Accord d'entreprise "L'avenant n°1 à l'accord initial signé le 10 décembre 2020 et relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires" chez DR FISCHER EUROPE (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de DR FISCHER EUROPE et le syndicat CFDT le 2021-01-13 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT

Numero : T05421002778
Date de signature : 2021-01-13
Nature : Avenant
Raison sociale : DR FISCHER EUROPE
Etablissement : 50143166200011 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération Un Protocole d'Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires (2017-12-20) Un accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire (2021-12-20) Un accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2021 (2020-12-10)

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-01-13

DR. FISCHER Europe Pont à Mousson, le 13 Janvier 2021

NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES POUR L’EXERCICE 2021

PROTOCOLE D’ACCORD

Avenant N°1

La négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires de la Société DR. FISCHER Europe s’est déroulée le 10 Décembre 2020. Ont participé à cette négociation :

  • ***, Délégué Syndical CFDT, accompagné de ***.

  • ***, Directeur, accompagné de ***, Responsable Ressources Humaines.

La Direction a demandé à revoir sa position suite à un changement d’organisation, une nouvelle réunion s’est donc tenue le 13 Janvier 2021. Ont participé à cette négociation :

  • ***, Délégué Syndical CFDT, accompagné de *** et de ***.

  • ***, Directeur, accompagné de ***, Responsable Ressources Humaines.

Au cours de cette réunion:

Le Direction rappelle les termes du précédent accord, à savoir 1% d’augmentation répartie comme suit :

  • une augmentation générale de 0.5 % valable à partir du 1er janvier 2021 pour les non-cadres avec un talon à 12 € ;

  • des promotions individuelles à partir du 1er janvier 2021 pour les non-cadres représentant 0.5% ;

  • une augmentation individuelle moyenne de 1% appliquée le 1er janvier 2021 pour les cadres.

La Direction précise qu’il est toujours d’actualité de faire une augmentation de 1%, mais veut en changer la répartition au vue de la situation de l’entreprise, à savoir :

  • une augmentation générale de 0.75 % valable à partir du 1er janvier 2021 pour les non-cadres avec un talon à 12 € ;

  • des promotions individuelles à partir du 1er janvier 2021 pour les non-cadres représentant 0.25% ;

  • une augmentation individuelle moyenne de 1% appliquée le 1er janvier 2021 pour les cadres.

En conséquence, à l’issue de ces discussions, le présent protocole d’accord a été établi.

La Direction précise qu’après application de l’augmentation, si des salariés nécessitent un rattrapage car leur salaire est inférieur au SMIC suite à son augmentation au 1er janvier2021, ils ne bénéficieront pas une seconde fois de l’augmentation générale ou du talon.

Le présent protocole sera déposé auprès des services du ministre chargé du travail et au greffe du conseil de prud’hommes.

Fait à Pont-à-Mousson, le 13 Janvier 2021.

*** ***

Délégué Syndical C.F.D.T. Directeur

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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