Accord d'entreprise "Accord sur le pouvoir d'achat" chez DECATHLON FRANCE (Siège)

Accord sur le pouvoir d’achat

DECATHLON France SAS

LOGISTIQUE France SAS

PREAMBULE

L’accord d’intéressement commun à nos 3 principales sociétés (DECATHLON FRANCE SAS, LOGISTIQUE FRANCE SAS et DECATHLON SE) est arrivé à terme le 30 juin 2021.

Cette échéance s’est révélée une opportunité pour la Direction et les partenaires sociaux de négocier sur les éléments principaux du package de rémunération.

Dans ce cadre, les organisations syndicales ont été convoquées lors d’une réunion préparatoire le 30 mars 2021 afin de fixer :

• le champ des négociations (accord d’intéressement, salaires effectifs et avantages sociaux),
• le fait que les sociétés DECATHLON FRANCE SAS et LOGISTIQUE FRANCE SAS négocieront ensemble sur ces sujets,
• le calendrier de la préparation et du déroulement des réunions de négociations.

Les discussions ont porté sur la compensation de la diminution de l’intéressement pour les deux sociétés DECATHLON FRANCE SAS et LOGISTIQUE FRANCE SAS. Dans ce cadre, l’objectif partagé, entre la Direction et les partenaires sociaux, a été d’augmenter sensiblement le pouvoir d’achat mensuel “garanti”; c‘est-à-dire quel que soit le niveau de performance réalisé par les entreprises parties à l’accord.

A l’issue de quatre réunions de négociation qui se sont tenues respectivement les 18 mai, 31 mai, 10 juin et 28 juin 2021, les parties ont convenu des dispositions reprises ci-après.

Article 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Cet accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs travaillant au sein des sociétés DECATHLON FRANCE SAS et LOGISTIQUE FRANCE SAS présents au 1er juillet 2021.

Article 2 - DISPOSITIONS SALARIALES

2.1. Salaires de base

Une augmentation générale des salaires de 4% sera mise en place sur la fiche de paie du mois de juillet 2021.

Cette décision sera applicable à tous les collaborateurs ayants droit à l’intéressement au plus tard à la date du 30 septembre 2021 et présents dans l’entreprise au 1er juillet 2021.

2.2. Minimas de salaire

Pour aller plus loin dans la valorisation de l’expertise, de nouveaux minimas de salaires seront mis en place.

1. Pour la société DECATHLON FRANCE

• employés au coefficient 160 : passage du minimum de 1.600€ bruts à 1.650€ bruts.
• employés au coefficient 170 : passage du minimum de 1.630€ bruts à 1.680€ bruts.
• employés au coefficient 180 : passage du minimum de 1.660€ bruts à 1.710€ bruts.
• cadres au coefficient 320 sur le métier de RR : passage du minimum de 2.207,77€ bruts à 2.300€ bruts.

La Direction tient à s’engager sur l’attribution automatique du coefficient 170 pour tout collaborateur détenteur d’un Certificat de Qualification Professionnelle Option Maintenance Cycle ou Glisse ou d’un Certificat de Qualification Professionnelle Commerce des Armes et Munitions. Cela sera effectif au 1er juillet 2021.

1. Pour la société LOGISTIQUE FRANCE

• employés au coefficient 150 : passage du minimum de 1570€ bruts à 1590€ bruts.
• employés au coefficient 170 : passage du minimum de 1.630€ bruts à 1.680€ bruts.
• employés au coefficient 180 : passage du minimum de 1.660€ bruts à 1.710€ bruts.
• employés au coefficient 190 : passage du minimum de 1.690€ bruts à 1.730€ bruts.

• employés au coefficient 200: passage du minimum de 1720€ bruts à 1780€ bruts.
• cadres au coefficient 320 sur le métier de RDL : passage du minimum de 2.207,77€ bruts à 2.300€ bruts.

Précision : Pour la paie de juillet, il sera d’abord appliqué l’augmentation générale de 4% pour apprécier si ces minimas sont respectés pour les collaborateurs concernés. Si tel n’est pas le cas, il sera appliqué une augmentation complémentaire pour atteindre ces minimas de salaire.

Ex : Je suis un RR ayant un salaire de base de 2.207,77€ bruts.

L’augmentation de salaire fixée dans cet accord amènera mon salaire à 2.296,08€ bruts au mois de juillet.

