Avenant n° 1 Accord Grille de salaire nouvelles classifications

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La société Compagnie des Fromages & RichesMonts (CF&R), dont le siège social est situé 5 rue Chantecoq – Tour Chantecoq - 92800 PUTEAUX, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 501 645 196 représentée par en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

- CFE-CGC, représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical central,

- FGA-CFDT, représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical central,

- FNAF-CGT, représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical central,

D’autre part,

ARTICLE 1 - évaluation au sein de la maintenance

Cet article fait suite à l’article 7 « Mise en place d’une évaluation au sein de la maintenance » de l’accord grille de salaire nouvelles classifications du 31 mai 2018, par lequel les parties signataires ont convenu de la nécessite de mise en place au sein de CF&R d’un processus d’évaluation permettant la validation des compétences professionnelles

• Lors du passage de l’emploi d’agent de maintenance à celui de technicien de maintenance.

• Lors du process de recrutement afin de valider le niveau du candidat

Dans ce cadre, des discussions ont pu avoir lieu entre les représentants de la direction et les organisations syndicales afin de définir

• Le public visé

• Le dispositif d’évaluation (organisme, modalités, mise à jour, architecture de l’évaluation)

• La grille de lecture des résultats

• Les conditions de mise en œuvre

Les parties conviennent que dans le cadre d’une évaluation, les informations demandées au candidat à un emploi ou à un niveau supérieur, ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier sa capacité à occuper l’emploi proposé et d’évaluer des connaissances techniques et technologiques.

Ces informations devant présenter un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé.

Champ d’application

Les dispositifs définis dans le présent accord s’appliquent de plein droit à l’ensemble des sites CF&R

Bénéficiaires

Le présent article concerne :

• Les salariés des services maintenance des sites industriels de CF&R souhaitant obtenir un niveau supérieur

• Les personnes extérieures lors du processus de recrutement en maintenance

Présentation du dispositif d’évaluation

La qualité et l’efficacité du processus d’évaluation résidant dans l’indépendance de l’organisme en charge de l’évaluation

Le choix d’un organisme extérieur permettant

• D’avoir un environnement favorable au bon déroulement de l’évaluation

• Une absence totale de préjugés personnels sur les candidats et donc de garantir une totale objectivité

L’évaluation est structurée en trois parties

Un document de notation final reprendra l’ensemble des phases de l’évaluation afin de déterminer le positionnement du candidat (cf. annexe 1 grille)

Pour l’ensemble des candidats, les résultats d’évaluation permettront également de fournir un diagnostic précis des points d’améliorations, et donc la mise en place – si nécessaire - d’un accompagnement sous la forme d’un plan de formation.

Le choix de l’organisme relève de la décision de l’employeur après information et échange avec les partenaires sociaux dans le cadre de la commission GPEC.

Première partie : Test écrit

Définition : un test écrit sous la forme de QCM composé de 65 questions

L’objectif identifié étant de pouvoir évaluer les connaissances techniques et technologiques des candidats.

Lors de ce test, les thèmes abordés seront les suivants :

• Electricité

• Pneumatique

• Mécanique

• Automatisme

• Sécurité

• Maintenance

Au travers de ce test, le candidat sera évalué sur :

• Connaissances technologiques (compréhension de plans, reconnaissance de composants

• Méthodologie de dépannage

• Réglages de sécurité

• Indicateurs de maintenance

Les parties conviennent que ces différents items font partie intégrante des connaissances de base pour accéder à un emploi au sein de la maintenance de CF&R. Les items pourront être adaptés aux spécificités techniques du site.

Durée : 1h30

Seconde partie : Diagnostic

3.2.1 Diagnostic 1 et 2

Définition : évaluer la méthodologie de dépannage du candidat ainsi que son respect des règles de sécurité

L’objectif identifié étant de pouvoir évaluer le candidat au travers de 2 mises en situation sur machines.

