Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire 2022 avenant au procès-verbal MCV" chez M.C.V. - MAINE COLLECTE VALORISATION (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de M.C.V. - MAINE COLLECTE VALORISATION et les représentants des salariés le 2022-09-01 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07222004559
Date de signature : 2022-09-01
Nature : Avenant
Raison sociale : MAINE COLLECTE VALORISATION
Etablissement : 50768008000029 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-09-01
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NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
AVENANT AU PROCÈS-VERBAL D’ACCORD
MAINE COLLECTE VALORISATION
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Entre les soussignés,
Le syndicat CFDT représenté par xxxxxxxxxx, Délégué Syndical
D’une part,
Et la société Maine Collecte Valorisation (MCV), représentée par xxxxxxxxxxx, Directeur de Pôle
D’autre part,
Vu les articles L.2242-1 et suivants du code du travail
Préambule
Les parties se sont rencontrées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires les 7, 15 mars et 4 avril 2022,
A l’issue de ces réunions, un procès-verbal d’accord a été signé prévoyant notamment une augmentation générale des salaires de 2,9 % à effet du 1er janvier 2022 pour les salariés non cadres non forfaitisés.
Un avenant n°73 à la convention collective des activités du déchets relatif aux salaires minima conventionnels 2022 a été signé le 21 juillet 2022. Cet avenant a augmenté la valeur du point SNAD de 3 % au 1er août 2022 le faisant évoluer de 16,32 € à 16,81 € au 01/08/2022.
Compte tenu de la signature de ce nouvel avenant à la convention collective, les partenaires sociaux de la société se sont revus le 1er septembre 2022.
A l’issue de cette réunion, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Rémunération
Pour l’ensemble du personnel non-cadre non forfaitisé et forfaitisé, il est négocié d’appliquer une augmentation générale des salaires de 3 % à effet du 1er août 2022 (à valoir sur les augmentations décidées par les partenaires sociaux de la branche Déchets pour l‘année 2022).
Le point MCV évolue donc de 16,35 € à 16,84 € à effet du 01/08/2022.
Les primes attachées aux variations des augmentations générales définies par l’entreprise suivront cette évolution.
Pour le personnel non cadre et non forfaitisé, le point SNAD augmenté de 3 % (point SNAD de 16,81 €) a été appliqué sur la paie d’août 2022. Une régularisation pour le mois d’août entre le nouveau point société à 16,84 € et le point SNAD à 16,81 € sera opérée sur la paie de septembre 2022.
Pour le personnel non cadre forfaitisé, leur rémunération en vigueur au 31 juillet 2022 sera réévaluée de 3 % sur la paie de septembre 2022 à effet rétroactif au 1er août 2022.
Article 2 - Durée et formalités de dépôt
Cet avenant est conclu pour les NAO de l’année 2022 et sera déposé, accompagné des pièces visées par le code du travail, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet.
(www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait, le 1er septembre 2022, en 4 exemplaires originaux
Pour la Société Maine Collecte Valorisation (MCV)
xxxxxxxxxxxxxxxx
Pour l’organisation syndicale représentative CFDT
xxxxxxxxxxxxxxxx
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