Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez LUCART SAS (Siège)

Accord d’entreprise

Négociation Annuelle Obligatoire 2020

La société LUCART SAS, dont le siège social est situé au 10, rue Maurice Mougeot, 88600 Laval sur Vologne, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Président de la société, d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives :

- CGT-FO représenté par Monsieur A, délégué syndical

- FCE-CFDT représenté par Monsieur B, délégué syndical

- CFE-CGC représentée par Monsieur C, délégué syndical

D'autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la Direction et les trois organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise se sont réunies les 5 mai, 14 mai, 8 juin et 11 juin 2020.

Conformément aux obligations légales, les thèmes abordés ont porté sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Au cours de la première réunion le 5 mai 2020, la Direction a transmis un certain nombre de données sur la situation économique et financière de l’entreprise afin de définir les contours de sa politique salariale concernant l’année 2020.

A la deuxième réunion du 14 mai 2020, La Direction a écouté les revendications présentées par les délégués syndicaux.

Lors de la 3^ème réunion, la direction a fait part de ses propositions.

Au terme de la 4ème réunion du 11 juin 2020, les négociations ont abouti à la signature d’un accord.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord sera applicable à l’ensemble des salariés travaillant dans la société Lucart.

ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD

A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants :

• Augmentation générale des salaires effectifs bruts pour les OETAM, cadres et assimilés cadre au 1er Avril 2020 à hauteur de 0,9%

• Augmentation de 20% du montant de la prime d’astreinte pour tout le personnel d’astreinte n’ayant pas bénéficié de cette augmentation en 2019 à compter du 1^er mai 2020

• Versement de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat avec socle de 100€ pour tous les salariés et application du barème suivant pour la part variable :

ARTICLE 3 - DURÉE DE L'ACCORD - REVISION

Le présent accord est applicable à compter de son entrée en vigueur pour une durée de un an.

Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.

• À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la Société dans un délai de deux mois  suivant la réception de la demande écrite de révision.

La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la société. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans la Société, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.

Même en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoires prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du Travail.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

L’avenant de révision fera l’objet du dépôt tel que visé à l’article 4.

ARTICLE 4 - DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-7 du Code du travail, et en application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société, selon les modalités suivantes :

• en un 1 exemplaire au Greffe du Conseil de prud’hommes d’Epinal;

• sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail (accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque Partie signataire, ainsi qu’à chaque délégué syndical et aux membres du CSE, dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.

Un exemplaire sera affiché sur le panneau d’information du personnel aux fins de publicité auprès des salariés.

A Laval sur Vologne, le 18/06/2020

Pour la société Lucart SAS Pour la délégation syndicale CGT FO

Monsieur X Monsieur A

Président

Pour la délégation syndicale FCE CFDT Pour la délégation syndicale CFE-CGC

Monsieur B Monsieur C