Accord d'entreprise "Accord NAO 2020/2021" chez HPCA - HOPITAL PRIVE DES COTES D'ARMOR (Siège)

ACCORD NAO 2020 / 2021

ENTRE

L’Hôpital Privé des Côtes d’Armor (HPCA), dont le siège social est 10 rue François Jacob-CS 40702-22198 PLERIN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de St Brieuc, sous le numéro 495 780 033, inscrit à l’URSAFF de St Brieuc sous le numéro 537000000511217000.

Représenté par xxxxx, agissant en qualité de directeur,

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale CFDT,

Représentée par xxxxx, agissant en qualité de déléguée syndicale

L’organisation syndicale CGT,

Représentée par xxxxx, agissant en qualité de délégué syndical

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de quatre réunions entre la délégation de l’organisation syndicale et les représentants de la Direction de l’entreprise :

• 22 octobre 2020

• 16 novembre 2020

• 09 décembre 2020

• 29 janvier 2021

Il est établi, à la suite de ces réunions de négociation, le présent procès-verbal d’accord. Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par la législation.

Les organisations syndicales rappellent les aspirations des salariés qui souhaitent voir leur rémunération évoluer.

La Direction accepte de prendre des mesures afin de répondre favorablement à certaines demandes des Délégués Syndicaux, tout en rappelant que le contexte économique de l’établissement ne permet pas de bénéficier d’une grande marge de manœuvre.

L'objet du présent accord est donc à l’issue de cette négociation relative à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée.

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale applicable se fera, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT 

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’Hôpital Privé des Côtes d’Armor.

Article 2 : Dernier état des propositions respectives des parties sur les salaires effectifs et l’organisation du temps de travail

2.1 - La délégation syndicale CFDT

Les revendications de la délégation syndicale CFDT, déposées le 06 octobre 2020, étaient les suivantes :

• Volet rémunération

  • Augmentation de salaire générale : 23% sur la base des grilles actuelles de la convention FHP, afin d’obtenir une équité salariale conforme à la classification de notre convention.

  • Augmentation de la majoration pour heures travaillées du dimanche et jour férié à : 10€/H ainsi que 15€/H pour les 25 décembre et 1er janvier

  • Prime de manipulations des cytotoxiques pour les personnels concernés.

• Volet organisation du travail et qualité de vie au travail

  • Révision des congés ancienneté, 10 ans, 15 ans, 20 ans et égale à une journée de travail que ce soit 7H ou 12H ou autre selon le temps de travail

  • Inclure le temps de pause du samedi et dimanche midi en temps de travail.

  • Suppression des jours de carence en cas d'arrêt de travail

  • Création d’un poste de secrétaire de jour et d’ASD de nuit en service d’oncologie médicale.

  • Augmentation de la dotation hebdomadaire des tenues.

2.2 - La délégation syndicale CGT

Les revendications de la délégation syndicale CGT, déposées le 06 octobre 2020, étaient les suivantes :

1. Une augmentation du salaire mensuel de l’ordre de 269,80 € bruts.

2. Une modification du système des congés d’ancienneté :

   1. Changement de la valeur du jour de CA qui actuellement est en 7h, vers une valeur du jour théorique travaillé

   2. Acquisition d’ancienneté tous les 5 ans

3. La mise en place d’un système d’astreinte pour le personnel médical, afin d’améliorer la conciliation vie professionnelle et vie privée

4. Une modification des règles d’usage de la pose des RECF pour que les salariés utilisent librement leurs acquis.

5. Une augmentation de la majoration du travail le dimanche de l’ordre de +1,75€/Brut de l’heure

6. Une prise en charge des jours de carence maladie

7. La création d’un compte épargne temps valorisé

8. Une amélioration des démarches en utilisant les outils numériques à disposition

9. Une prise en charge du repas du samedi comme réalisé sur le dimanche

10. La création d’un compte solidarité avec un abondement employeur

2.3 - La direction

A l’issue de la réunion de négociation du 09 décembre 2020, les propositions de la direction ont été les suivantes :

• Augmentation des dotations hebdomadaires des tenues de travail : passage de 3 à 4 tenues par semaines.

