Accord d'entreprise "ACCORD DE METHODE SUR LES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES" chez MONTAGNE (Siège)

Entre

La Société MONTAGNÉ, Sarl immatriculée au Registre du Commerce de Cahors sous le numéro 498 147 156, dont le siège social se situe 82 cours de la Chartreuse 46000 CAHORS, représentée par Monsieur ******************** en sa qualité de Gérant,

D’une part,

Et,

L’Organisation Syndicale Représentative suivante :

F.O., représentée par Madame ******************** en sa qualité de Déléguée Syndicale,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit.

Préambule

Aux termes des articles L2242-1 et L2242-10 du Code du travail :

« Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans :

1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

2° Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail. »

« Dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2242-1, peut être engagée, à l'initiative de l'employeur ou à la demande d'une organisation syndicale de salariés représentative, une négociation précisant le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans le groupe, l'entreprise ou l'établissement. »

Les parties désignées ci-dessus ont ainsi constaté, lors de la réunion de négociation qui s’est déroulée le 21 juin 2022 sur invitation du 8 juin 2022, que :

1. Un accord d’entreprise « NAO 2020 » du 9 septembre 2020 a pris effet au 1^er septembre 2020 ;

2. Un accord d’entreprise « Organisation et Annualisation du temps de travail » du 14 octobre 2019 est en vigueur et arrive à échéance au 1^er janvier 2023 ;

3. Un accord d’entreprise « Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes & Qualité de vie au travail » du 14 octobre 2019 est en vigueur et arrive à échéance au 1^er janvier 2023 ;

4. Un accord d’entreprise triennal « Participation » du 14 octobre 2019 est en vigueur et arrive à échéance au 1^er janvier 2023.

Elles ont donc décidé de définir les thèmes, un calendrier et la périodicité des négociations obligatoires mentionnées aux points précédents, ainsi que les modalités de partage des données et informations.

Aussi, le dialogue a permis d’aboutir à l’accord suivant.

Article 1 | Thèmes des négociations

Les négociations porteront sur les thèmes suivants :

« NAO »

• Salaires effectifs, en particulier sur toutes mesures contribuant à la rémunération et aux avantages au bénéfice des salarié·e·s des catégories « Employé », « Agent de maîtrise » et « Cadre ».

« Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes & Qualité de vie au travail »

• Les parties prenantes à la négociation s’engageront sur les 4 domaines d’action investis dans l’accord arrivant à échéance au 1^er janvier 2023, pour consolider la culture de l’égalité, de la non-discrimination et de la qualité de vie au travail ancrée dans les valeurs de l’entreprise :

• Rémunération effective ;

• Formation ;

• Sécurité et santé au travail ;

• Articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

« Organisation & Annualisation du temps de travail »

• Revue des dispositions de l’accord en vigueur, conformément à l’article 3.1 de l’annexe « Annualisation des horaires de travail » de la Convention collective nationale des Services de l’Automobile (accord du 30 mars 2000 modifié en dernier lieu par l’avenant n° 69 du 3 juillet 2014, étendu par arrêté du 29 décembre 2014).

« Participation »

• Conformément aux dispositions du Titre II du Code du travail, articles L3321-1 et suivants, la négociation portera sur la participation du personnel aux résultats de l’entreprise.

Article 2 | Calendrier et lieu des réunions pour les négociations

Les réunions pour les négociations décrites à l’article 1 se tiendront prioritairement au sein de l’établissement sis à ROUSSET (13790) A8 Aire de l’Arc, ou en tout autre établissement de la société MONTAGNÉ ou lieu dédié réservé à cet effet si les circonstances l’exigeaient.

Un calendrier type a été arrêté (annexe explicative jointe, avec application spécifique sur l’année 2022 à titre d’information en raison des délais de certification de l’exercice 2021) :

• 1^ère réunion • Analyse des données, constats et contexte pour les propositions

Dans un délai minimum de 4 semaines après partage des données (article 4)

• 2^ème réunion • Echanges sur les propositions

Délai minimum de 7 jours après la 1^ère réunion

• 3^ème réunion • Echanges sur les propositions, accord(s) éventuel(s)

Délai minimum de 2 jours après la 2^ème réunion

Au regard de la durée mentionnée à l’article 5 du présent accord, la date de 1^ère réunion pour les années suivantes correspondra à la date de réunion figurant sur l’invitation écrite envoyée aux parties pour l’ouverture des négociations.

Les parties signataires conviennent que, selon les besoins, une date supplémentaire pourra être définie au-delà de la 3^ème réunion pour mener à bien et conclure les négociations, et ce, pour tous les cycles qui se dérouleront sur les années 2022 et suivantes.

Article 3 | Périodicité des négociations

Il a été convenu entre les parties prenantes d’arrêter les périodicités suivantes de négociation, sur les thèmes décrits à l’article 1 du présent accord :

« NAO »

• Accord négocié chaque année, premier en 2022 avec effet proposé au 1^er septembre.

« Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes & Qualité de vie au travail »

• Accord négocié pour une durée de quatre ans, pour effet sur la période 2023-2026 (années civiles entières).

« Organisation & Annualisation du temps de travail »

• Accord négocié pour une durée de quatre ans, pour effet sur la période 2023-2026 (années civiles entières).

