Accord

Négociations Annuelles Obligatoires

pour l’exercice 2022

Entre :

La société : 

Raison sociale : x

Siret : x

Siège Social : x

x

Représentée par M. x

Agissant en qualité de Directeur, dûment mandaté

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part, 

Et :

Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives au sens de l’Article L. 2122-1 du Code du travail :   

• M. x, Délégué Syndical représentant la CFDT,

• M. x, Délégué Syndical représentant la CFTC,

• M. x, Délégué Syndical représentant la CGT.

Ci-après dénommés « les Organisations Syndicales »

D’autre part,

Après avoir rappelé que :

Au cours des réunions des 21 décembre 2021 et 6 & 27 janvier 2022, les parties ont échangé autour de leurs positions, des données socio-économiques et de la situation des salaires dans l'Entreprise ;

Ces échanges ont tenu compte de l'objectif d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;

Il a été convenu, et arrêté ce qui suit entre les Parties :

Article 1 : Mesures salariales

S'appliquera au titre des salaires 2022, avec effet au 1^er avril 2022 et sous réserve d’une ancienneté minimum de 6 mois, une politique de progression de la masse salariale exclusivement liée à la performance de chaque collaborateur :

1^er collège

Calcul de l’augmentation individuelle à travers la méthode à points et résultant des entretiens individuels de performance de chaque collaborateur.

Voici le détail du calcul de cette méthode :

Masse salariale brute 2021 du 1^er collège x 2.6% = enveloppe 2022

• Talon de 18 € bruts

• (Enveloppe – (effectif 1^er collège x 13 x Talon 18€)) / nombre de points total des entretiens annuels de performance du 1^er collège/13 = valeur du point

• Valeur du point x nombre de points du collaborateur = Augmentation individuelle mensuelle brute.

La partie de l’augmentation individuelle qui rentrera dans le salaire de base sera égale à la plus petite augmentation individuelle mensuelle brute des collaborateurs du 1^er collège. L’autre partie intègrera le supplément personnel de base.

2ème collège

Le 2^nd collège se verra attribuer une enveloppe de 2,6% de la masse des salaires de base des Agents de maîtrise et Cadres. L’augmentation ne pourra être inférieure à 0,8% du salaire de base.

Mesure salariale supplémentaire :

En juin 2022, une enveloppe supplémentaire de 0,5% sera répartie proportionnellement à l’augmentation individuelle mensuelle brute aux collaborateurs ouvriers, employés et agents de maîtrise percevant moins de 40 000 € annuels bruts (salaire de base + SPB x 13 mois).

Article 2 : Mesures sociales

• Barème des dispositions sociales

Les dispositions sociales générales seront revalorisées de 2,6% selon le barème en annexe.

D’autre part, les montants indiqués au sein de ces dispositions sociales seront considérés comme forfaitaires et ne seront plus proratisés pour le personnel travaillant à temps partiel.

Cette réévaluation sera également applicable au 1^er avril 2022.

(cf document "Dispositions sociales générales - Barème 2022" annexé au présent accord).

• Primes de postes

Les primes de poste seront réévaluées de 2,6% :

Prime équipe de jour	6,21 €
Prime équipe de nuit	17,48 €

• Primes de transport

La prime de transport est réévaluée de 2,6% :

Prime de transport mensuelle

3,19 € nets

• Primes astreintes maintenance

Les primes d’astreinte seront réévaluées de 2,6% :

Astreinte 1 weekend	187,76 €
Astreinte 1 weekend avec 1 jour chômé au cours de la semaine civile suivante	262,66 €
Astreinte 1 weekend avec 2 jours chômés au cours de la semaine civile suivante	336,53 €
Forfait déplacement pendant astreinte	21,43 €

• Primes astreinte POI Cadres

Les primes d’astreinte POI Cadres seront réévaluées de 2,6% :

Astreinte 1 semaine	261,63 €
Astreinte 1 semaine avec 1 jour chômé du Lundi au Vendredi	313,96 €
Astreinte 1 semaine avec 2 jours chômés ou plus du Lundi au Vendredi	366,28 €

Ces réévaluations seront applicables pour les primes ci-dessus à compter de mars 2022 et versées sur paie d’avril 2022.

Article 3 : Autres mesures

• Critères d’évaluations des collaborateurs du 1^er collège

Il a été convenu entre les Délégués Syndicaux et la Direction qu’un groupe de travail sera créé au cours de l’année 2022 afin de travailler les critères d’évaluation des collaborateurs du 1^er collège pour 2023.

• Planification RTT & Congés 2022/2023

Un 5^ème RTT de Direction est fixé le lundi 26 décembre 2022.

De plus, une journée de congé est offert à l’ensemble des salariés le mardi 27 décembre 2022.

Article 4 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative territorialement compétente, conformément à l’article L. 2261-1 du Code du travail. Ces mesures ne pourront faire l’objet d’une tacite reconduction.

Article 5 : Dénonciation de l’accord

La Société et/ou chaque Organisation Syndicale représentative signataire ou adhérente pourra dénoncer l’Accord Collectif, selon les modalités suivantes : toute dénonciation devra être adressée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en respectant un préavis de trois mois et donner lieu aux formalités de dépôt.

Toute dénonciation ne pourra que concerner la totalité du présent Accord.

Article 6 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS.

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel et porté à la connaissance de l’ensemble des salariés.

Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.

Fait à Chalons en Champagne, le 31 janvier 2022

Pour x, M. x

Pour les salariés, les délégués syndicaux suivants

Pour la CFDT, M. x,

Pour la CFTC, M. x,

Pour la CGT, M. x.

ANNEXE : Dispositions sociales générales - Barème 2022

DISPOSITIONS SOCIALES GENERALES

Barème 2022

Dispositions Sociales	Montant en Euros
Primes de vacances (Pour 12 mois complets-versée en mai)	587
Allocation de vacances : (Par enfant à charge-versée en mai)	127
Aide complémentaire de vacances : (Ancienneté >1 an) participation sous condition de durée minimum à des séjours enfants, vacances, ou scolaires avec hébergement-montant par enfant à charge	234
Aide centre aéré : (Ancienneté >1 an) participation sous condition de durée minimum aux frais de centre de loisirs sans hébergement-montant par enfant à charge	122
Prime de mariage (Ancienneté > 1an)	1147
Prime de naissance (Ancienneté>1an)	943
Gratification ancienneté :
10 ans	427
20 ans	1375
30 ans	1618
35 ans	1832
40 ans	2280

Pour toutes précisions relatives aux conditions d'obtention de ces dispositions, se reporter au texte de l'accord consultable sur le site intranet DRH ou contacter le service RH

Date d’application : 1^er avril 2022