Accord d'entreprise "Protocole d'accord portant sur les mesures partielles et anticipées au titre des négociations annuelles obligatoires 2023" chez TRANSDEV FOUGERES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de TRANSDEV FOUGERES et le syndicat CFDT le 2022-09-16 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T03522011793
Date de signature : 2022-09-16
Nature : Accord
Raison sociale : TRANSDEV FOUGERES
Etablissement : 49249126100045 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
NEGOCIATIONS ANNUELLES 2022 (2022-06-08)
NEGOCIATIONS ANNUELLES (2023-06-01)
ACCORD D'ENTREPRISE DU 1er OCTOBRE 2023 (2023-09-28)
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-09-16
Protocole d’accord portant sur les mesures partielles et anticipées au titre des négociations annuelles obligatoires 2023
Entre
La société Transdev Fougères, dont le siège social est situé 11, rue Théodore Levannier – ZAC de la Meslais – Lécousse,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT,
D’autre part,
Préambule
Au regard de la situation exceptionnelle d’augmentation de l’inflation et des prévisions d’inflation sur les mois à venir, la Direction et la déléguée du personnel ont décidé à titre dérogatoire d’ouvrir de manière anticipée les négociations annuelles obligatoires 2023 prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail afin de prendre en compte dès maintenant cette situation.
Il est précisé que les dispositions du présent accord constituent des mesures partielles et en anticipation des discussions qui auront lieu au premier trimestre 2023 et qui les complèteront.
Ces réunions ultérieures permettront d’aborder également les autres thématiques des négociations annuelles obligatoires telles que prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Après s’être réunis le 15 et le 16 septembre 2022, la Direction et la déléguée du personnel ont convenu des dispositions suivantes,
Article I – Champ d’application de l’accord
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de Transdev Fougères.
Article II – Grille de salaires – Evolution au 1er octobre 2022
La grille de salaires est revalorisée de la façon suivante :
+ 2,5% au 1er octobre 2022
La valeur du point définie à 9,02 € depuis le 01/10/2022 est fixée à un montant de :
9,24 € au 1er octobre 2022
Cette augmentation constitue une mesure partielle et anticipée au titre des NAO 2023.
Article III – Suite de la NAO 2023
Les parties conviennent de se revoir au cours du 1er trimestre 2023 afin de poursuivre les discussions de NAO 2023 et, le cas échéant, de compléter les présentes dispositions.
Article IV – Entrée en application et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur au 1er octobre 2022, pour une durée indéterminée.
Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales. Il sera également affiché dans les locaux de l’entreprise.
Fait en 3 exemplaires originaux.
Fait à Lécousse, le 16 septembre 2022
Pour la Société, Pour l’Organisation Syndicale CFDT
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