Accord d'entreprise "UN ACCORD DE METHODE DE NEGOCIATION" chez AEROPORT TOULOUSE-BLAGNAC (Siège)

Cet accord signé entre la direction de AEROPORT TOULOUSE-BLAGNAC et le syndicat CGT et UNSA et CFDT et CFE-CGC le 2018-01-10 est le résultat de la négociation sur les calendriers des négociations.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et UNSA et CFDT et CFE-CGC

Numero : A03118006289
Date de signature : 2018-01-10
Nature : Accord
Raison sociale : AEROPORT TOULOUSE-BLAGNAC
Etablissement : 49329240300018 Siège

Calendrier des négociations : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Calendrier des négociations

Conditions du dispositif calendrier des négociations pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-01-10

Entre :

La société AEROPORT TOULOUSE-BLAGNAC, (ATB) SA à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 148 000 € dont le siège social est situé : Aéroport Toulouse-Blagnac – Bâtiment la Passerelle – BP 90103 – 31703 Blagnac Cedex – immatriculée sous le n° 493 292 403 RCS de Toulouse.

Représentée par Mxxxx en sa qualité de Président du Directoire,

d'une part

les Organisations Syndicales représentées respectivement par :

Mxxxx, pour la CFDT ;
Mxxxx, pour la CFE-CGC ;
Mxxxx, pour la CGT ;
Mxxxx, pour l’UNSA-AEROPORT.

d'autre part

Préambule :

La direction et les représentants du personnel, attachés depuis de nombreuses années à entretenir un dialogue social de qualité au sein d’ATB, décident par la mise en œuvre de cet accord de méthode de formaliser leurs pratiques expérimentées pour l’ensemble des négociations des différents accords en cours dans l’entreprise.

Article 1 – Objet :

L’objet de cet accord est de définir, conformément aux articles L2242-11 et L2242-12, un cadrage des négociations sur les items suivants : thèmes, périodicité, calendrier, méthodologie et modalités des négociations. Pour simplifier la lecture de cet accord, chaque thème de négociation est détaillé dans un tableau. La colonne « Contenu » décrit l’ensemble des items traités, la colonne « Base de discussion » définit comment les informations sont transmises, enfin la dernière colonne détermine la périodicité et le calendrier.

Article 2 - Rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée

Ce thème est défini dans l’article L2242-15

Contenu	Base de discussion	Modalités de négociation	Périodicité et calendrier
Salaires et accessoires	Remise et présentation d’un document préparatoire lors de la première réunion et détermination du calendrier des rencontres	Une délégation composée des OS et d’une personne supplémentaire pour chacune des OS. Cette personne est désignée avant la première réunion et sera conviée à l’ensemble des réunions organisées sur ce thème.	La négociation ne peut être finalisée que lorsque les éléments financiers sont connus de manière suffisamment précise, soit fin janvier/début février. Cette négociation sera annuelle.
Intéressement, participation et épargne salariale
Suivi des mesures des écarts de rémunérations F/H
La durée et l’organisation du temps de travail

Article 3 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

Ce thème est défini dans l’article L2242-17

Contenu	Base de discussion	Modalités de négociation	Périodicité et calendrier
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle	L’accord de 2015 prévoit un bilan annuel qui servira de base de discussion pour l’accord de 2018.	Le bilan du précédent accord est analysé avec la commission égalité professionnelle et le groupe BEST pour la partie QVT.	La négociation débute après la clôture de la dernière année de validité de l’accord soit fin janvier/début février. Cette négociation sera tous les 4 ans.
Les conditions de travail et de mixité des emplois : Les conditions de maintien de cotisations assurance vieillesse dans le cadre des temps partiels particuliers Suite à l’enquête sociale, actions liées à la QVT
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Les modalités du droit à la déconnexion

Article 4 – Gestion des emplois et des parcours professionnels

L’effectif justifiant la mise en place d’un accord sur ce thème, comme prévu par l’article L2242-20, est d’au moins 300 salariés. Cet effectif n’est pas encore atteint, l’effectif en équivalent temps plein moyen au 31 décembre 2017 est de 288,7. Si l’effectif évolue d’ici la fin 2021, les items retenus seraient les suivants :

Contenu	Base de discussion	Modalités de négociation	Périodicité et calendrier
Mise en place d’une GPEC	Les éléments du bilan social, l’analyse de la pyramide des âges, l’analyse des évolutions des métiers serviront de base de discussion	Le premier accord sera travaillé et négocié avec les organisations syndicales. Un groupe de suivi pourra être désigné pour suivre les actions de l’accord.	Dès que l’effectif de 300 salariés aura été atteint, les négociations seront engagées. Cette négociation aura lieu tous les 3 ans.
Les dispositifs de mobilité
Les orientations de la formation professionnelle
La formation et l’insertion durable des jeunes (alternances, accueil stagiaires et alternants)
La transmission des savoirs et des compétences.

Article 5- Suivi de l’accord

Une analyse de la mise en œuvre de cet accord sera réalisée annuellement dans le cadre des réunions prévues pour le thème « Rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée ».

Article 6 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prendra effet à compter du 1^er janvier 2018 pour une durée de 4 ans.

Article 7 - Révision

Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le(ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord demeure en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord, le cas échéant.

Article 8 - Formalités de dépôt et de publicité

A l’expiration du délai de 8 jours prévu à l’article L.2232-12 du Code du travail, l’accord validé sera déposé par la direction de la société en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique, à la DIRECCTE du siège social, et au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Fait à Blagnac

Le 10 janvier 2018

En 8 exemplaires

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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