Accord d'entreprise "du 07/02/2020 relatif aux règles d'attribution des augmentations individuelles de salaire pour les salariés de catégorie ETAM et Cadres au sein de la Sté Viessmann Faulquemont SAS" chez VIESSMANN FAULQUEMONT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE DU 07/02/2020 RELATIF AUX RÈGLES D’ATTRIBUTION DES AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES DE SALAIRE POUR LES SALARIÉS DE CATÉGORIE ETAM ET CADRES AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ VIESSMANN FAULQUEMONT SAS

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La Société VIESSMANN Faulquemont S.A.S., dont le siège social est situé Avenue André Gouy, BP 59, 57380 FAULQUEMONT, immatriculée au RCS de METZ sous le numéro 493 385 785 00016

Représentée par

En qualité de Président

et

En qualité de Directeur des Ressources Humaines

D’une part,

ET,

Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise ci-dessous désignées :

la C.F.D.T., représentée par en leur qualité de délégués syndicaux

la C.F.T.C., représentée par en leur qualité de délégués syndicaux

la C.G.T., représentée par en sa qualité de délégué syndical

la C.F.E-C.G.C., représentée par en sa qualité de délégué syndical

d’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

PREAMBULE

ARTICLE 1 : OBJET

ARTICLE 2 : DUREE

ARTICLE 3 : LE RÔLE DES RESPONSABLES DE DÉPARTEMENT

ARTICLE 4 : LES BÉNÉFICIAIRES

ARTICLE 5 : RÈGLES D’ATTRIBUTION DES AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES DE SALAIRE

ARTICLE 6 – CALENDRIER PREVISIONNEL DE REALISATION

ARTICLE 7 – RÉVISION ET SUIVI DE L’ACCORD

ARTICLE 8 : PUBLICITE

PREAMBULE

La Société Viessmann Faulquemont SAS et les organisations syndicales représentatives ont souhaité négocier les modalités d’attribution des augmentations individuelles de salaire pour les salariés de catégorie ETAM et Cadre.

Dans la continuité de l’accord du 30 avril 2019 relatif aux négociations obligatoires pour 2019 et 2020, il a été convenu de définir des règles d’éligibilité à une augmentation individuelle.

ARTICLE 1 – OBJET

L’objet du présent accord a pour volonté de définir le cadre de fonctionnement des augmentations individuelles de salaire à destination des salariés concernés.

ARTICLE 2 : DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an correspondant à la période du 1er janvier au 31 décembre 2020.

ARTICLE 3 : LE RÔLE DES RESPONSABLES DE DÉPARTEMENT

Les responsables de département seront en charge de proposer, après concertation avec leurs responsables de service, des augmentations individuelles de salaire aux catégories de salariés concernés, et en accord avec la direction générale et la direction des ressources humaines.

Cette dernière aura notamment en charge de s’assurer du respect des règles définies à l’article 5.

Le budget défini et accordé à chaque responsable de département est déterminé par la multiplication des 2 critères ci-dessous:

• périmètre: masse salariale correspondant au salaire mensuel de base du personnel ETAM et au salaire forfaitaire mensuel du personnel Cadre du département concerné, à l’exclusion de celui du responsable du département

• taux: pourcentage d’augmentation individuelle défini par ailleurs

ARTICLE 4 : LES BÉNÉFICIAIRES

Le présent accord bénéficie aux salariés de Viessmann Faulquemont dont le statut est employé-technicien-agent de maîtrise (ETAM) ou Cadre.

ARTICLE 5 – RÈGLES D’ATTRIBUTION DES AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES DE SALAIRE

Ces augmentations sont définies en fonction des performances individuelles de chacun des salariés concernés, tant dans l’accomplissement de leurs missions, que dans leurs investissements personnels, et cela de manière durable.

