Accord d'entreprise "AVENANT AU PROTOCOLE D'ACCORD DIT "ACCORD QUAI" : REFONTE DE LA GRILLE DE CLASSIFICATION ET REMUNERATION DU TEMPS DE PAUSE" chez KUEHNE NAGEL ROAD (Siège)

AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD DIT

« ACCORD QUAI » :

REFONTE DE LA GRILLE DE CLASSIFICATION ET REMUNERATION DU TEMPS DE PAUSE

Entre les soussignés :

La société Kuehne + Nagel Road, société par actions simplifiée au capital de 4.000.000 €, dont le siège est à VILLEFRANCHE SUR SAONE (69400) ZAC Nord Est – 201, rue Léon Jouhaux, identifiée sous le numéro 493 191 407 RCS VILLEFRANCHE-TARARE, sous filiale à 100% de la société suisse KUEHNE+NAGEL INTERNATIONAL AG, représentée par son Président, XXXX, et/ou représentée par son Directeur Général, XXXX.

D'UNE PART,

Et,

Les organisations syndicales représentatives des salariés de la société Kuehne + Nagel Road:

- L’organisation syndicale CFTC, représentée par M. XXXXXXXXXX, en qualité de Délégué Syndical Central

- L’organisation syndicale CFDT, représentée par M. XXXXXXXXXXX, en qualité de Délégué Syndical Central

- L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par M. XXXXXXXXXXXX, en qualité de Délégué Syndical Central

- L’organisation syndicale UNSA, représentée par M. XXXXXXXXXXXXX, en qualité de Délégué Syndical Central

D'AUTRE PART,

PREAMBULE

Lors des négociations obligatoires 2021, la Société Kuehne + Nagel Road et les organisations syndicales représentatives ont convenu de procéder à la relecture et à la révision de l’accord sur la mise en place d’une grille de classification pour le personnel de quai signé le 4 septembre 2014.

Elles ont, également, convenu de la prise en charge financière de la part de la Société Kuehne + Nagel Road d’une partie du temps de pause pour le personnel de quai.

A cet effet, la Société Kuehne + Nagel Road et les organisations syndicales représentatives se sont réunies les 14 septembre, 28 octobre, 17 décembre 2021 et 3 février 2022.

Les échanges entre la Société Kuehne + Nagel Road et les organisations syndicales représentatives se sont articulés autour de 2 thèmes :

• La révision de la grille de classification du personnel de quai, telle qu’issue de l’accord de 2014, mais également de l’accord GEPP signé le 20 février 2020.

En effet, la Société Kuehne + Nagel Road et les organisations syndicales représentatives souhaitent que, contrairement à l’accord de 2014, son avenant comprenne des dispositions spécifiques pour les agents de maîtrise et haute maîtrise du quai.

• Une prise en charge financière des temps de pause du personnel de quai.

Les objectifs du présent avenant sont la montée en compétences et la valorisation de ces dernières, ainsi que la fidélisation des salariés du quai dans un contexte de pénurie de main d’œuvre.

Conformément à la clause de révision prévue dans l’accord sur la mise en place d’une grille de classification pour le personnel de quai signé le 4 septembre 2014 (article 5 ), le présent avenant vient donc modifier l’accord initial. Ceci afin de le mettre en adéquation avec les mesures issues des réunions de négociations ci-dessus mentionnées. 

Pour une meilleure lisibilité et compte-tenu des enrichissements apportés à l’accord sur la mise en place d’une grille de classification pour le personnel de quai signé le 4 septembre 2014, l’accord est réécrit dans sa totalité.

Ainsi, le présent avenant annule et remplace l’accord signé le 4 septembre 2014.

Chapitre 1 : Champ

d’application

Le présent accord est applicable au personnel de quai de la société Kuehne + Nagel Road des différentes agences, et le cas échéant à toute nouvelle agence.

Au jour de signature du présent accord, le personnel de quai comprend les postes intitulés, au sein de la Société Kuehne + Nagel Road :

• Responsable quai

• Responsable départ

• Chef de quai

• Chef de quai Hub

• Sous-chef de quai

• Agent de quai hautement qualifié

• Agent de quai

• Manutentionnaire spécialisé

Chapitre 2 : Progression de carrière du personnel de quai

Chapitre 3 : Vers une prise en charge progressive du temps de pause

Chapitre 4 : Suivi de l’accord

Une commission de suivi de la mise en œuvre du présent accord se déroulera une fois par an à compter de 2022.

Elle sera composée de deux représentants de la Direction et d’un représentant de chaque organisation syndicale représentative signataire du présent accord.

L’objectif de la commission de suivi du présent accord sera de :

• s’assurer de sa bonne application,

• de connaître le nombre de bénéficiaires,

• de proposer des axes d’amélioration,

• …

Chapitre 4 : Durée et entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt et est conclu pour une durée indéterminée.

En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation.

Chapitre 5 : Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions des articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail.

Chapitre 6 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail.

En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres signataires de l’accord.

Chapitre 7 : Publicité

1. Notification

L’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales. Cette formalité sera effectuée :

• pour les organisations syndicales signataires du présent accord, par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de la signature,

• pour les organisations syndicales non signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel, ainsi que sur les KN KIOSK pour les agences équipées.

Le texte de l’accord sera tenu à la disposition des salariés.

2. Publication de l’accord sur la base de données nationale

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

A ce titre, il sera établi une version publiable anonymisée.

3. Dépôt

Le présent accord dans sa version intégrale sera déposé :

• en deux exemplaires à la DREETS, dont une version signée des parties et une version anonymisée destinée à la publication sur la base de données,

• et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes.

Fait à Villefranche-sur-Saône, en 7 exemplaires originaux, le 3 mars 2022

Pour les organisations syndicales représentatives des salariés de la société Kuehne + Nagel Road :

CFTC, représentée par M. XXXX, en qualité de Délégué Syndical Central

CFDT, représentée par M. XXXX, en qualité de Délégué Syndical Central

CFE-CGC, représentée par M. XXXX, en qualité de Délégué Syndical Central

UNSA, représentée par M. XXXX, en qualité de Délégué Syndical Central

Pour la société Kuehne + Nagel Road :

Mme XXXXXXXX, Responsable Régional Pôle Social

Mme XXXXXXXXXX, Responsable Régional Pôle Social