femme, le handicap, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi, la pénibilité, le droit d’expression, la qualité de vie au travail, la conciliation entre vie professionnelle et vie privée) une avancée sur l’accord a pu être élaboré :

En réponse aux dernières demandes formulées par les syndicats lors des NAO, la Direction et les Délégués syndicaux ont convenu des mesures suivantes :

• Une augmentation de 1.3% de la base mensuelle brute

• Une somme brute de 30€ mensuelle

Cette augmentation s’applique aux CDD de plus de 12 mois et aux CDI présents au moment de la signature de l’accord avec effet rétroactif au 01 Juillet 2021.

Cet accord entérine les discussions de salaire pour l’année 2021 et aucune autre augmentation de salaire ne sera effectuée.

Cet accord entrera en vigueur le jour suivant son dépôt à la Direction Départementale du Travail par la Direction, et concernera l’entreprise A située à X.

L’accord sera conclu à durée indéterminée et il pourra être dénoncé par ses signataires.

La dénonciation pourra porter sur l’ensemble du texte ou sur une partie seulement.

Un préavis de trois mois sera à appliquer.

La dénonciation devra être précédée d’une information et d’une consultation du comité d’entreprise.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres signataires et être déposée.

Les effets de cette dénonciation sont prévus légalement selon que la dénonciation émane de l’ensemble des signataires employeurs ou salariés ou d’une partie seulement de ces signataires.

La révision de cet accord est par ailleurs possible à tout moment, à la condition que cette révision soit faite par l’ensemble des signataires de l’accord initial.

Un avenant signé uniquement par une organisation syndicale non signataire ou non adhérente au texte initial sera dépourvu d’effet juridique.

La révision de l’accord peut porter sur l’ensemble du texte ou seulement sur une partie de ce texte. Cette révision s’effectue par avenant ou annexe.

L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord présent se substituera de plein droit aux stipulations du texte qu’il modifie et est opposable, sous réserve de son dépôt, à l’ensemble des employeurs et salariés liés par le présent accord.

A ARQUES , fait en 7 exemplaires

Le 22 Octobre 2021

Mr X, Directeur Général

Mr Y Délégué syndical SIPCRA

Mr Z, Délégué syndical CGT

Mr C, Invité syndicat CGT

Mr D, Invité du syndicat CGT