Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez SCEANE (Siège)

Accord d’entreprise
portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2022

La société SCEANE, Société A Responsabilité Limitée (SARL) au capital de 202 500€, enregistrée sous le Code APE 8299Z, immatriculée au RCS de LE HAVRE sous le numéro 501 010 029, dont le siège social est situé 66, rue Alfred Sisley à LE HAVRE (76620) représentée par XXXXXXXXXXX, en sa qualité de Gérante,

Ci-après dénommée « la Société » ou « l’Entreprise », d’une part,

ET

Les Organisations Syndicales, représentées par les Délégués syndicaux suivants, et collaborateurs invités à participer aux négociations :

Après avoir rappelé que :

La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail a fait l’objet de trois réunions entre les Organisations Syndicales & collaborateurs invités à participer et la représentante de l’Entreprise, lesquelles ont eu lieu les 26 Janvier, 04 & 11 Février 2022.

La Direction a adressé à chaque membre présent dans l’entreprise par l’intermédiaire d’un ou plusieurs Délégués Syndicaux une lettre l’informant de son intention d’ouvrir les négociations sur plusieurs thèmes et lui demandant de fixer la composition de sa délégation syndicale pour la négociation.

Le 26 Janvier 2022, lors de la réunion préparatoire, il a été convenu l’objet, la périodicité des négociations, la composition de la délégation syndicale ainsi que les informations à remettre préalablement aux Délégués Syndicaux, fixés d’un commun accord entre les parties.

Organisations Syndicales & collaborateurs invités à participer remettent alors à la Direction les thèmes qu’ils souhaitent aborder.

Lors de la réunion du 04 Février 2022, la Direction et Représentants des salariés ont partagé, conformément à la réglementation, la situation économique générale, les évolutions dans le secteur d’activité et la situation économique et sociale de l’entreprise.

Chacun des thèmes précédemment abordés est également partagé.

Une troisième réunion d’analyse des différentes propositions a eu lieu le 11 Février 2022.

Malgré un contexte économique difficile et contraignant, la Direction et les organisations syndicales ont souhaité maintenir un dialogue social soutenu et constructif, en menant des négociations notamment sur la politique salariale.

La réunion du 11 Février 2022 a permis de conclure à un accord sur les éléments qui suivent.

Ce compte-rendu est construit à partir des comptes-rendus rédigés à l’issue de chacune des réunions.

Il a donc été décidé ce qui suit, en application du Code du Travail ET DES TEXTES CONVENTIONNELS.

Article 1 – Périmètre de l’Accord et Date de mise en œuvre

Le présent accord porte sur l’année 2022.

Il s’applique aux salariés présents à l’effectif au 1^er janvier 2022 de l’entreprise désignée ci-dessus, liés à elle sous la forme d’un Contrat à Durée Déterminée (CDD) ou d’un Contrat à Durée Indéterminée (CDI).

Les dispositions contenues dans l’accord seront applicables à compter du 1^er Janvier 2022 au plus tôt.

Article 2 – L’objet de l’accord Collectif

La Direction souligne que l’augmentation des salaires représente 3,09% d’augmentation de la masse salariale par rapport à l’année 2021.

Article 3 – Dispositions finales

3-1- Conditions de validité de l’accord:

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.

3-2- Durée de l’accord:

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2022.

3-3- Date d’entrée en application:

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précises dans l’accord.

3-4- Opposition, publicité et dépôt:

Conformément à l'article L 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera applicable une fois expiré le délai d'opposition des organisations syndicales non signataires, et le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article L 2231-6 du Code du travail, auprès de la Direccte et du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.

A LE HAVRE, le 11 Février 2022, fait en 4 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité

Pour les organisations Syndicales Pour la société SCEANE :

et collaborateurs invités à participer : XXXXXXXXXXXXXXXX

Monsieur XXXXXXXXX

Madame XXXXXXXXX