Il sera réalisé une augmentation complémentaire de 3,92€ bruts, également en juillet, afin de respecter le nouveau minimum de salaire (2.300€ bruts).

1. Revalorisation du métier de technicien

Un process de revalorisation des métiers de technicien est en cours au sein de la société DECATHLON FRANCE SAS.

Dans ce cadre, il a été décidé de revaloriser les minimas de salaire pour les collaborateurs occupant ces métiers :

- coefficient 130 : passage du minimum de 1.554,62€ bruts à 1.610€ bruts.

- coefficient 140 : passage du minimum de 1.557,53€ bruts à 1.610€ bruts.

- coefficient 160 : passage du minimum de 1.600€ bruts à 1.660€ bruts.

- coefficient 170 : passage du minimum de 1.630€ bruts à 1.710€ bruts.

- coefficient 180 : passage du minimum de 1.660€ bruts à 1.760€ bruts.

Précision : La volonté première de l’entreprise est de réajuster les salaires de base des collaborateurs techniciens pour qu’ils correspondent au positionnement marché qui vient d’être réalisé.

De ce fait, il sera d’abord appliqué l’éventuelle augmentation permettant à chacun des collaborateurs concernés de percevoir un salaire de base au moins égal à ces nouveaux minimas.

C’est sur ce nouveau salaire que sera ensuite basée l’augmentation générale de 4%.

Ex : Je suis un technicien au coefficient 160 et perçois un salaire de base de 1.640€ bruts.

Tout d’abord, je percevrai une augmentation de 20€ bruts pour que mon salaire atteigne 1.660€ bruts (nouveau minimum de salaire pour mon coefficient 160).

C’est sur cette base de 1.660€ bruts que l’on appliquera ensuite l’augmentation générale de 4%.

Celui-ci s’établira donc dorénavant à 1.726,40€ bruts.

Article 3 - AVANTAGES SOCIAUX

3.1. Titres restaurant

3.1.1. Nouvelles modalités et valorisation des titres restaurant

Actuellement, les collaborateurs à temps complet des sociétés DECATHLON FRANCE SAS et LOGISTIQUE FRANCE SAS bénéficient de 100 titres restaurant d’une valeur faciale de 4€ et financés à parts égales par le collaborateur et l’employeur ce qui représente une dotation globale annuelle de 400€.

Les collaborateurs à temps complet des sociétés parties à l’accord bénéficieront, à compter du 1er janvier 2022, d’une dotation annuelle de 1020€ de titres restaurant (soit 170 titres d’une valeur faciale de 6€).

Un pro rata sera effectué en fonction du temps de travail fixé au contrat de travail pour les collaborateurs à temps partiel.

Ex : Pour un collaborateur à 20 heures par semaine, la dotation s’élèvera à 20/35 x 1020€ soit 583€.
Cela représente 97 titres restaurant d’une valeur faciale de 6€.

Ces titres restaurant seront financés à hauteur de 60% par l’employeur soit 3,60€ par titre.

Le montant à la charge du collaborateur s’élèvera donc à 2,40€ par titre restaurant.

Cette répartition sera effective dès le 1er juillet 2021 (cf 3.1.2).

Le montant du prélèvement sur la fiche de paie des collaborateurs atteindra 34€* au 1er janvier 2022.

* 34€ = 1.020€ (nouvelle dotation annuelle) / 12 mois x 40% (participation du collaborateur).

3.1.2. Modalités spécifiques à l’année 2021

La Direction et les partenaires sociaux ont convenu de réaliser une dotation complémentaire exceptionnelle sur l’année 2021.

Cette dotation sera d’un montant de 310€ = 710€* - 400€** pour un collaborateur à temps complet et au pro rata du temps de travail fixé au contrat de travail pour les collaborateurs à temps partiel.

* 710€ représentant le montant de la dotation sur l’année 2021 : 200€ (400€/2) au titre du premier semestre et 510€ (1.020€/2) au titre du second semestre

** 400€ représentant la dotation déjà distribuée en novembre 2020 au titre de l’année 2021.

Toutefois, cette dotation devant correspondre à un nombre de tickets restaurant d’une valeur faciale de 6€, le montant total de la dotation complémentaire s’établira à 312€ (52 tickets restaurant d’une valeur faciale de 6€).

