Accord d'entreprise "Un accord portant sur la mise en place du forfait mobilités durables" chez ECOLAB PRODUCTION FRANCE (Siège)

Accord d’entreprise relatif à la mise en place

du Forfait Mobilités Durables

Entre :

La société : 

Raison sociale : xxx

Siret : xxx

Siège Social : xxx

Représentée par M. xxx

Agissant en qualité de Directeur, dûment mandaté

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part, 

Et :

Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives au sens de l’Article L. 2122-1 du Code du travail :   

• M. xx, Délégué Syndical représentant la CFDT,

• M. xx, Délégué Syndical représentant la CFTC,

• M. xx, Délégué Syndical représentant la CGT.

Ci-après dénommés « les Organisations Syndicales »

D’autre part,

Préambule – Objet de l’accord :

En application de la Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités et du décret n°2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables », les employeurs ont la faculté de prendre en charge tout ou partie des frais exposés par leurs salariés qui utilisent leur vélo avec ou sans assistance électrique entre lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, pour ceux effectuant ces trajets en voiture dans le cadre d'un covoiturage (en tant que conducteur ou passager), ou encore pour ceux qui utilisent ou qui louent un engin motorisé à assistance ou à moteur non thermique ou justifiant de l’usage des transports en commun (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement).

L’indemnisation de ces frais au profit des salariés peut être mise en œuvre dans l’entreprise par voie d’accord, dans le cadre en vigueur à la date des présentes des règles URSSAF.

En application de ces dispositions, l’entreprise instaure au travers du présent accord une prime « Forfait mobilités durables » (FMD) visant à la prise en charge, dans les conditions fixées ci-dessous, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail selon les modalités listées dans ce préambule.

Cela étant rappelé, il a été décidé des éléments suivants :

1.  Champ d’application et bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise, quelle que soit la nature du contrat (CDI, CDD, alternance), le personnel intérimaire ayant un contrat de plus de 3 mois et les stagiaires sous convention de stage de plus de 3 mois qui utilisent :

• leur vélo personnel avec ou sans assistance électrique pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail,

• ou pour ceux effectuant ces trajets en voiture dans le cadre d'un covoiturage (en tant que conducteur ou passager),

• ou encore pour ceux qui utilisent ou qui louent un engin motorisé à assistance ou à moteur non thermique ou justifiant de l’usage des transports en commun (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement).

La prime FMD bénéficie selon les mêmes modalités à l'ensemble des salariés de l’entreprise concernés. Les salariés à temps partiel en bénéficient dans des conditions équivalentes à celles des salariés à temps complet.

2.   Montant de la prise en charge

Dans le cadre du présent accord, il est expressément convenu que l’allocation mensuelle forfaitaire versée aux salariés au titre du FMD est fixée à 27 € (vingt-sept euros), soit un équivalent pour une année complète de 324 € nets par salarié (trois cent vingt-quatre euros). Cette allocation est exonérée de cotisations et contributions sociales selon les dispositions légales en vigueur.

Il sera institué une ligne sur leur bulletin de paie intitulée « FMD » sur le mois suivant, selon la même périodicité que les autres variables de rémunération.

Conformément à l’article R3261-13-2 du Code du travail, au début de chaque année civile, le salarié devra transmettre à l’employeur une attestation sur l'honneur relative à l'utilisation effective des moyens de transports précités avec ou sans assistance électrique.

3.     Justificatif à produire

Tel que l’article R. 3261-11-2 du Code du travail en dispose, « l’employeur doit disposer des éléments justifiant cette prise en charge. Il les recueille auprès de chaque salarié bénéficiaire qui les lui communique. ».

Ainsi, chaque salarié pouvant prétendre au versement du FMD devra fournir une attestation sur l’honneur chaque année, selon le modèle transmis par la Direction.

Tout changement de situation devra être communiqué sans délai par le salarié au service Ressources Humaines.

4.   Conditions & Modalités

La prime FMD prévue au présent accord est cumulable avec toute prime transport versée aux salariés qui utiliseraient leur véhicule thermique personnel pour leurs trajets domicile-lieu de travail. Le versement d’une telle prime fera l’objet d’un accord distinct au présent accord.

En cas de projet de changement des modalités d’indemnisation des frais, l’entreprise s’engage à engager les discussions avec les délégués syndicaux dans les meilleurs délais.

Le montant mensuel forfaitaire ne sera pas dû si le collaborateur est absent plus de 6 mois en continu (absence maladie, congé sabbatique, maternité, congé parental, sans solde).

5.   Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il est établi entre les parties dans le cadre des dispositions légales en vigueur.

Il rentrera en vigueur au 1^er mai 2023 et prendra fin au 30 avril 2024.

Dans les deux mois qui précèdent cette date de fin d’accord, la société fera le bilan de cette initiative pour envisager son renouvellement.

6.   Adhésion à l’accord

Une organisation non-signataire de l’accord peut y adhérer, elle devra à cet effet notifier cette adhésion par courrier recommandé avec accusé de réception aux différentes parties signataires ou y ayant adhéré précédemment.

Tout signataire ou adhérent au présent avenant peut le dénoncer dans les formes prescrites par la loi. Il devra alors le notifier par courrier recommandé avec accusé de réception aux autres parties.

Conformément à la loi, la dénonciation prendra effet avec un préavis de trois mois.

7.   Dénonciation de l’accord

Dans la mesure où la dénonciation proviendrait de l’employeur ou de la totalité des salariés signataires, à l’issue de ce délai de trois mois, les parties disposeront d’une période de 12 mois pour négocier un nouvel accord.

Pendant ce délai, le présent accord poursuivra ses effets, sauf négociation d’un accord s’y substituant, conformément à la loi.

Il est expressément prévu que, compte tenu de la nature du présent accord, il ne saurait être dénoncé partiellement, sa dénonciation entrainant l’application des dispositions légales ou conventionnelles à l’issue du délai prévu ci-dessus.

8.   Difficultés d’interprétation

En cas de difficulté d’application ou d’interprétation du présent accord, les parties s’engagent à ne pas créer de situation conflictuelle sans recourir au préalable à l’arbitrage des instances paritaires de la profession, qui, saisies par la partie la plus diligente, devront rendre un avis motivé.

9.   Publication de l’accord

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé à la DREETS du département où il a été conclu, en 2 exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) ainsi que sur la base de données prévue à cet effet (Décret du 3 mai 2017).

Il sera ensuite porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à xxx, le 27 avril 2023

Pour xxxx SAS,

M. xx

Les délégués syndicaux suivants

Pour la CFDT, M. xxx,

Pour la CFTC, M. xxx,

Pour la CGT, M. xxx.