Accord d'entreprise "PV DE DESACCORD NAO 2022" chez

proces verbal de desaccord sur la négociation annuelle obligatoire 2022

HVM PIZZA

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société HVM PIZZA, dont le siège social est situé 4 rue Olympe de Gouges à Gennevilliers (92 230), représentée par Monsieur Johan TORRET, Responsable des Ressources Humaines, dûment mandaté pour la cause par Monsieur Andrew BRADLEY, Président.

D’UNE PART,

ET

• le syndicat CGT représenté par Monsieur Abdoulaye BAH

D’AUTRE PART,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire s'est engagée entre la Société et le Délégué Syndical HVM PIZZA.

La négociation collective s’est déroulée pour l’année 2020 suivant le calendrier des réunions qui a été défini par accord particulier lors de la première réunion et prorogé suite au décalage de certaines étapes.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les :

• 19 octobre 2022

• 9 novembre 2022

• 24 novembre 2022

• 31 janvier 2023

A l’issue de cette négociation, la Direction et les organisations syndicales ne sont pas parvenues à un accord.

Article 1 – Suivi des échanges

Lors de la réunion du 31 janvier 2023, la Direction a fait les propositions ci-après :

• Mise en place d’une grille de minima de salaire pour les employés polyvalents et premiers équipiers, sans condition d’ancienneté :

Cette grille est appliquée sur les salaires de janvier 2023.

• Enveloppe d’augmentation individuelle de 2% pour les postes d’Assistant Manager, Manager, Superviseur, supports, versée sur la paie de février 2023, à effet rétroactif du 1^er janvier 2023. Les salariés doivent avoir un an d’ancienneté et ne pas avoir été augmentés, sur le même poste, durant les 6 derniers mois.

• Augmentation de la prime de dépannage : lorsqu’un employé polyvalent ou premier équipier part en urgence (délai de prévenance inférieur à 3 jours) prendre un service dans un autre magasin que le sien, il reçoit une prime de 10€ bruts par service réalisé.

• Formation : Rappel de l’accès à tous à la formation via la plateforme Domino’s Academy et accès prioritaire à la formation en salle pour les salariés ayants une ancienneté de 18 mois au sein de l’entreprise. Une affiche avec les modules existants sera mise en magasin et sur Dominoid. Les salariés souhaitant être formés seront reçus par l’équipe RH ; l’assiduité, l’esprit d’équipe seront des critères déterminants pour valider les demandes, s’appuyant notamment sur les peoples reviews.

La CGT a rappelé ne pas émettre de revendications pour les raisons déjà évoquées lors des autres réunions.

Article 2 - Mesures unilatérales finales

Compte-tenu de l’absence d’accord entre les parties, la Direction a décidé de mettre en place les mesures suivantes, de manière unilatérale.

• Mise en place d’une grille de minima de salaire pour les employés polyvalents et premiers équipiers, sans condition d’ancienneté :

Cette grille est appliquée sur les salaires de janvier 2023.

• Enveloppe d’augmentation individuelle de 2% pour les postes d’Assistant Manager, Manager, Superviseur, supports, versée sur la paie de février 2023, à effet rétroactif du 1^er janvier 2023. Les salariés doivent avoir un an d’ancienneté et ne pas avoir été augmentés, sur le même poste, durant les 6 derniers mois.

• Augmentation de la prime de dépannage : lorsqu’un employé polyvalent ou premier équipier part en urgence (délai de prévenance inférieur à 3 jours) prendre un service dans un autre magasin que le sien, il reçoit une prime de 10€ bruts par service réalisé.

• Formation : Rappel de l’accès à tous à la formation via la plateforme Domino’s Academy et accès prioritaire à la formation en salle pour les salariés ayants une ancienneté de 18 mois au sein de l’entreprise. Une affiche avec les modules existants sera mise en magasin et sur Dominoid. Les salariés souhaitant être formés seront reçus par l’équipe RH ; l’assiduité, l’esprit d’équipe seront des critères déterminants pour valider les demandes, s’appuyant notamment sur les peoples reviews.

Article 4 - Durée de l’accord et révision

4.1. Prise d’effet et durée de l’accord

Le présent procès-verbal de désaccord entrera en application à la date de dépôt auprès de la DIRRECTE.

4.2. Révision

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7 du Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de 15 jours.

Article 5 - Dépôt légal & publicité

Le présent accord sera, à la diligence de la Société, notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives et déposé à la DIRECCTE des Hauts de Seine en deux exemplaires, dont une version sur support papier par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique.

Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre à la diligence de la Société.

Fait à Gennevilliers, le 16 février 2023 en autant d’originaux que de parties signataires.

Pour la Direction

Monsieur Johan TORRENT

Pour le Syndicat CGT

Monsieur Abdoulaye BAH