Accord d'entreprise "accord sur la politique salariale pour l'année 2019" chez DISATECH (Siège)

ACCORD SUR LA POLITIQUE

SALARIALE POUR L’ANNEE 2019

Entre les soussignés,

1°) La Société Disatech représentée par X,

D’UNE PART,

2°) X, délégué syndical CGT ,

D’AUTRE PART,

il a été convenu des dispositions exposées ci-après :

PREAMBULE

Cet accord intervient après la présentation par la Direction aux organisations syndicales des rapports et documents prévus aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Ces documents, annexés au présent rapport, portent sur :

- les horaires et l’organisation du temps de travail

- les données relatives aux effectifs :

- la répartition des effectifs par catégories et par sexe

- la répartition des effectifs par tranches d’âges et par sexe

- les données relatives aux rémunérations :

- la situation comparée hommes/femmes des salaires moyens par catégorie professionnelle

- la situation comparée hommes/femmes des salaires moyens par groupe hiérarchique

- les mesures relatives à l’insertion professionnelle dans l’emploi des travailleurs handicapés

ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD :

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions des articles L 131.1 et suivants du Code du Travail.

Il a pour but de fixer les modalités et les conditions de mise en œuvre de la politique salariale pour l’année 2019.

Il s’applique à l’ensemble des salariés de la Société en CDI

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE FOND :

Les propositions émises par la Direction et l’Organisation Syndicale représentée, en terme de politique salariale, doivent tenir compte à la fois des réalités économiques, notamment l’inflation et du contexte de crise internationale qui touche l’ensemble des marchés, mais aussi de la situation de la société sur l’exercice clos en décembre 2018, et de son intégration dans la groupe AkzoNobel, et notamment de ses directives en matières d’organisation générale de sa politique d’augmentations salariales.

La Direction évoque la forte diminution du chiffre d’affaires, de l’ordre de 15%, liée à la perte des marchés Airbus A350 et A380, et qui n’a pas encore pu être compensée par les croissances attendues liées aux synergies avec les autres sociétés du groupe.

Par ailleurs, la Direction rappelle que le contexte continue d’être difficile chez la plupart de nos clients industriels hors secteur aéronautique, les technologies numériques gagnant des parts de marché au détriment des prix de vente.

L’Organisation Syndicale représentée insiste sur le fait que malgré un contexte économique difficile, il est nécessaire d’essayer de tenir compte à la fois de la situation saine de la société, mais aussi de la motivation des salariés en termes de pouvoir d’achat.

ARTICLE 3 : MODALITES D’APPLICATION :

Le budget alloué pour les revalorisations salariales s’établit pour l’année 2019, à 2% des rémunérations brutes constatées au titre de l’année 2018.

1°) AUGMENTATION GENERALE :

• Budget allouée de 1,35 % de la masse salariale annuelle, se matérialisant par une augmentation fixe de 38 € par personne inclus dans le champ d’application

• Exclusion du champ d’application :

  • Salariés dont le salaire brut annuel > 39.000 €

  • Salariés avec une part variable calculée sur un niveau ou une atteinte d’objectifs de chiffres d’affaires

• Paiement en février 2019, avec effet rétroactif à janvier 2019

2°) EGALITE PROFESSIONNELLE :

• Budget alloué de 0,15 % de la masse salariale annuelle

• Destiné à réaliser les rééquilibrages identifiés avec le concours du service Ressources Humaines

• Paiement en juin 2019

3°) AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES :

• Budget alloué de 0,50 % de la masse salariale annuelle

• Basées sur les recommandations des managers de l’entreprise, après validation de la Responsable RH et du Manager de Site.

• Paiement en avril 2019

4°) Mise en place à titre temporaire au titre de 2019, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale, d’une participation aux frais de transport du personnel en CDI entre leur domicile et leur lieu de travail, sous forme d’une indemnité exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu : 110 € versés sur paie de janvier 2019

5°) L’ouverture de négociations dans le 1^er trimestre 2019 pour la mise en place d’un accord d’Intéressement / PEE

Fait à Limoges , le 10 décembre 2018