Accord d'entreprise "Avenant de révision n°1 à l'accord collectif portant égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail au sein de l'UES Unéo" chez MUTUELLE UNEO (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de MUTUELLE UNEO et le syndicat CFTC et CFE-CGC et UNSA le 2021-02-05 est le résultat de la négociation sur l'égalité professionnelle.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CFE-CGC et UNSA

Numero : T09221024060
Date de signature : 2021-02-05
Nature : Avenant
Raison sociale : MUTUELLE UNEO - AVT 1
Etablissement : 50338008100011 Siège

Égalité professionnelle : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions pour l'égalité professionnelle Avenant de révision n°2 à l'accord collectif portant égalité professionnelle des femmes et des hommes et qualité de vie au travail au sein de l'UES Unéo (2021-12-15) AVENANT DE REVISION N°3 A L'ACCORD COLLECTIF PORTANT EGALITE PROFESSIONNELLE DES FEMMES ET DES HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL AU SEIN DE L'UES UNEO (2022-06-21) Avenant de révision n°4 à l'accord collectif portant égalité professionnelle des femmes et des hommes et qualité de vie au travail au sein de l'UES Unéo (2022-12-30)

Conditions du dispositif égalité professionnelle pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-02-05

avenant de revision n°1 a l’Accord collectif PORTANT EGALITE PROFESSIONNELLE DES FEMMES ET DES HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL AU SEIN DE L’UES uneo

La Mutuelle Unéo, mutuelle de livre II immatriculée au répertoire SIRENE sous le n°503 380 081, sise 48 rue Barbès 92120 MONTROUGE, représentée aux fins des présentes par , directeur général,

La Caisse Nationale du Gendarme (CNG), mutuelle de livre III immatriculée au répertoire SIRENE sous le n°784 442 873, sise 48 rue Barbès 92120 MONTROUGE,

représentée aux fins des présentes par , directrice,

La mutuelle sociale des forces armées Solidarm, mutuelle de livre III immatriculée au répertoire SIRENE sous le n°889 767 505, sise 48 rue Barbès 92120 MONTROUGE,

représentée aux fins des présentes par , directrice,

L’Union de Gestion et de Coordination Sociale et Familiale Défense-Sécurité (UGC-SFDS), immatriculée au répertoire SIRENE sous le n°842 897 787, sise, 48 rue Barbès 92120 MONTROUGE,

représentée aux fins des présentes par , président,

ci-après dénommées « l’UES Unéo »,

d’une part,

et,

Les organisations syndicales soussignées :

Syndicat National des Organismes de Mutualité - Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (SNOM-CFE-CGC),

représenté aux fins des présentes par , déléguée syndicale,

Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC),

représentée aux fins des présentes par , déléguée syndicale ;

Union Nationale des Syndicats Autonomes - Fédération des Syndicats de Services, Activités diverses, Tertiaires et Connexes (UNSA-FESSAD),

représentée aux fins des présentes par , déléguée syndicale ;

d’autre part,

ci-après, dénommées ensemble « les Parties »,

ETANT PREALABLEMENT RAPPELE :

  • D’une part, que le 19 février 2018 a été conclu pour une durée de trois ans, l’accord collectif portant égalité professionnelle des femmes et des hommes et qualité de vie au travail au sein de l’UES UNEO.

Qu’en outre, conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du code du travail : « l’employeur engage au moins une fois tous les quatre ans (…) une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail. ».

  • D’autre part, que la négociation de l’accord portant égalité professionnelle des femmes et des hommes et qualité de vie au travail, n’ayant pas débuté, ne pourra être achevée le 19 février 2021.

IL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT :

Article 1 – Prolongation de la durée de l’accord collectif portant égalité professionnelle des femmes et des hommes et qualité de vie au travail au sein de l’ues Unéo

Eu égard aux délais mentionnés en préambule du présent avenant, il ressort que les parties à la négociation ne bénéficieront pas d’un temps d’analyse et de renégociation suffisant pour envisager et finaliser la révision de l’accord collectif portant égalité professionnelle des femmes et des hommes et qualité de vie au travail au sein de l’UES Unéo avant le 19 février 2021.

Dans ces conditions, il est convenu d’un commun accord entre les parties signataires du présent avenant, de prolonger la durée de cet accord collectif.

En conséquence, l’ensemble des dispositions de l’accord collectif précité conclu le 19 février 2018, dans leur version initiale et sans qu’il n’y soit apporté de modifications, continue à produire effet jusqu’à la date de conclusion d’un nouvel accord collectif s’y substituant, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2021.

Article 2. Entrée en vigueur, durée et modalités de révision de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée qui ne pourra excéder le 31 décembre 2021.

Il pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 1 mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Enfin, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 1 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

article 3. Modalités de dépôt et de publicité

Le présent avenant sera notifié à l’issue de la procédure de signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Sous réserve du respect des conditions de validité mentionnées à l’article L.2232-12 du Code du travail :

  • le présent accord en version électronique (contenu intégral en version Pdf) et en version anonymisée sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

  • un exemplaire du présent accord sera adressé en version papier au greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

Fait à Montrouge, le 05 février 2021

Pour « l’UES Unéo »,

Pour la Mutuelle Unéo,

Pour la Caisse Nationale du Gendarme,

Pour la mutuelle sociale des forces armées Solidarm,

Pour l’Union de Gestion et de Coordination Sociale et Familiale Défense-Sécurité,

Pour les organisations syndicales, représentatives de l’UES Unéo,

Pour le SNOM-CFE-CGC,

Pour la CFTC,

Pour l’UNSA-FESSAD,

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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