Accord d'entreprise "Accord consécutif aux négociations annuelles obligatoires 2019" chez CTBR - COMPAGNIE DES TRANSPORTS DU BAS-RHIN

Cet accord signé entre la direction de CTBR - COMPAGNIE DES TRANSPORTS DU BAS-RHIN et le syndicat CGT et CGT-FO et UNSA le 2019-03-08 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'évolution des primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CGT-FO et UNSA

Numero : T06719002358
Date de signature : 2019-03-08
Nature : Accord
Raison sociale : COMPAGNIE DES TRANSPORTS DU BAS-RHIN
Etablissement : 50899909100020

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-08

ACCORD CONSECUTIF AUX

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

Préambule

A l’issue des négociations annuelles obligatoires qui se sont tenues, conformément à la Loi et selon le calendrier établi d’un commun accord, la Direction et les Organisations Syndicales ont convenu de ce qui suit :

  1. Augmentation générale des salaires

Le salaire de base est majoré comme suit :

  • +1 % d’augmentation générale au 1er juin 2019

  1. Revalorisation des primes

  • L’ensemble des primes (hors Primes FNTV, Prime PQS, Primes de fonction, Indemnités Kilométriques et Prime Vacances) augmentent comme suit :

  • +1% d’augmentation au 1er juin 2019.

Sont concernées :

  • Prime de dimanche service de journée traversant

  • Prime de dimanche service de journée Réserve + IK

  • Prime de recettes

  • Prime transport

  • Prime de salissure

  • Prime de travaux insalubres

  • Prime de fonction : 120€ bruts (Employés, Ouvriers at Agents de Maitrise)

138€ bruts (Agents de Maitrise Mouvement)

  • Prime PQS : 210€ bruts (sur la base de 110€ fixes / 100€ variables)

  1. Revalorisation de la prime de vacances

La prime de vacances passe de 1 410 € à 1 430 € bruts par an, ancienneté 0, au 1er juin 2019. 

  1. Prise en charge de la mutuelle

Prise en charge totale de la mutuelle du salarié « isolé » à partir du 1er juin 2019.

A la date de signature du présent accord, la prise en charge correspond à 55,05 euros

  1. Suppression de la prime trois essieux

Les parties signataires conviennent de la suppression de la prime dite « trois essieux » à partir du 13 mars 2019.

  1. Durée, révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé selon les conditions fixées par le Code du Travail

  1. Publicité

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, à l’issue de la procédure de signature.

Il sera déposé dans les formes requises à la DIRECCTE après expiration du délai d’opposition prévu par le Code du Travail ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.

Fait à Strasbourg, le 8 mars 2019

Président de la CTBR

déléguée syndicale FO

délégué syndical CGT

délégué syndical UNSA

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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