Accord d'entreprise "Accord portant sur la mise en place d'une prime exceptionnelle pouvoir d'achat" chez INTER MUTUELLES HABITAT (Siège)
Cet accord signé entre la direction de INTER MUTUELLES HABITAT et le syndicat CGT-FO et CFDT et CGT le 2021-10-18 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT et CGT
Numero : T07921002444
Date de signature : 2021-10-18
Nature : Accord
Raison sociale : INTER MUTUELLES HABITAT
Etablissement : 49467179500057 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
ACCORD RELATIF AUX MESURES SALARIALES POUR 2018 (2018-02-06)
Accord portant sur l'évolution des salaires (2018-12-07)
Accord portant sur les mesures salariales (2022-12-14)
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-10-18
INTER MUTUELLES HABITAT GIE
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Accord portant sur la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Préambule
Le présent accord vise à mettre en place et définir les modalités de versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dispositif introduit par la Loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018, et reconduit par l'article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.
Après échange avec les organisations syndicales représentative, cette prime est versée selon les modalités fixées ci-après.
Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée à tous les salariés bénéficiaires d’un contrat de travail (y compris contrat en alternance) en cours à la date de signature de l’accord.
Les salariés ayant une rémunération brute totale supérieure au plafond de 55 828,44 € (3 fois la valeur du SMIC annuel) sur les 12 derniers mois glissants percevront la prime, mais celle-ci sera soumise à impôt sur le revenu et charges sociales pour le salarié.
Pour les salariés à temps partiel, ce plafond d’exonération d’impôt sur le revenu et de charges sociales est proratisé.
Article 2 - Montant de la prime
Le montant de la prime s’élève à 800 € bruts.
Ce montant est proratisé en fonction du temps de présence effectif du salarié entre le 1er janvier et le 31 octobre 2021, sur la base des absences déclarées à la date de calcul de la prime.
Le temps de présence effectif sera calculé en déduisant les absences ne donnant pas lieu au maintien de la rémunération, à l’exception du congé parental d’éducation et du congé de présence parentale.
A titre d’exemples :
Un salarié à temps partiel 80% présent sur toute la période percevra une prime de 800 € bruts.
Un salarié dont le contrat de travail a commencé le 1er mars 2021 percevra une prime de 640 € bruts.
Un salarié en congé sabbatique du 1er janvier au 31 mai 2021 percevra une prime de 400 € bruts.
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avec le salaire du mois d’octobre 2021.
Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D.2231-6 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » et auprès du Conseil des Prud’hommes de Niort.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés sous l’intranet, sur la page DRH, dans l’espace Accords et Règles de l’Entreprise.
Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.
Fait à Echiré, le 18 octobre 2021
en 6 exemplaires originaux
Pour la CFDT Pour Inter Mutuelles Habitat GIE
Pour la CGT
Pour la CGT-FO
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