Accord d'entreprise "pv accord sur les négociations annuelles obligatoires" chez VCF NORMANDIE CENTRE (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

La Direction de la société VCF Normandie Centre, représentée par …………, Directrice des Ressources Humaines, et les partenaires sociaux, représentés par ……….. se sont rencontrés dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO) telles que prévues à l’article L 2242-8 et suivants du Code du travail pour une application au 1^er Janvier 2021.

Le calendrier de négociation, défini le 11 décembre 2020, a notamment porté sur les salaires.

Dans la mesure où l’entreprise est déjà couverte par un accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail ainsi que par des accords de Groupe concernant l’épargne salariale et la retraite supplémentaire, les parties conviennent que ces sujets ne seront pas évoqués dans le cadre de cette négociation annuelle.

Concernant l’intéressement et la participation, l’entreprise est couverte par des accords spécifiques répondant à leurs propres modalités et périodicité de négociation. Dès lors, les parties conviennent que ces sujets ne seront pas non plus abordés dans le cadre de cette négociation annuelle.

Trois réunions se sont tenues les 11 décembre, 16 décembre 2020, 22 janvier, 25 janvier 2021.

1 – DEMANDES FORMEES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES

• Pour CFDT

• Augmentation des salaires de …….. % 

2 – PROPOSITIONS DE LA DIRECTION

• Augmentation individuelle dont la moyenne globale équivaut à ….. % d’augmentation de la masse salariale brute de base des présents/présents.

• La valeur faciale du Titre-restaurant serait maintenue à 9,20 €, la part patronale passerait à 5,52 € ;

• Maintien de l’octroi d’une journée (ou deux demi-journées) payée par salarié(e), pour enfant à charge de moins de 16 ans malade, par année civile, sur présentation de justificatif médical.

A la suite des réunions de négociations, les parties en présence se sont accordées sur les mesures suivantes.

3 – accord DES PARTIES SUR LES MESURES SUIVANTES

• Augmentation individuelle dont la moyenne globale équivaut à …… % d’augmentation de la masse salariale brute de base des présents/présents. Applicable dès le 1^er janvier 2021.

• La valeur faciale du Titre-restaurant est maintenue à 9,20 €. La part patronale passera à 5,52 €. Applicable dès le 1^er janvier 2021.

• Maintien d’une journée (ou deux demi-journées) par salarié(e), pour enfant à charge de moins de 16 ans malade, par année civile, sur présentation de justificatif médical.

4 – Conditions de dépÔt et publicité de l’accord

Conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail, le présent projet d’accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) dont une version sur support électronique, et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à ROUEN, le 27 Janvier 2021,

En 5 exemplaires.

Pour la Direction : Pour les Syndicats :