Cette dotation complémentaire sera distribuée en une fois à la fin du mois de juillet ou tout début août.

Le montant du prélèvement sur la fiche de paie du collaborateur sera donc ré évalué dès le mois de juillet passant de 16,68€ à 37,48€ et ce jusqu’à la fin de l’année.

3.1.3. Gestion de l’impact sur les tickets restaurant de certaines absences

L’augmentation de la dotation de tickets restaurant décidée conjointement par la Direction et les partenaires sociaux a pour but de compenser la baisse des bornes de la prime d’intéressement en garantissant un pouvoir d’achat mensuel plus élevé.

Dans le cadre de l’accord d’intéressement, les collaborateurs absents dans certains cas précis ne perdent pas leur qualité d’ayant droit à cette prime.

Ces cas sont repris à l’article 4 du chapitre 2 de l’accord d’intéressement applicable pour la période du 1er juillet 2021 au 31 juin 2024.

Or, la législation ne nous permet pas de leur faire bénéficier de l’exonération de charge relative aux tickets restaurant dans ce type de cas.

Il a été convenu de maintenir tout de même le droit à tickets restaurants durant toutes les périodes d’absences pour lesquelles le droit à l’intéressement est maintenu mais en soumettant ces éléments à charges sociales (salariales et patronales) sur la fiche de paie pour rester dans le cadre de la réglementation URSSAF.

Précision : L'objectif de cette disposition est de maintenir le niveau de participation de l'employeur correspondant à la compensation à la baisse d'intéressement soit 412€ de dotation supplémentaire annuelle.

=>: 412€ = 612€* - 200€**

* 612€ = 1.020€ x 60% (nouvelle participation employeur annuelle).

** 200€= 400€ x 50% (ancienne participation employeur annuelle).

Le maintien de ces tickets restaurant sera donc plafonné à 114 tickets restaurant (=412€ x 60%) sur une année.

3.2. Forfait Mobilité Durable

Dans le cadre de la Loi d’Orientation des Mobilités, le Gouvernement a mis en place un Forfait Mobilité Durable pour favoriser la mobilité douce comprenant les remboursements de frais liés aux déplacements par vélos, le co-voiturage et la recharge en borne électrique.

la société et les partenaires sociaux ont décidé d’augmenter l’accompagnement de ce dispositif à hauteur d’un forfait annuel maximum de 500 euros.

Il bénéficiera à tous les collaborateurs des sociétés DECATHLON FRANCE SAS et LOGISTIQUE FRANCE SAS y compris les collaborateurs stagiaires.

3.3. Frais de santé

Dans le cadre de l’accord collectif sur les frais de santé signé le 8 novembre 2020, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé de différencier la participation patronale au régime de frais de santé entre les collaborateurs percevant une rémunération située en Tranche A et ceux percevant une rémunération située en Tranche B.

Le présent accord acte une augmentation de la participation patronale pour les collaborateurs dont la rémunération se situe en Tranche B. Celle-ci atteindra 20,95€ sur la fiche de paie du mois de juillet au lieu de 16,95€ actuellement en vigueur.

Un avenant à l’accord du 8 novembre 2020 sera proposé à signature pour intégrer cette disposition.

Article 4 - DATE D’APPLICATION ET DURÉE DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord prendront effet à compter du 1er juillet 2021.

Article 5 - COMMISSION DE SUIVI

Une commission de suivi sera constituée. Elle sera composée de 2 représentants de chaque organisation syndicale signataire par société et des représentants de la direction.

Elle se réunira 2 fois par an et veillera à la bonne exécution de l’accord.

Lors de la commission de suivi qui se réunira durant le 2nd semestre 2021, la Direction et les partenaires sociaux échangeront prioritairement sur deux sujets :

• l’animation de la Garantie de Rémunération Annuelle,
• l’animation des changements de niveaux de professionnalisme.

Article 6 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires, et notifié aux organisations syndicales représentatives.

Il donnera lieu à un dépôt par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords et sera ensuite transmis à la DREETS.

Un exemplaire de cet accord et de son annexe est mis à disposition des salariés sur l’intranet de la société.

Cet accord est par ailleurs déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Lille.

Fait à Lille, le 8 juillet 2021

Pour la CFDT
Pour la CFTC
Pour l’UNSA-SNAD
Pour DECATHLON