Accord d'entreprise "Accord d'harmonisation Entreprises Axians St Brieuc-Brest, Rennes, Nantes et Outsourcing" chez AXIANS - L'ETE (Siège)

ACCORD D’HARMONISATION Entreprises AXIANS Communication Saint-Brieuc_ Brest et Défense Ouest, AXIANS Communication

Rennes, AXIANS Communication Nantes et AXIANS Outsourcing Ouest

Entre :

Les entreprises Axians Communication Saint-Brieuc_ Brest et Défense Ouest, Axians Communication Rennes, Axians Communication Nantes et AXIANS Outsourcing Ouest de la société L’ETE, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 673 200,00 euros, dont le siège social est situé 16 RUE LOUIS PATUREL, 22950 TREGUEUX

Représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, en qualité de Président, d’une part,

Et :

L’organisation syndicale CFE CGC, représentée par XXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical, d’autre part ;

L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXXXXX en sa qualité de déléguée syndicale, d’autre part ;

L’organisation syndicale FO, représentée par XXXXXXX en sa qualité de délégué syndical, d’autre part ;

Préambule

Suite à un apport partiel d’actifs en date du 1^er avril 2022, la Société L’ETE, a intégré les entreprises Axians Cloud Nantes et Axians Cloud Lorient issues de la Société APX. La société L’ETE est donc composée de 6 entreprises (établissements distincts) :

• Axians Communication Saint-Brieuc_ Brest et Défense Ouest

• Axians Communication Rennes

• Axians Communication Nantes

• Axians Cloud Nantes

• Axians Cloud Lorient

• Axians Outsourcing Ouest (Création au 01/01/2023)

Les collaborateurs de l’Unité Fonctionnelle (UF) sont rattachés aux établissements des entreprises selon leur localisation géographique ou le périmètre de leurs missions.

Cette opération juridique a eu pour conséquence :

• sur le plan individuel, l’ensemble des contrats de travail en cours ont été transférés au nouvel employeur (avec reprise de l’ancienneté),

• sur le plan collectif, les accords et conventions ont été mis en cause et continuent de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à l’expiration du délai de préavis prévu à l’article L2261-9 du code du travail.

Lors de ce rapprochement, il a été identifié que les entreprises ne relevaient pas du même champ d’application de convention collective.

Les entreprises historiques composant la société L’ETE relèvent de la convention collective du Bâtiment, IDCC 2609 pour les ETAM et IDCC 2420 pour les cadres.

Les entreprises AXIANS Cloud Builder Nantes et Lorient relèvent de la convention Bureaux d'Études Techniques, des Cabinets d'Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils, convention collective appelée SYNTEC IDCC 1486.

Les entités n’étant pas des centres d’activité autonomes au sens jurisprudentiel, les parties ont convenu qu’au regard de l’évolution des activités des entreprises composant L’ETE, la convention collective qui se rapprochait de leur activité était la convention collective SYNTEC.

Dès lors, l’ensemble des entreprises composant la société L’ETE, seront soumises à la convention collective SYNTEC. Ce changement impactant les droits et avantages conventionnels des salariés relevant jusqu’ici de la convention collective du Bâtiment, il a été convenu de procéder à une analyse comparative des deux conventions collectives. Une commission de négociation a été constituée, représentant l’ensemble des intérêts des salariés, et à l’issue de ce travail, les parties se sont réunies afin de trouver des solutions permettant de garantir aux salariés un maintien de leurs droits et avantages issus de la convention collective du Bâtiment.

Ainsi, une commission de négociation a été constituée et s’est réunie pour adresser les sujets suivants :

• Convention Collective Applicable,

• Congés Payés,

• Table de correspondance des classifications et minimas sociaux

• Indemnités de rupture du contrat de travail,

• Rémunération et nombre de mensualités

Le présent accord définit les nouvelles dispositions applicables aux salariés des entreprises soumises jusqu’ici à la convention collective du Bâtiment. Le présent accord tend à fixer les règles applicables aux salariés évoluant de la convention Bâtiment vers la convention Syntec.

Ce groupe de salariés sera appelé « Groupe fermé » et sera composé exclusivement des salariés présents au sein des entreprises Axians Communication Saint-Brieuc_ Brest et Défense Ouest, Axians Communication Rennes, Axians Communication Nantes et AXIANS Outsourcing Ouest présents dans les effectifs au jour de la signature du présent accord.

