ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA REMUNERATION ET A L’ORGANISATION DU TRAVAIL DU PERSONNEL DE

XPO GLOBAL FORWARDING

NOUVELLES DISPOSITIONS APPLICABLES A COMPTER DU 01/10/2021

La société XPO GLOBAL FORWARDING, dont le siège social est situé au 1208 route des Pierrelles – 26 240 BEAUSEMBLANT, représentée par M., agissant en qualité de Directeur Operations FRANCE, dûment mandaté pour les présentes

d’une part,

Et,

Les Organisations syndicales représentatives:

• CFTC

• CGT

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord résulte d’une réelle volonté de négociation qui reflète le contexte dans lequel se sont déroulées les discussions préparatoires les 04/11/2021 , 24/11/2021, 02/12/2021 et le 09/12/2021 ;

Discussions au cours desquelles des négociations ont été ouvertes sur l’ensemble des thèmes et notamment conformément aux articles L. 2242-15 et L. 224-16 ainsi que L. 2242-17 à L. 2242-19 du Code du travail.

1- CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de XPO GLOBAL FORWARDING pour les mesures ci-dessous.

2- DATE D’EFFET

Le présent accord est applicable à compter du 01/10/2021 pour une durée déterminée de 12 mois.

3- PUBLICITE

Le présent accord sera porté à la connaissance du Personnel par voie d’affichage pendant un an et un récapitulatif sera adressé à l’ensemble du personnel.

Au-delà de cette période, l’accord sera consultable dans les agences, et au service Ressources Humaines.

Il sera déposé par la société XPO GLOBAL FORWARDING à la DIRECCTE, en deux exemplaires en télédéclaration, dont une version signée et une version anonyme destinée à être publiée, et en 1 exemplaire au Conseil des Prud’hommes ; et 1 copie sera remise à chaque organisation syndicale représentative.

CHAPITRE I – REMUNERATION

1. Augmentation individuelle

La société XPO GLOBAL FORWARDING procèdera à une réévaluation des salaires en étudiant les salaires au cas par cas. Une enveloppe relative à un pourcentage de la masse salariale sera attribuée à chaque agence au premier trimestre 2022 afin de rétablir les salaires et/ou appliquer des augmentations à titre individuelle.

2. Prime départ retraite

La société XPO GLOBAL FORWARDING versera une prime relative aux départs en retraite des collaborateurs. Cette prime s’élèvera à deux mois de salaire brut hors prime et éléments variables de paie du salarié sans condition d’ancienneté.

3. Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat

La société XPO GLOBAL FORWARDING versera une prime relative au pouvoir d’achat dans le cadre de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finance rectificative pour 2021, portant mesures d'urgence économiques et sociales permet aux employeurs de verser une prime exonérée de cotisations sociales et défiscalisée. Un accord unilatéral sera prochainement signé avec les parties afin de fixer les modalités.

Cette prime sera versée au premier trimestre 2022.

4. Médaille du travail

Dans le même objectif, celui de valoriser nos salariés engagés dans la durée avec l’entreprise, la société versera désormais des primes de « Médaille du travail ». Celles-ci seront versées uniquement en contrepartie de la photocopie des diplômes remis par la préfecture. Cette mesure s’appliquera de façon rétroactive à compter du 1er janvier 2021 pour toutes les personnes ayant eu leur « anniversaire » sur l’année 2021.

Les primes seront les suivantes :

Médaille d’argent	20 ans	120€
Médaille de vermeil	30 ans	180€
Médaille d’or	35 ans	240€
Grande médaille d’or	40 ans	300€

Code rubrique

1537 (Médaille du travail)

5. Prime de parrainage

Dans le cadre du développement de notre activité et notre souhait de recruter rapidement des personnes d'expériences en poste CDI. Nous souhaitons mettre en place une reconnaissance pour les collaborateurs participants à ces recrutements (hors personnes en responsabilité d'équipe où du service RH) et qui permettront à l'entreprise de pourvoir les postes recherchés par « cooptation

Pour se faire, la démarche est de communiquer le cv et lettre de motivation, d'un candidat potentiel et le remettre au service des Ressources Humaines.

Pour être éligible à la perception de cette prime le ou la candidate doit être recruté et être sur le poste durant au moins une durée de 6 mois après l’embauche.

La prime prévue à cet effet est de 250€ dés validation de la période d’essai et de 250€ supplémentaires après 6 mois passés sur le poste.

