Accord d'entreprise "Accord dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2019" chez SAS BARS ET RESTAURANTS AEROPORT LYON ST EXUPERY (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

SOCIETE BARS ET RESTAURANTS AEROPORTS LYON SAINT EXUPERY

PROTOCOLE D’ACCORD POUR 2019

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail dans l’entreprise, s’est engagée entre :

La Société BARS ET RESTAURANTS AEROPORT LYON SAINT EXUPERY,

Société anonyme par actions simplifiée à associé unique au capital de 338.436 euros,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 495 114 340, dont le siège social est situé Aéroport Lyon Saint Exupéry Immeuble l’Arc – BP 197 – 69125 Saint Exupéry Aéroport – France,

Représentée par __________________________ agissant en qualité de Directeur Général,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société BARS ET RESTAURANTS AEROPORT LYON SAINT EXUPERY :

La CGT représentée par

• _______________________, Déléguée Syndicale,

La CFDT représentée par

• ________________________, Délégué Syndical,

La CFE-CGC représentée par

• ________________________, Délégué Syndical,

La CFTC représentée par

• _________________________, Délégué Syndical.

La négociation s’est déroulée en trois réunions qui se sont tenues au sein de la Société BARS ET RESTAURANTS AEROPORT LYON SAINT EXUPERY (BRALSE), aux dates suivantes :

• 1^ère réunion : le 07 mai 2019 à 10h00,

• 2^ème réunion : le 29 mai 2019 à 13h30,

• 3^ème réunion : le 05 septembre 2019 à 10h00.

Préambule

A l’occasion de ces réunions, les discussions entre les partenaires sociaux ont porté tant sur l’analyse des indicateurs économiques et sociaux mis à la disposition des organisations syndicales dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire que sur l’analyse de l’exercice budgétaire en cours et du contexte économique interne et externe de l’Entreprise.

Le mouvement des « gilets jaunes » engagé à compter du mois novembre 2018 a largement impacté l’activité économique française, et plus particulièrement le secteur de la restauration. Il a ainsi coûté 0,2 point de PIB à la croissance en France, laquelle plafonne à 1,5% au lieu des 1,7% attendu au quatrième trimestre 2018.

Au-delà, les principaux paramètres pris en compte par la Direction au cours de cette négociation ont été les suivants :

• Un taux d’inflation à 1,4% au mois de décembre 2018 (ensemble hors tabac) ;

• Un taux de chômage qui se stabilise autour de 8,8% au 4^ème trimestre 2018 ;

• La hausse du SMIC (+1,5%) en janvier 2019 passant ainsi de 9,88 euros bruts de l’heure en 2018 à 10,03 euros bruts de l’heure ;

• L’augmentation du plafond mensuel de la sécurité sociale (+2%) de 3.311 euros en 2018 à 3.377 euros en 2019, impactant les cotisations patronales et salariales et les cotisations mutuelle ;

• L’augmentation du minimum garanti de 3,57 euros en 2018 à 3,62 euros en 2019 ;

• L’entrée en vigueur au 1er janvier 2019 de l’avenant n°28 du 13 avril 2018 relatif aux salaires minima conventionnels dans les HCR.

A l’issue des différentes réunions de négociation entre la Direction et les organisations syndicales, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Augmentation salariale générale

Les salariés de la Société BRALSE bénéficieront d’une revalorisation de leur salaire de base qui se décline de la manière suivante :

• Pour les salariés de statut employé et agent de maîtrise non individualisés :

Une augmentation générale de 1,6 % des salaires qui s’applique aux salariés de statut employé et agent de maîtrise non individualisés (hors contrats à durée déterminée) ayant au minimum 6 mois d’ancienneté au 1^er juillet 2019 et sous déduction des augmentations de salaire déjà perçues au cours de l’année 2019 notamment au titre de l’évolution du SMIC et/ou des minima conventionnels.

Cette mesure entrera rétroactivement en vigueur au 1^er juillet 2019.

• Pour les salariés de statut agent de maîtrise et cadre individualisés :

Une enveloppe d’augmentation individuelle de 1,6 % de la masse salariale de l’encadrement dédiée aux salariés de statut cadre et agent de maîtrise individualisés (hors contrats à durée déterminée) ayant au minimum 6 mois d’ancienneté au 1^er juillet 2019.

Chaque manager dans le cadre de cette enveloppe déterminera l’éventuelle revalorisation de salaire du collaborateur.

En cas de promotion au cours de l’année 2019, le manager décidera d’appliquer ou non une augmentation additionnelle.

Cette mesure entrera rétroactivement en vigueur au 1^er juillet 2019.

Les parties rappellent que la grille des salaires minima applicable depuis le 1^er janvier 2019 dans la branche des Hôtels Cafés Restaurants est celle de l’avenant n°28 du 13 avril 2018 relatif aux salaires minima conventionnels :

	Niveau I	Niveau II	Niveau III	Niveau IV	Niveau V
Echelon 1	10,03* €	10,18 €	10,77 €	11,30 €	13,36 €
Echelon 2	10,03 €	10,31 €	10,83 €	11,47 €	15,59 €
Echelon 3	10,10 €	10,66 €	11,13 €		21,83 €

*Montant du SMIC porté à 10,03 € brut horaire au 1^er janvier 2019

Article 2 – Suppression de la condition d’ancienneté pour l’application de la majoration des heures de nuit

Tous les salariés opérationnels de la Société BRALSE, de statut employé et agent de maîtrise, et effectuant au moins 2h00 consécutives de leur temps de travail quotidien entre 22h00 et 7h00, bénéficieront, sans condition d’ancienneté, d’une majoration de leur rémunération horaire de 12% dès la première heure de travail effectuée dans cette tranche horaire.

Cette majoration de 12% ne se cumule pas avec la majoration de 27,5% dont bénéficient déjà sans condition d’ancienneté, les salariés opérationnels de statut employé et agent de maîtrise qui travaillent sur les unités Brioche Dorée (UR : 929 124) et la Production (UR : 929 156), et qui effectuent des heures entre minuit et 5h00.

Ces majorations sont calculées sur le taux horaire de base du salarié.

Cette mesure entrera en vigueur à compter du 1^er octobre 2019.

Article 3 – Tenues de travail

Tous les salariés opérationnels de la Société BRALSE se verront dotés d’une nouvelle tenue de travail dans l’hypothèse où leur tenue de travail serait détériorée.

La dotation d’une nouvelle tenue de travail interviendra sous réserve de la remise par le salarié à son Responsable d’Unité de sa tenue de travail détériorée.

Cette mesure entrera en vigueur à compter du 1^er octobre 2019.

Article 4 – Fiches Emplois Repère

La Direction présentera aux membres du Comité Social et Economique de la Société BRALSE les fiches Emplois Repère.

Article 5 – Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, soit du 1^er juillet 2019 au 30 juin 2020.

Article 6 – Cumul

Ces dispositions ne peuvent se cumuler avec toute autre disposition conventionnelle, contractuelle, légale et réglementaire ou arrêtée lors d'une reprise de personnel ayant le même objet actuellement en vigueur ou à venir.

Article 7 – Dépôt de l’accord et publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du Ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format DOC sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises ;

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Lyon, le 5/09/2019

En 6 exemplaires

Pour la Société SSP BRALSE

_____________________________

Pour les organisations syndicales représentatives

Pour la CGT représentée par

• _____________________, Déléguée Syndicale,

Pour la CFDT représentée par

• _____________________, Délégué Syndical,

Pour la CFE-CGC représentée par

• ______________________, Délégué Syndical,

Pour la CFTC représentée par

• ______________________, Délégué Syndical.