Le présent accord vient donc se substituer aux usages, engagements unilatéraux et accords d’entreprise en vigueur au sein des entreprises Axians Communication Saint-Brieuc_ Brest et Défense Ouest, Axians Communication Rennes, Axians Communication Nantes et Axians Outsourcing Ouest.

CECI ETANT RAPPELE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – HARMONISATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE

A compter du 01 avril 2023, la convention collective applicable à l’ensemble des salariés de la société L’ETE est celle du SYNTEC :

Convention Collective applicable aux salariés des Bureaux d'Études Techniques, des Cabinets d'Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils (IDCC 1486).

Eu égard aux changements de convention collective pour les salariés des entreprises Axians Communication Saint-Brieuc_Brest et Défense Ouest, Axians Communication Rennes, Axians Communication Nantes et Axians Outsourcing Ouest (entreprises de la Société L’ETE relevant de la Convention Collective du Bâtiment) et au travail d’analyse réalisé par la commission de négociation, il a été convenu de maintenir certains droits et avantages issus de la convention collective du Bâtiment.

Article 2 : Gestion des congés payés et Prime de vacances

1. Prime de Vacances :

Les modalités de calcul de la prime vacances issues des 2 conventions collectives Bâtiment et Syntec étant différentes, il a été convenu de mesurer les écarts entre les 2 primes et de proposer un dispositif de compensation afin que le changement de régime conventionnel n’impacte pas la rémunération des collaborateurs.

Analyse comparative des modalités de calcul des primes vacances :

Prime vacances Convention collective du Bâtiment = 30 % de l’indemnité de congés de 24 jours ouvrables + les jours d’ancienneté + les jours de fractionnement sur la période de référence (base congés).

Prime vacances Convention Collective SYNTEC = 10 % des indemnités de congés globales.

L’option retenue est la suivante :

Il sera procédé pour chaque collaborateur, à un comparatif du montant de la prime vacances sur les droits à congés payés qu’il aura acquis sur la période du 01/04/2023 au 31/03/2024. Cette période permettra de faire un comparatif exhaustif.

La différence entre les 2 règles de calcul, sera réintégrée en 12^ème dans le salaire de base mensuel. La réintégration se fera au mois de mai 2024, puisque les salariés percevront, au titre des congés payés 2023, la prime de vacances qui sera versée par la Caisse des Congés payés.

Concrètement, pour chaque collaborateur concerné par le changement de convention collective, il sera ainsi opéré :

Calcul de la base légale des congés CCN Bâtiment pour les droits acquis du 01/04/2023 au 31/03/2024. La base de congés payés est constituée des 12 mois de salaire, des heures supplémentaires éventuelles, des primes liées à l’activité, des astreintes…

Sont exclus de l’assiette des congés payés, le 13^ème mois, la prime de bilan, l’intéressement et la participation.

Calcul de la prime de congés CCN bâtiment que le collaborateur aurait perçue s’il avait été soumis à la CCN Bâtiment = C1

Calcul de la prime de congés CCN SYNTEC que le collaborateur aurait perçue selon les modalités de la CC SYNTEC en juin 2024 = C2

Calcul de la compensation du salaire brut « R » pour chaque collaborateur selon la formule suivante : R = (C1-C2) / 12

Gestion des Congés payés :

Période de transition :

La comparaison des modalités de gestion des congés payés entre les 2 conventions collectives a permis de mettre en avant les écarts suivants :

Ecarts identifiés	CC SYNTEC	CC BÂTIMENT
Acquisition des jours	Jours ouvrés soit 2,08 jrs/ mois	Jours ouvrables soit 2,5 jrs/ mois
Période d’acquisition des CP	1er Juin N-1 au 31 Mai N	1er Avril N-1 au 31/03 N
Période de prise	01/06 N au 31/05 N+1	01/05 au 30/04 N+1
Gestion des Congés Payés	Entreprise	Caisse Congés Payés Grand Ouest

Conformément à la convention collective retenue et applicable au sein de la société, il a été décidé à titre transitoire, de mettre en place le dispositif suivant :

• Les salariés relevant d’une caisse de congés payés resteront affiliés à celle- ci jusqu’au terme de la période de prise des congés payés 2023 soit, jusqu’au 30 avril 2024.