Les règles principales d’attribution d’une augmentation individuelle de salaire seront les suivantes:

1- l’obligation pour le manager et le salarié d’avoir réalisée les entretiens d’évaluation et professionnel, validés par les 2 parties

2- l’obligation de verser une augmentation individuelle de salaire ne correspondant pas à une répartition égalitaire entre les salariés concernés

3- en cas d’augmentation individuelle de salaire, le montant minimum accordé ne pourra pas être inférieur à 20 % du pourcentage d’augmentation individuel négocié en NAO

4- en cas d’augmentation individuelle de salaire, le montant maximum accordé ne pourra pas être supérieur à 300% du pourcentage d‘augmentation individuelle négocié en NAO

EXEMPLE (en pourcentage):

Pour 2020, le budget accordé correspond à 0,80% de la masse salariale concernée.

La règle figurant au point 5 ci-dessus prévoit 20% du pourcentage d‘augmentation individuelle négocié dans le cadre de l’accord NAO du 30 avril 2019 (0,80%), soit 0,16% d‘augmentation individuelle minimale pour un salarié.

La règle figurant au point 5 ci-dessus prévoit 300% du pourcentage d‘augmentation individuelle négocié dans le cadre de l’accord NAO du 30 avril 2019 (0,80%), soit 2,40% d‘augmentation individuelle maximale pour un salarié.

EXEMPLE (en valeur):

Pour 2020, le budget accordé correspond à 0,80% de la masse salariale concernée.

Pour un salaire moyen de 3000 euros bruts, cela correspond à une augmentation individuelle minimale de 4,80€/mois et une augmentation individuelle maximale de 72€/mois suivant la règle définie au point 5 ci-dessus.

ARTICLE 6 – CALENDRIER PREVISIONNEL DE REALISATION

Le calendrier de mise en oeuvre du présent accord devra respecter préalablement les échéances suivantes:

- Pour le personnel Cadre, la réalisation des entretiens devra être faite et restituée au département ressources humaines pour le 29 février 2020 au plus tard.

- Pour le personnel ETAM, la réalisation des entretiens devra être faite et restituée au département ressources humaines pour le 31 mars 2020 au plus tard.

- Les propositions d’augmentation individuelle de salaire seront faites par les responsables de département auprès de la direction générale et de la direction des ressources humaines pour le 17 avril 2020 au plus tard.

- La restitution auprès des salariés concernés et non concernés par une augmentation individuelle de salaire devra être faite par les responsables de département pour le 30 avril 2020 au plus tard.

ARTICLE 7 – RÉVISION ET SUIVI DE L’ACCORD

Les stipulations de cet accord collectif pourront faire l’objet d’une révision par accord entre les parties et dans les conditions prévues par la loi.

Un bilan sera présenté au cours du mois de juin 2020 à l’ensemble des membres de la délégation syndicale.

Ce document reprendra de manière synthétique par département les informations suivantes:

• nombre de salariés n’ayant pas bénéficié d’une augmentation individuelle de salaire

• nombre de salariés ayant bénéficié d’une augmentation individuelle de salaire comprise entre le pourcentage minimum prévu et le pourcentage médian

• nombre de salariés ayant bénéficié d’une augmentation individuelle de salaire comprise entre le pourcentage médian et le pourcentage maximum prévu

ARTICLE 8 : PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de METZ – CS 20023 - 31, rue du Cambout 57003 METZ Cedex 01.

Un exemplaire du présent accord sera également tenu à la disposition du personnel auprès de la direction des ressources humaines, les modalités de consultation de cet accord étant portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage et mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise.

Faulquemont, le 07/02/2020

En 9 exemplaires originaux dont un remis à chaque signataire ou notifié à une organisation non signataire.

Pour la Société                                 Pour l’organisation syndicale C.F.D.T.          

               

Président                                           

 

                  Pour l’organisation syndicale C.F.T.C.

Directeur des Ressources Humaines

                                         Pour l’organisation syndicale C.G.T.

                                             

Pour l’organisation syndicale C.F.E.- C.G.C