« Participation »

• Accord négocié pour une durée de quatre ans, pour effet sur la période 2023-2026 (années civiles entières).

Article 4 | Modalités de partage des données et informations

Les parties prenantes à cet accord de méthode ont arrêté les données et informations suivantes à partager :

• Base de Données Économiques et Sociales (BDES) mise à jour annuellement ;

• Intégration des données relatives au temps de travail et à la participation aux résultats le cas échéant ;

• Intégration des données relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (avec indicateurs de suivi de l’accord en vigueur) ;

• Résultats du calcul de l’index relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La Direction s’engage à communiquer ces données et informations en respectant un délai de 4 semaines minimum avant la 1^ère réunion mentionnée à l’article 2, sous format électronique et en les envoyant par mail à la représentante de l’organisation syndicale représentative (formant la délégation salariale partie aux négociations), ainsi qu’aux membres du Comité Social et Économique.

Article 5 | Durée, prise d’effet, modalités de révision et dénonciation

Le présent accord de méthode est signé pour une durée déterminée de quatre ans. Il prend effet à compter de sa date de signature.

Ses dispositions pourront être révisées par avenant négocié entre les parties signataires, notamment en cas d’évolution du cadre règlementaire les rendant non conformes.

Chaque partie signataire peut également demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les dispositions des articles L2261-7-1 et suivants du Code du travail.

L’accord peut également être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, avec un préavis de trois mois et dans les conditions prévues aux articles L2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 6 | Publicité et dépôt

Un exemplaire du présent accord signé est remis à chaque partie prenante à la négociation, une notification étant par ailleurs assurée auprès de l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise.

Il sera affiché sur l’ensemble des établissements de l’entreprise à destination du personnel (établissements du périmètre du texte en annexe jointe à cet accord), sur les panneaux prévus à cet effet.

Conformément aux dispositions du Code du travail, un exemplaire électronique sous format .pdf signé et un exemplaire électronique sous format .docx anonymisé seront déposés sur la plateforme de téléprocédure dédiée après expiration du délai d’opposition, pour transmission automatique à la DREETS – DDETS dont relève le siège social de la Société MONTAGNÉ d’une part, et pour publication sur le site Légifrance d’autre part.

Il sera également déposé un exemplaire signé du présent accord auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à CAHORS, le 22 juin 2022.

********************, ********************,

Gérant de l’entreprise DS F.O. [Représentativité 100%]

Signature / Cachet / Paraphe sur chaque page Signature / Paraphe sur chaque page

Annexe (Article 2) • Calendrier type

Année A • Date « Jour J – 4 semaines minimum »

Les données et informations complètes, mentionnées au point 4, sont communiquées à la Déléguée de l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise (ainsi qu’aux membres du Comité Social et Économique).

A compter de 2023, elles seront envoyées avec l’invitation pour l’ouverture des négociations obligatoires et la composition de la délégation salariale.

Agenda négos 2022 : Courant juillet 2022

» Remise de la documentation complète conditionnée aux délais de certification de l’exercice 2021 par le commissaire aux comptes.

Année A • Date « Jour J »

1^ère réunion de négociation

» Analyse des données, constats et contexte pour les propositions.

Agenda négos 2022 : Mardi 13 septembre

Année A • Date « J + 7 jours minimum »

2^ème réunion de négociation

» Échanges sur les propositions.

Agenda négos 2022 : Mardi 27 septembre

Année A • Date « J + 9 jours minimum »

3^ème réunion de négociation

» Échanges sur les propositions, conclusion éventuelle d’un accord ou de plusieurs accords et/ou PV de désaccord avec état des propositions formulées et éventuelles dispositions prises par engagement unilatéral de l’employeur.

Agenda négos 2022 : Jeudi 29 septembre

Année A • Date « J + 10 jours minimum »

Si nécessaire : 4^ème réunion

» Accord(s) ou PV de désaccord avec état des propositions formulées et éventuelles dispositions prises par engagement unilatéral de l’employeur.

Agenda négos 2022 : Vendredi 30 septembre ou au-delà, si nécessaire

Annexe (Article 6) • Établissements du périmètre du texte

82 cours de la Chartreuse

46000 CAHORS (siège social, sans personnel)

Siret 498 147 156 00158

A8 Aire de l’Arc

13790 ROUSSET

Siret 498 147 156 00208

A9 Aire de Béziers Montblanc Nord

34290 MONTBLANC

Siret 498 147 156 00182

A9 Aire de Béziers Montblanc Sud

34290 MONTBLANC

Siret 498 147 156 00190

A63 Aire de Bordeaux Cestas Est

33610 CESTAS

Siret 498 147 156 00091

A63 Aire de Bordeaux Cestas Ouest

33610 CESTAS

Siret 498 147 156 00083

A63 Aire de l’Océan Est

40260 LESPERON

Siret 498 147 156 00125

A64 Aire de Garonne

31410 CAPENS

Siret 498 147 156 00133

A64 Aire de Volvestre

31410 CAPENS

Siret 498 147 156 00141

A75 Aire de Lafayette

43360 LORLANGES

Siret 498 147 156 00166

A89 Aire de la Corrèze

19800 VITRAC SUR MONTANE

Siret 498 147 156 00075