Le principe de ce diagnostic étant le suivant :

• Le candidat se rend dans l’atelier où un formateur faisant office d’opérateur l’attend

• Le formateur présentera rapidement le principe de fonctionnement de la machine, et il pilotera la machine afin que le candidat observe le cycle de fabrication

• Le candidat sort de l’atelier, le temps que le formateur crée une panne

• A son retour le formateur décrit les symptômes de dysfonctionnement de la machine et le candidat dispose de 1h pour identifier et réparer l’élément défaillant

Diagnostic 1 : le candidat sera évalué sur les points suivants :

• Exploitation d’un équipement de mesure

• Réalisation d’hypothèse de pannes

• Etablissement d’un compte rendu

Pour l’aider dans son diagnostic, le candidat disposera :

• Des dossiers techniques de la ligne

• D’équipement de mesure

• D’EPI

Durée : 1 heure

Diagnostic 2 : le candidat sera évalué sur les points suivants :

• Exploitation d’une console

• Exploitation d’un équipement de mesure

• Réalisation d’hypothèses de pannes

• Etablissement d’un compte rendu

Pour l’aider dans son diagnostic, le candidat disposera :

• Des dossiers techniques de la ligne

• Console selon l’automatisme

• D’EPI

Durée : 1 heure

L’exploitation des résultats se fera au travers d’une grille d’évaluation (cf. annexe 2 fiche évaluation diagnostic)

Compte tenu de la politique sécurité en vigueur au sein de CF&R, le non-respect d’une consigne de sécurité sera éliminatoire.

De même du fait de la politique de CF&R en matière d’hygiène et de qualité, figure sur la grille « Evaluation diagnostic » la notion d’organisation du poste de travail et de la propreté du poste en fin d’intervention.

Ces notions permettant de valider la sensibilité du candidat en matière d’hygiène.

Ces notions ne seront pas éliminatoires, mais le candidat ayant une note insuffisante sur cette partie devra avoir une formation spécifique afin d’acquérir l’ensemble des connaissances en ce domaine.

Troisième partie : Réparation

Définition : le candidat est amené à réaliser une intervention de maintenance corrective sur un système en panne

L’objectif identifié étant de pouvoir évaluer la capacité du candidat à réparer, dépanner et éventuellement remettre en service au travers d’une mise en situation.

Dans ce cadre, il dispose  

• D’une demande d’intervention ;

• De la documentation technique du système, de composants ;

• Des équipements de protection individuelle et collective ;

• De l’ensemble des moyens d’intervention nécessaires (appareils de mesure, outillage, etc. …) ;

• Eventuellement de composants de rechange ou équivalents

Principe :

• Le candidat se rend dans l’atelier où un formateur l’attend,

• Le formateur présentera rapidement le principe de fonctionnement de la machine et il pilotera la machine afin que le candidat observe le cycle de fabrication

• Le formateur remet la demande d’intervention au candidat

Durée : 2 heures

L’exploitation des résultats se fera au travers d’une grille d’évaluation (cf. annexe 3 fiche évaluation réparation)

Compte tenu de la politique sécurité en vigueur au sein de CF&R, le non-respect d’une consigne de sécurité sera éliminatoire.

De même du fait de la politique de CF&R en matière d’hygiène et de qualité, figure sur la grille « Evaluation diagnostic » la notion d’organisation du poste de travail et de la propreté du poste en fin d’intervention.

Ces notions permettant de valider la sensibilité du candidat en matière d’hygiène.

Grille d’atteinte par emploi

Au sein de CF&R, les résultats attendus par emploi sont les suivants

Les conditions de mise en œuvre

Ce dispositif d’évaluation est à la disposition des managers et des collaborateurs selon les conditions suivantes

Lors du passage de l’emploi d’agent de maintenance à technicien de maintenance

Le collaborateur souhaitant accéder à l’emploi de technicien ou le manager sollicitant un passage à l’emploi de « technicien de maintenance », devront en informer le service ressources humaines, afin que ce dernier déclenche l’inscription du candidat auprès de l’organisme choisi.

L’évaluation aura lieu sur le temps de travail.

En cas de réussite de l’évaluation, le candidat accédera au statut technicien de maintenance (niveau 6) le mois suivant le passage de l’évaluation

En cas d’échec à l’évaluation, le candidat conservera son niveau. Il pourra refaire une nouvelle demande sous un délai de 1 an.

Durant ce délai, le collaborateur disposera des résultats de l’évaluation et du diagnostic formation mis en place par l’organisme.

Il aura donc la possibilité de se faire accompagner et former par un ou plusieurs organismes sur les compétences qui lui manquent pour atteindre le niveau souhaité.

Une fois par an, un bilan par usine sera présenté devant chaque CSE d’établissement, et un bilan global CF&R sera présenté devant la commission GPEC :

• Nombre d’évaluations réalisées

• Nombre de candidats retenus

• Nombre de candidats non retenus

Dans ce cadre, la grille d’évaluation suivante sera appliquée

Un commentaire rédigé par l’organisme accompagnera l’évaluation, cela permettra à chacun des candidats d’identifier ses acquis et ses points d’améliorations afin de pouvoir progresser

Lors du recrutement au sein des services maintenance

Etant convenu que priorité sera donnée au recrutement sur un emploi de technicien de maintenance.

