Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux négociations annuelles obligatoires 2019 SUEZ RV OSIS NORD" chez SUEZ RV OSIS NORD (Siège)

Recyclage et valorisation des déchets – France

SUEZ RV OSIS NORD

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019 SUEZ RV OSIS NORD

Entre

La société SUEZ RV OSIS NORD dont le siège social est situé Avenue Marcel Le Mignot, 76700 Gonfreville L’Orcher, représentée par agissant en qualité de Président et agissant en qualité de Manager Ressources Humaines,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise désignées ci-après :

• Le syndicat CFDT représenté par , Délégué Syndical dûment habilité

• Le syndicat CFTC représenté par , Délégué Syndical dûment habilité

• Le syndicat UNSA représenté par , Délégué Syndical dûment habilité,

D'autre part,

Il a tout d’abord été rappelé ce qui suit :

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction de la société SUEZ RV OSIS NORD et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il est rappelé que la négociation est engagée dans le cadre des dispositions de la loi REBSAMEN n° 2015-994 du 17 Août 2015 qui a prévu un regroupement des thèmes de négociations en 3 blocs.

Au terme de deux réunions de négociations qui se sont tenues les 25/04/2019 et 06/05/2019, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord de négociations annuelles obligatoires qui s’inscrit dans une politique d’ensemble de l’entreprise.

Il a alors été convenu ce qui suit :

1. CONTEXTE

La Direction rappelle le contexte économique fragile et la dégradation des résultats de l’entreprise par rapport à l’année antérieure.

Il s’en est suivi entre les parties des échanges sur le bilan de l’année 2018 en termes d’évolution du chiffre d’affaires et des résultats économiques de l’entreprise.

L’inflation est néanmoins en augmentation de 1.6% et le SMIC bénéficie également d’une augmentation de 1.5%.

Au cours de ces réunions, les négociations ont porté sur les thèmes de la négociation annuelle obligatoire (Article L2242-1 à L2242-14 du Code du Travail).

Les demandes des organisations syndicales ont fait l’objet de discussions et de contre-propositions de la direction.

A l’issue des 2 réunions de négociation, la Direction et les organisations syndicales ont convenu des mesures faisant l’objet du présent accord.

2. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SUEZ RV OSIS NORD en contrat à durée indéterminée ayant au moins 6 mois d’ancienneté à la date du 01/04/2019.

3. RÉMUNÉRATION ET AVANTAGES

   1. Augmentation des appointements de base du personnel Ouvriers et Employés

Les appointements mensuels de base, à l’exclusion de tout autre élément de rémunération, sont majorés de 1.6% au 1er avril 2019. Cette augmentation inclut les effets de la réévaluation des salaires minima conventionnels et du SMIC 2019.

Augmentation des appointements de base du personnel Agents de Maîtrise et Techniciens

Les appointements mensuels de base, à l’exclusion de tout autre élément de rémunération, sont majorés de 1.6% au 1er avril 2019. Cette augmentation inclut les effets de la réévaluation des salaires minima conventionnels et du SMIC 2019.

Rémunération des Cadres

Conformément à son processus de management par objectif et en conformité avec la politique RH de Recyclage et Valorisation, les entretiens individuels de performance se sont déroulés en début d’année.

Pour ces personnels, il est convenu d’une augmentation des salaires en fonction des performances individuelles, dans la limite d’une enveloppe forfaitaire globale à répartir entre les personnels de cette catégorie et fixée à 1,6% de la masse salariale de la catégorie cadre.

Primes et indemnités

Indemnité repas

A compter du 01/04/2019 les indemnités de repas (primes de panier) sont revalorisées à 9,20€ par jour travaillé. Les modalités d’attribution de cette prime restent inchangées.

Tickets restaurant

La valeur faciale d’un ticket restaurant est portée à 9,20€ à compter du 01/07/2019, la répartition de la part salarié/employeur reste inchangée (40 % / 60 %).

Prime d’astreinte

La prime d’astreinte semaine est revalorisée à 125,64 € bruts à compter du 01/04/2019 et à 130€ à compter du 01/07/2019. Cette valeur sera majorée de 16,73€ bruts si un jour férié tombe un jour de la semaine en dehors du repos hebdomadaire.

La prime d’astreinte WE est revalorisée à 69.05€ à compter du 01/04/2019.

Prime de Grand Déplacement

La prime de grand déplacement Chantiers ou arrêts industriels est revalorisée à 85€ bruts à compter du 01/07/2019.

Prime Espace confiné

La prime espace confiné est revalorisée à 1,5€/h à compter du 01/07/2019. Les conditions d’application fixées dans l’accord d’adaptation des statuts du personnel dans le cadre de la fusion des sociétés SANE SERC et SANINORD du 9 Avril 2013 restent inchangées (port ARI/demi-masque à cartouche ou délivrance préalable d’un permis de pénétrer).

Prime mono-opérateurs

La prime mono-opérateurs est revalorisée à 11,20€ à compter du 01/07/2019. Les conditions d’application fixées dans une procédure/mode opératoire définissant les activités et matériels concernés ainsi que les conditions requises restent inchangées.

4. DURÉE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La durée effective et l’organisation du temps de travail relèvent des accords d’entreprises SUEZ RV OSIS NORD. Les parties conviennent de ramener le seuil du compteur d’annualisation des heures supplémentaires fixé actuellement à 105h à 70h à compter de l’année 2020. Cette modification sera prise en compte dans le cadre d’une révision par avenant des accords ci-dessus.

5. EPARGNE SALARIALE

L’épargne salariale est traitée par les accords en vigueur au sein de SUEZ RV OSIS NORD et du Groupe SUEZ.

6. PREVOYANCE ET FRAIS DE SANTE

La prévoyance et les frais de santé relèvent des accords d’entreprises SUEZ RV OSIS NORD et Groupe.

Ils restent inchangés.

7. . DISPOSITIONS FINALES

   5. Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.

Durée et prise d’effet de l’accord

Le présent accord est conclu exclusivement pour l’année 2019.

A l’issue des négociations annuelles obligatoires de 2020, il cessera automatiquement de produire effet.

Date d’entrée en application

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès des services compétents, sauf dispositions contraires précisées dans l’accord.

Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Pour toutes les dispositions non prévues par le présent accord, les parties conviennent de se référer aux dispositions légales en vigueur.

Dépôt et Publicité 

Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Il sera déposé dans les conditions prévues par articles L. 2231-5-1 et suivants, D. 2231-2 et suivants et R. 5121-29 du même Code auprès des services du Ministre chargé du travail et au secrétariat Greffe du conseil de prud’hommes du siège social de la société.

Fait à Gonfreville L’Orcher, le 13 mai 2019 en 6 exemplaires originaux

Pour la Direction,

Monsieur Monsieur

Président Manager des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales Représentatives,

Monsieur Monsieur

pour le syndicat CFDT pour le syndicat CFTC

Monsieur

pour le syndicat UNSA