• A compter du 1^er avril 2023, les modalités d’acquisition applicables pour l’ensemble des collaborateurs seront celles du Syntec, à savoir (période d’acquisition 1^er juin- 31 mai, acquisition en jours ouvrés…).

• En juin 2023, les salariés percevront la prime de vacances Syntec calculée sur les droits acquis en Avril et Mai 2023.

• La prise des congés payés des droits acquis sous le régime de la caisse des congés payés s’échelonnera du 1^er mai 2023 au 30 Avril 2024.

• A partir du 1^er juin 2024, la gestion des congés payés sera entièrement soumise aux règles du Syntec : acquisition des jours de congés payés en jours ouvrés, période de prise et d’acquisition de juin à mai et versement de la prime vacances en Juin selon les modalités de calcul de la convention collective SYNTEC.

Article 3 : Table de correspondance des classifications & minimas sociaux

Les conventions collectives Syntec et Bâtiment ayant des grilles de classification différentes, il a été convenu, de définir une grille de correspondance entre les 2 grilles conventionnelles.

La grille ci- après définit la correspondance entre les 2 classifications et s’imposera à l’ensemble des collaborateurs issus du Groupe fermé. Elle tient compte de la définition et des pré requis en matière d’expériences et de compétences de chaque convention collective.

Prise en compte et comparatif des tables de correspondance tenant compte des diplômes et expériences professionnelles :

Compte tenu de ces équivalences, un tableau de correspondance des indices entre les conventions collectives Bâtiment vers Syntec a été ainsi défini :

Afin d’être conforme à l’esprit régissant la classification des cadres dans la convention collective du Bâtiment, il a été convenu, de transposer la règle selon laquelle, un cadre ne pourra rester plus de 5 ans en position 2.1 coefficient 115 et évoluera automatiquement en position 2.2 coefficient 130 au terme de cette période de 5 ans.

Sur la base de cette grille, il a été effectué un comparatif des minimas conventionnels.

La convention collective Syntec pose quelques principes en matière de respect des minimas :

• Chaque mois, le salaire du collaborateur doit au moins être égal à 95% de la rémunération minimale ;

• Chaque année, le salaire du collaborateur doit au moins être égal à 12 fois le minimas mensuels.

Afin de respecter ces minimas, les éléments à prendre en compte pour le contrôle des minimas sont les suivants :

Salaires et rémunérations variables, avantage en nature, indemnités d’astreinte et prime de vacances.

Les éléments de salaire non pris en compte pour le contrôle des minimas :

Prime de bilan, prime exceptionnelle, heures supplémentaires, prime de participation et d’intéressement, les primes repas et les remboursements de frais.

Le tableau ci-dessus est valable 5 ans à compter de la mise en œuvre du présent accord, en tenant compte des mises à jour des minimas des conventions collectives Syntec et Bâtiment. Cette clause de suivi des minimas, prendra fin au terme des 5 ans, soit en 2028. Elle sera non reconductible, sauf si les parties décident de négocier un nouvel accord.

Article 4 : Indemnité de licenciement

En cas de licenciement les modalités de calcul de l’indemnité de licenciement suivantes :

• Salariés non cadres : application des modalités de calcul de la convention SYNTEC, ces dispositions étant plus favorables que la convention collective du Bâtiment.

• Salariés cadres : Un calcul comparatif sera systématiquement effectué entre les modalités de calcul des conventions Bâtiment et Syntec et règles de calcul de l’indemnité légale. Le montant le plus favorable sera retenu.

Si le mode de calcul de l’indemnité de licenciement de la convention Bâtiment s’avérait plus favorable, alors, la partie de l’indemnité de licenciement supérieure à celle de la convention collective Syntec, sera soumise à cotisations sociales et impôt sur le revenu.

Ces règles s’appliqueront aux salariés issus du Groupe fermé présents dans les effectifs des entreprises citées ci- dessus, au jour de la signature du présent accord. Il convient de préciser qu’en cas de changement de classification socioprofessionnelle d’un collaborateur issu du groupe fermé, ce sont les règles ci-dessus qui s’appliqueraient.

Le cas échéant, ce seront les règles de la convention SYNTEC qui s’appliqueront.