• Rémunération des temps de pause (30 minutes) pour les horaires suivants :

  • Le samedi pour :

    • Horaire Ts – IDE SSPI

    • Horaire T – IDE de bloc opératoire

    • Horaire Tih – IADE

  • Le dimanche pour :

    • Horaire USD – IDE soins non programmés

• Poursuite de l’amélioration des démarches d’utilisation des outils numériques à disposition : poursuite du groupe de travail OCTIME

• Création d’un compte solidarité : ouverture de négociations

• L’une des 2 mesures suivantes :

  • Acquisition de congés d’ancienneté à partir de 10 ans d’ancienneté à hauteur de 7 heures pour un temps plein. Passage à 14 heures à 25 ans d’ancienneté, 21 heures à 35 ans d’ancienneté. Les modalités sont définies dans l’accord d’entreprise de l’HPCA. Application au 1^er juin 2021.

OU

• Versement au titre de l’année de 10000 € pour la subvention des œuvres sociales du CSE. Il est rappelé que le CSE devra utiliser cette enveloppe conformément à son objet et dans le respect des règles établies par l’URSSAF afin de garantir les principes de non-discrimination des salariés et les seuils d’exonération.

Article 3 : Accord

A l’issue d’une dernière réunion qui s’est tenue le 29 janvier 2021, les parties à la négociation étant parvenues à un accord global, il est donc convenu sur l’ensemble des thèmes soumis à la négociation les mesures suivantes :

• Augmentation des dotations hebdomadaires des tenues de travail : passage de 3 à 4 tenues par semaines.

• Rémunération des temps de pause (30 minutes) pour les horaires suivants :

  • Le samedi pour :

    • Horaire Ts – IDE SSPI

    • Horaire T – IDE de bloc opératoire

    • Horaire Tih – IADE

  • Le dimanche pour :

    • Horaire USD – IDE soins non programmés

• Poursuite de l’amélioration des démarches d’utilisation des outils numériques à disposition : poursuite du groupe de travail OCTIME

• Création d’un compte solidarité : ouverture de négociations

• Acquisition de congés d’ancienneté à partir de 10 ans d’ancienneté à hauteur de 7 heures pour un temps plein. Passage à 14 heures à 25 ans d’ancienneté, 21 heures à 35 ans d’ancienneté. Les modalités sont définies dans l’accord d’entreprise de l’HPCA. Application au 1^er juin 2021.

Article 4 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Une négociation parallèle a été menée sur cette thématique.

Pour rappel, les données révèlent une très large proportion de salariés femmes au sein de l’établissement, comme dans l’ensemble du secteur d’activité.

Suite à l’échec des négociations relatives à la Qualité de vie au travail et à l’égalité professionnelle, un plan d’action unilatéral a été défini par la Direction et présenté lors du CSE aux élus du 08 Mars 2021.

Article 5 : Durée

Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à date de sa signature.

Article 6 : Interprétation

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :

• Deux représentants de la Direction

• Délégués syndicaux des organisations signataires de l’accord

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord. La commission devra se réunir dans le mois suivant cette saisine.

Article 7 : Suivi

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est rappelé qu’il existe une commission de suivi et d’interprétation des accords au sein de l’établissement.

Article 8 : Rendez-vous

Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d’envisager de nouvelles négociations.

Article 9 : Publicité - Dépôt

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé de manière dématérialisée auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de Bretagne.

Conformément à l’article D.2231-2 du code du travail, un exemplaire de l’accord sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Saint-Brieuc.

Un exemplaire sera remis aux parties signataires.

Le présent document est signé en 5 exemplaires originaux.

A Plérin, le 22 Mars 2021.

Pour l’Etablissement :

Représenté par xxxxx

(Signature et cachet de l’Etablissement)