Lors du recrutement au sein d’un service maintenance, l’évaluation sera utilisée :

• Pour déterminer le niveau d’entrée du candidat au sein de CF&R : agent de maintenance ou technicien de maintenance en fonction des résultats

  • Un candidat pourra au regard des tests être intégré en qualité d’agent de maintenance

  • Cette intégration se fera soit en intérim soit en CDD

  • La durée du CDD ou du contrat d’intérim sera en lien avec l’expérience du candidat

    • 18 mois pour une expérience inférieur à 2 ans

    • 12 mois pour une expérience supérieure ou égale à 2 ans

  • Passé ce délai, le candidat confirmé en CDI, devra passer une nouvelle évaluation, s’il souhaite accéder au statut de technicien de maintenance

  • Durant cette période de 12 ou 18 mois, le candidat pourra s’appuyer sur les résultats de l’évaluation pour travailler les points d’améliorations

• Pour sélectionner le meilleur candidat en cas de multiples candidatures :

  • L’évaluation se fera après un entretien avec le service RH et le responsable maintenance

Dans ce cadre, la grille d’évaluation suivante sera appliquée

Un commentaire rédigé par l’organisme accompagnera l’évaluation, cela permettra à chacun des candidats d’identifier ses acquis et ses points d’améliorations afin de pouvoir progresser

ARTICLE 2 : REMPLACEMENT TEMPORAIRE

Cet article se substitue à l’article 4 de l’accord sur la Grille Classification.

Lorsqu’un salarié remplace temporairement un salarié occupant un emploi au niveau supérieur, il bénéficie au prorata du temps de remplacement de la différence entre son salaire de base et celui de l’échelon 2a du niveau de l’emploi supérieur, pour le temps où il occupe cet emploi et dans la mesure où il remplit les missions principales de cet emploi plus de 50% de son temps de travail effectif (y compris, pour les salariés représentants du personnel, le temps passé en réunion ou délégation);

Dans le cas où le salarié effectuant un remplacement est positionné dans son poste habituel sur un échelon lui procurant une rémunération égale ou supérieure à la rémunération de l’échelon 2a du niveau supérieur, la prime de remplacement sur un emploi supérieur sera calculée sur la base du premier échelon du niveau supérieur procurant un avantage salarial par rapport à la rémunération actuelle du salarié. (A titre d’exemple, un salarié positionné en 4/3b (salaire 1909,35€ à date) amené à remplacer un salarié en niveau 5 sera rémunéré sur la base du 5/2b (salaire 1969,72€ à date) et non sur la base du 5/2a (salaire 1869,73€ à date)).

Lors d’un remplacement d’un chef de service (cadre) n’ayant pas d’adjoint par un salarié non TAM, le salarié effectuant le remplacement temporaire bénéficiera de la différence entre son salaire de base et celui de l’échelon 2a du niveau 7 (adjoint) pour le temps du remplacement et dans la mesure où il remplit les missions principales de cet emploi plus de 50% de son temps de travail effectif.

Modalité de mise en œuvre de l’avenant

Durée révision et dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties signataires conviennent se revoir dans un délai de 4 ans à compter de l’entrée en vigueur de l’accord pour faire le point sur le présent accord.

Conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et L.2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra être révisé par avenant ou dénoncé par les parties signataires. La dénonciation sera précédée d’un préavis de trois mois à compter de la réception de l’avis recommandé portant dénonciation de l’accord.

En cas de demande de révision, la partie à l’origine de cette demande en informera les autres parties à la négociation par courrier recommandé précisant la nature de la révision souhaitée.

Des négociations s’engageront dans les 2 mois suivant cette demande. L’éventuel avenant de révision sera alors adopté dans les conditions prévues par la loi.

Dépôt de l’avenant

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-6, le présent accord sera déposé huit jours après sa notification aux Organisations Syndicales, et sauf opposition valablement exercée dans ce délai, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE – 13, rue de Lens 92022 NANTERRE Cedex et au Conseil de prud’hommes de Nanterre – 2, rue Pablo Neruda 92004 Nanterre Cedex.

Un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement et non signataires de celui-ci. 

Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel de l’établissement, les modalités de consultation de cet accord étant portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à Puteaux, le 12/06/2019,

En huit exemplaires,

Pour Compagnie des Fromages & RichesMonts représentée par , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines :

Pour les Organisations Syndicales représentatives au sein de CF&R :

Pour la CFE-CGC	Pour la FGA-CFDT
Pour la FNAF-CGT