Les recherches en recrutement spécifiés (poste ouvert à la cooptation) seront communiquées par le service RH.

CHAPITRE II – TEMPS DE TRAVAIL

La Direction de la société XPO GLOBAL FORWARDING souhaite engager dans les prochains mois une négociation avec les délégués syndicaux pour aboutir à un accord sur le temps de travail.

CHAPITRE III- PERIPHERIQUES

La Direction XPO GLOBAL FORWARDING étend sa dotation exceptionnelle au Comité Social et Economique d’un montant de 10€ par salarié présent au 31/12/2021 ; Celle-ci sera versée au CSE en début d’année suivante, soit en 2022. Cette somme sera mise à disposition afin de reverser aux salariés des primes « naissance et mariage » durant l’année en cours.

Dans le cas où cette somme ne serait pas entièrement utilisée, les membres pourront la redistribuer de manière équitable aux salariés dans le cadre d’événements exceptionnels, dans les limites des conditions d’exonérations Urssaf.

De plus pour accompagner les familles de nos salariés dans un moment difficile, il sera attribué une dotation exceptionnelle au CSE intitulée « allocation obsèques » d’un montant de 800€ Net. Ainsi en cas de décès d’un salarié en activité de l’entreprise, la société versera une dotation exceptionnelle au CSE qui pourrait ainsi aider la famille du défunt pour prendre en charge par exemple une partie du coût des obsèques.

CHAPITRE IV- Qualité de vie au Travail

La Direction poursuit ses engagements dans l’amélioration des conditions de travail et porte une attention particulière à la prévention de la pénibilité, des risques professionnels ainsi qu’à la sécurité des salariés sur leur poste de travail

1. Télétravail

Dans le cadre des engagements relatifs à la « Qualité de Vie au Travail », la société a mis en place une charte Télétravail.

Le recours à une organisation du travail sous forme de télétravail permet de renforcer le bien-être des salariés (réduction de la fatigue, du stress, cas de force majeur…), notamment par la réduction de ses déplacements. Il constitue également un moyen pour les salariés, de concilier vie professionnelle et vie privée. La charte télétravail est mise à disposition de l’ensemble des salariés afin de connaître les modalités.

Soucieuse de garantir la qualité de vie au travail, le Société XPO Global Forwarding souhaite procéder, à titre expérimental, à la mise en place du télétravail sur l’ensemble de sa population « Employé/Agent de maîtrise » à hauteur d’un jour par semaine.

Cette charte sera mise en place à compter du 1er janvier 2022, jusqu’au 1er Octobre 2022. La Charte sera présentée aux membres du CSE pour validation des modalités.

CHAPITRE V- PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

La Direction XPO GLOBAL FORWARDING rappelle sa volonté à partager les bénéfices de l’entreprise.

En effet, le dernier accord d’intéressement signé en 2019 permet la valorisation de nos collaborateurs et de leur implication dans l’activité de notre entreprise.

Cet accord sera renégocié à compter de janvier 2022 avec les délégués syndicaux.

La société s’engage à reverser les primes relatives à l’intéressement au premier semestre de chaque année tout en respectant les modalités de celui-ci.

CHAPITRE VI- EGALITE FEMMES HOMMES

La Direction rappelle que dans le cadre de sa politique salariale, elle applique le principe d’Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et met en application ce principe au sein de l’entreprise. La Direction s’engage à publier l’index tous les ans avant le 1er Mars.

Elle s’engage à mener une politique d’accès à l’emploi, de recrutement, de formation et de promotion professionnelle sans aucune forme de discrimination.

Afin d’inclure les délégués syndicaux dans cette démarche et s’assurer du respect de cette égalité, la Direction souhaite engager des négociations sur cette thématique et invitera à cet effet les délégués syndicaux dans le cadre de réunions ultérieures afin d’aboutir à un accord et à défaut un plan d’action.

CHAPITRE VII - COMMISSION DE SUIVI DE L’ACCORD et DUREE

La validité du présent accord sera subordonné à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera automatiquement de produire des effets le 01/10/2022.

Le présent accord prend effet au 1^er/10/2021, sauf dispositions rétroactives précisées dans l’accord.

Fait à VILLEPINTE, le 09/12/2021

Pour la Société, Pour les Syndicats

Directeur Opérations France Délégué Syndical CFTC