Article 5 : Indemnités de départ à la retraite/ Mise à la retraite

Dans le cas d’un départ à la retraite à l’initiative du salarié ou d’une mise à la retraite, les indemnités de fin de carrière seront calculées pour les collaborateurs issus du Groupe fermé selon les modalités suivantes :

• Salariés non cadres : application des modalités de calcul de la convention SYNTEC, ces dispositions étant plus favorables que la convention collective du Bâtiment.

• Salariés cadres : Un calcul comparatif sera systématiquement effectué entre les modalités de calcul des conventions Bâtiment et Syntec et règles de calcul de l’indemnité légale. Le montant le plus favorable sera retenu.

Article 6 : REMUNERATION et NOMBRE DE MENSUALITES

Historiquement les salariés des entreprises Axians Communication Saint-Brieuc_ Brest et Défense Ouest, Axians Communication Rennes, Axians Communication Nantes et Axians Outsourcing Ouest étant rémunérés sur 13 mois, et ceux de la convention Syntec sur 12 mois, il a été convenu d’harmoniser le nombre de mensualités.

A compter de la signature de l’accord d’harmonisation, les salariés seront rémunérés sur 12 mois.

Ainsi, le passage de 13 mois à 12 mois, sera opéré en paye le mois de la mise en œuvre du présent accord, donc sur la paie d’Avril 2023.

En fonction de la date de signature, il sera appliqué :

• Une revalorisation du salaire de base d’1/12^ème du salaire mensuel brut ;

• Un rappel de salaire sera effectué pour les mois écoulés afin que le 13^ème mois soit versé pour la totalité du nombre de mois travaillés.

Exemple :

Application de l’accord d’harmonisation en Avril 2023 :

Calcul d’1/12^ème mois du salaire de base mensuel au titre du 13ème mois ;

Revalorisation du salaire de base mensuel d’1/12^ème de salaire brut mensuel de référence ;

Et versement de 3*(1/12 de mois) pour régulariser les mois écoulés avant l’application du présent accord.

ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les modalités du présent accord seront appliquées au 1^er Avril 2023.

ARTICLE 8 – REVISION- DENONCIATION DE L’ACCORD

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

• Par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes avec l’indication des dispositions dont la révision est demandée et des propositions de remplacement ;

• Dans un délai maximal de trois mois suivant la réception de la lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ; les nouvelles dispositions adoptées se substitueront à celles qu’elles modifient soit à la date expressément prévue, soit à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties, la dénonciation ne pouvant être que totale, selon les modalités suivantes :

• Par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DREETS et au Secrétariat du Greffe du Tribunal de Prud’hommes. La date de dépôt à la DREETS fait courir le point de départ du préavis ;

• Dans un délai maximal de trois mois suivant la réception de la lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ; pendant le temps des négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ; à la fin des négociations sera établi un accord constatant un nouvel accord, ou bien un procès-verbal constatant le désaccord ;

• Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’ancien accord dénoncé, avec prise d’effet, soit à la date expressément prévue, soit à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ; ces documents signés feront l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles évoquées au présent article.

ARTICLE 9 - INFORMATION DES SALARIES

Les accords applicables ont été remis individuellement à chacun des salariés. Ces accords, ainsi que les conventions collectives applicables, sont librement consultables auprès du service administratif et comptable de la Société L’ETE.

ARTICLE 10 - DISPOSITIONS GENERALES

Le présent accord est conclu en 3 exemplaires originaux sur support papier et une version sur support électronique.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par l'entreprise.

La société déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Saint-Brieuc.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D.2231-7 du Code du travail.

En application de l’article R.2262-3 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel sur chaque site, un avis étant affiché à cet effet sur chaque site.

Cet accord sera également affiché sur le tableau d’affichage destiné au personnel.

Fait à Saint-Brieuc, le 15 février 2023

En cinq exemplaires.

Concernant les entreprises

Axians Communication Saint-Brieuc_ Brest et Défense Ouest

Axians Communication Rennes,

Axians Communication Nantes

Axians Outsourcing Ouest,

de la société L’ETE

Pour la Société L’ETE,

XXXXXXXX,

Président

Signature

Pour les organisations syndicales

XXXXXXXX, Délégué Syndical CFE-CGC,

Signature

XXXXXXXX, Déléguée Syndicale CFDT,

Signature

XXXXXXXXX, Délégué Syndical FO,

Signature