Accord d'entreprise "Négociations annuelles collectives obligatoires d'entreprise - Accord collectif d'entreprise - Année 2021" chez CELTIGEL (Siège)

Négociations annuelles collectives obligatoires d’entreprise

Accord collectif d’entreprise - Année 2021

Entre :

La Société CELTIGEL

Dont le siège est situé Z.A. des 4 voies - 17, rue des Ifs - 22170 PLELO

Immatriculée au RCS sous le numéro 496.980.228

D’une part

Et

La délégation syndicale FO,

Représentée par, délégué syndical

De deuxième part

Et

La délégation syndicale CGT,

Représentée par, déléguée syndicale

De troisième part

Article 1 : Cadre juridique de l’accord

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre l’entreprise CELTIGEL et les délégation syndicale FO et CGT. Ces négociations ont donné lieu à trois réunions les 25 mars, 8 et 16 avril 2021.

Au cours de ces réunions, les thèmes soumis à la négociation obligatoire résultant des articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail ont été abordés.

A l'issue de la négociation annuelle, il est convenu ce qui suit.

Article 2 : Champ d'application

Les mesures du présent accord s'appliquent au personnel salarié employé par la société CELTIGEL.

Article 3 : Salaires effectifs

La société CELTIGEL appliquera une augmentation générale des salaires à compter du 1^er mars 2021 comme suit :

• 1,2 % pour les catégories employés et ouvriers ;

• 0,7 % pour les catégories techniciens et agents de maîtrise ;

• Pas d’augmentation générale pour les cadres.

  Article 4 : Primes de panier et chèques déjeuner

Le montant de la prime de panier passera de 4,80 à 5,00 euros.

La part patronale des tickets restaurant passera de 4,80 à 5,00 euros, la valeur faciale globale passant de 8,00 à 8,40 euros.

Ces mesures entreront en vigueur à partir du 19 avril 2021.

Article 5 : Prime d’habillage

Il est rappelé que cette prime n’existe pas au niveau de l’ADEPALE. Elle est prévue au niveau du syndicat des industries de la conserve de Bretagne Ouest-Atlantique, pour un montant de 182 euros bruts à partir du 1^er février 2021.

En 2021, il est décidé de maintenir le montant de la prime d’habillage à 182 euros bruts par an.

Article 6 : Durée effective et organisation du temps de travail

Elle peut varier en fonction de l’activité selon le schéma prévu dans notre accord d’aménagement du temps de travail. Le 3x7 et les samedis sont activés en fonction du volume de charge.

Les dates d’arrêt technique ont été fixés en réunion de CSE.

Article 7 : Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes

Un accord relatif à la qualité de vie au travail et à l’égalité professionnelle a été conclu et signé le 23 décembre 2019.

Article 9 : Compte Epargne Temps

Les parties sont convenues d’ouvrir des négociations en vue de conclure un accord pour la mise en place d’un accord d’entreprise relatif aux modalités d’utilisation du Compte Epargne Temps avec l’objectif de le rendre applicable à partir du 1^er janvier 2022.

Article 10 : Signature - Publicité – dépôt de l’accord

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt sur support papier auprès de la DIRECCTE de Saint-Brieuc, ainsi que d’une transmission sous forme électronique.

Conformément aux nouvelles règles en vigueur, une version au format .docx rendue anonyme sera également transmise (toutes les mentions de noms et prénoms de personnes physiques, y compris les paraphes et signatures seront supprimées) pour diffusion sur la base de données nationale.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Article 11 : Entrée en vigueur et durée de validité

Le présent accord entrera en vigueur à partir du 1^er avril 2021.

Il est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Le 16 avril 2021,