Accord d'entreprise "NAO" chez ML EFR - MUTUAL LOGISTICS EFR (Siège)

Accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société MUTUAL LOGISTICS EFR

SASU au capital de 200 000 €,

Dont le siège social est à ALLONNES (72700) – ZAC du Monné – rue du Châtelet,

Immatriculée au RCS de Le Mans sous le N° 500 509 518,

Représentée par son Président, la Société GROUPE MUTUAL LOGISTICS,

Immatriculée au RCS de Caen sous le N° 500 266 606,

Elle-même représentée par son Gérant, XX

D’une part,

ET :

XX,

Délégué Syndical (FO) au sein de l’établissement d’Allonnes,

XX

Délégué Syndical (CGT) au sein de l’établissement secondaire d’Attignat,

D'autre part,

PREAMBULE :

Conformément aux dispositions en la matière, les parties ont engagé des discussions à compter du 14/05/2018 s’agissant des négociations annuelles obligatoires, et en particulier des salaires dans l’entreprise.

Ont participé à ces réunions de négociations :

• le délégué syndical (FO) de l’établissement principal sis à Allonnes, XX,

• sa délégation composée de XX,

• le délégué syndical (CGT) de l’établissement secondaire sis à Attignat, XX

Il est convenu d’étendre le périmètre du présent accord aux établissements de la Société MUTUAL LOGISTICS EFR sis à Allonnes et à Attignat.

A l’issue d’une dernière réunion de négociation qui s’est tenue le 15/06/2018, il a été convenu ce qui suit :

1. Sur les rémunérations :

Il a été rappelé les indices généraux suivants :

• inflation 2017 : 1%

• SMIC : +1,24% au 01/01/2018, soit un salaire horaire minimum à 9,88€ bruts

• Minimas de branche : +1,25% au 01/01/2018, soit un salaire horaire minimum à 9,90€ bruts

Après discussions, il a été convenu ce qui suit :

1. Rémunération de base

A compter du 01/07/2018, chaque salarié relevant de la catégorie ouvrier/employé bénéficiera d’une augmentation de son salaire de base de XX%.

2. Prime froid

La Convention Collective des Exploitations Frigorifiques prévoit le versement d’une prime froid sous les 2 conditions cumulatives suivantes :

• Travailler 3,5 heures par jour au froid,

• Travailler au minimum 8 jours par mois au froid

La Convention Collective fixe le montant de la prime froid comme suit au 01/01/2018 :

Température	Montant de la prime de froid
Entre -5°C et +2°C	35,70€ bruts
Inférieur à -5°C	78,80€ bruts

A ce jour, le montant de la prime de froid est d’ores et déjà majoré dans les conditions suivantes :

Température	Montant de la prime de froid
Entre -5°C et +2°C	XX€ bruts
Inférieur à -5°C	XX€ bruts

A compter du 01/07/2018, la prime de froid sera augmentée de XX%et fixée comme suit :

Température	Montant de la prime de froid
Entre -5°C et +2°C	XX€ bruts
Inférieur à -5°C	XX€ bruts

3. Prime d’ancienneté

L’employeur s’engage à continuer de verser une prime d’ancienneté dans les conditions actuellement en vigueur, plus favorables que la Convention Collective.

4. Taux horaire du temps de pause

L’accord d’entreprise du 31/10/2007 dit « Accord sur le traitement de la disposition conventionnelle relative aux « 10 minutes de temps de travail hors grand froid par heure travaillée » », étendu à l’ensemble des entités EFR par avenant du 10/03/2008, précise, pour les salariés entrant dans cette disposition :

« Au regard de l’organisation du temps de travail au sein de SLD Allonnes, les salariés ne travaillent pas durant ces périodes et ne doivent donc pas bénéficier d’une rémunération pour ces temps.

Toutefois, en compensation de l’impossibilité pour l’entreprise de faire travailler hors grand froid les salariés, il a été convenu la disposition suivante :

Les salariés bénéficieront sur ce temps de pause de 5 minutes qui leur seront rémunérées. En conséquence, le temps de travail effectif journalier de chaque salarié concerné (…) sera crédité de 8,3% du temps nominalement travaillé. »

Nous précisions ici que ce temps de pause sera rémunéré au taux horaire effectif de la période. Ainsi, pour les équipes de nuit, le temps de pause sera majoré conformément à la majoration du taux horaire de nuit, soit actuellement 20%.

Cette disposition s’applique à compter du 01/07/2018.

5. Majoration de salaire pour le travail le dimanche

Les heures travaillées le dimanche continueront d’être rémunérées avec majoration de 100%.

6. Indemnité de repas

L’employeur maintiendra le versement des indemnités de repas dans les conditions fixées par la Convention Collective des Exploitations Frigorifiques, à savoir :

• Indemnité de repas d’un montant égal à XX€

• Dès lors que le salarié travaille sur l’intégralité de la période comprise entre 19h et 22h.

2. Sur l’organisation du temps de travail :

Il est convenu de maintenir l’organisation actuelle du temps de travail.

3. Sur les conditions de travail :

1. Sur l’emploi :

Sur l’ensemble des 3 sites d’Allonnes, d’Attignat et de Moins, l’emploi a évolué comme suit :

• XX

  2. Sur l’égalité hommes / femmes :

Au 30/04/2018, la Société EFR emploie XX collaborateurs :

• XX

Aucun écart de rémunération n’est à déplorer entre hommes et femmes.

Par ailleurs, hommes et femmes bénéficient du même accès à la formation professionnelle et à la promotion interne.

3. Sur l’emploi des séniors :

Il a été rappelé que l’emploi des seniors avait fait l’objet d’un accord d’entreprise spécifique.

Plus particulièrement, le bilan 2017 suivant a été dressé sur la mesure réservée aux travailleurs exposés au grand froid et âgés de plus de 50 ans :

Sur le site d’Allonnes :

• XX

Sur le site d’Attignat :

• XX

  4. Sur l’emploi de travailleurs handicapés :

A ce jour, la Société MUTUAL LOGISTICS EFR emploie XX travailleurs handicapés :

• XX

soit XX % de son effectif.

5. Sur les mesures et investissements destinés à améliorer les conditions de travail :

   1. Bilan de l’année 2017 écoulée :

Sur le site d’Allonnes :

• XX

Sur le site d’Attignat :

Au cours de l’année 2017, les actions suivantes ont été menées pour améliorer les conditions de travail :

• XX

  2. Engagements pour l’année 2018 en cours :

Sur le site d’Allonnes :

• XX

Sur le site d’Attignat :

• XX

• Pour chacun des 2 sites d’Allonnes et d’Attignat, l’employeur entend maintenir les conditions d’accès à la Médaille du travail.

  6. Sur la participation de l’employeur au budget des œuvres sociales du CE :

L’employeur contribuera au budget 2019 des œuvres sociales du CE à hauteur de XX € par collaborateur éligible.

4. Régime de prise en charge des frais de santé (mutuelle)

• Frais de santé

• Prévoyance

• Cotisation retraite

Aucune augmentation ne sera effectuée en 2018.

Fait à Attignat, le 15/06/2018

Pour la Société MUTUAL LOGISTICS EFR

son Président, la Société GROUPE MUTUAL LOGISTICS

elle-même représentée par son Gérant

XX

XX

Délégué Syndical CGT

XX

Délégué Syndical FO