Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez SUPFOYAL (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SUPFOYAL et le syndicat CGT-FO le 2019-09-17 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO
Numero : T97219000683
Date de signature : 2019-09-17
Nature : Accord
Raison sociale : SUPFOYAL
Etablissement : 50147594100024 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
PROTOCOLE D'ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L'ANNEE 2017 (2017-12-21)
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-09-17
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
Entre :
La société SUPFOYAL immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le n° B 501 475 941, dont le siège social est situé Sise Centre Commercial Perrinon 97200 FORT-DE-FRANCE représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur de Magasin,
D’une part,
Et la délégation syndicale représentée par :
Madame, déléguée syndicale FO
Madame, déléguée syndicale CGTM
D’autre part.
Préambule,
Conformément à l’article L. 2241-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction de SUPFOYAL et l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise.
La délégation syndicale a présenté une plate-forme revendicative (cf.annexe).
Les réunions se sont tenues les 22 juillet et 17 septembre 2019. Ces discussions ont eu lieu conformément à la règlementation et des informations ont été remises à la Délégation.
Ainsi, après discussions, propositions et contre-propositions des différentes parties, celles-ci ont abouti le 17 septembre 2019 à la conclusion du présent accord.
Il est convenu ce qui suit,
Article I. Champ d’application
Ce présent accord s’applique aux salariés de niveau 2 à 4 au sein de la société SUPFOYAL.
Article II. Augmentation de salaire
Les salaires de base (TTE + Pause) des salariés seront revalorisés rétroactivement au 01 janvier 2019 par niveau comme suit :
Niveau 2 : 0,30%
Niveau 3 : 0,70%
Niveau 4 : 0,40%
Un rappel sur salaire de janvier à août sera fait lors de la paye de septembre 2019.
Article IV. Dépôt et Publicité
Le présent accord sera déposé en :
• un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes,
• un exemplaire à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de I’Emploi de la Martinique (sur support électronique signée des parties et anonymisé).
II sera également affiché et mis à disposition de tous auprès de la Direction.
Fort-de-France le 17 septembre 2019
| Déléguée Syndicale FO | Directeur Magasin |
|---|---|
| Déléguée Syndicale CGTM | |
NOTIFICATION DE REMISE DU PROTOCOLE D’ACCORD NAO DE 2019
NOM EMARGEMENT DATE
La Délégation syndicale
Déléguée Syndicale FO
Déléguée Syndicale CGTM
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