Accord d'entreprise "PROTOCOLE D’ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES EFFECTIFS POUR L’ANNEE 2022" chez HS AEROSPACE DIJON (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD ANNUEL

SUR LES SALAIRES EFFECTIFS POUR L’ANNEE 2022

La Société HS AEROSPACE DIJON S.A.S. dont le siège social est situé 13/15 boulevard Eiffel, 21600 – LONGVIC, représentée par en sa qualité de Directeur,

d’une part,

Et

L’organisation Syndicale CGT, représentée par, Délégué Syndical,

d’autre part

Préambule

Des négociations ont eu lieu du 28 janvier au 14 février 2022 entre :

• la Direction de la Société HS Aerospace Dijon S.A.S., représentée par et

et

• la Commission de négociation composée de Messieurs

Aux termes de ces réunions consacrées à la négociation annuelle obligatoire, les parties ci-dessus mentionnées sont parvenues à un accord sur les modalités d’augmentation des rémunérations jusqu’au 31 décembre 2022.

Il est rappelé que le présent accord porte exclusivement sur les rémunérations et accessoires de rémunération, étant entendu que les autres domaines de la NAO, tels que prévus par le Code du travail sont, au jour de la signature, soit sans objet, soit couverts par d’autres négociations, conformément aux Articles L. 2242-1, L. 2242-13, L. 2242-15 et L. 2242-16 du Code du travail.

Le présent accord clôt ainsi la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires telle qu’engagée au sein de la société HS Aerospace Dijon. Il est rappelé que l’employeur a engagé sérieusement et loyalement les négociations, et a traité du sujet des rémunérations entre les hommes et les femmes. Ces éléments sont rappelés dans l’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Ceci ayant été rappelé, les parties ci-dessus indiquées sont parvenues à un accord comme suit :

SALAIRES EFFECTIFS

1. Longvic

Les augmentations concernent le personnel en CDI uniquement, avec 6 mois d’ancienneté en CDI pour l’établissement de Longvic – Activité MRO.

Le budget global est de 3% de la masse salariale.

Il se répartira de la façon suivante :

• Employé, Ouvrier, Technicien et Agent de maitrise : Augmentation d’un montant fixe de 75 euros.

• Cadre : augmentation individuelle.

Les augmentations ont lieu au 1/4/2022.

2. Toulouse et autres BU

Les salariés cadre et non cadre de l’établissement de Toulouse dépendent de leur business unit concernant les augmentations et la politique salariale, tout en respectant un principe d’équité.

Ainsi, pour les salariés ayant eu un gel de salaire en 2021, le budget d’augmentation individuelle est à 3%, tout comme les salariés de Longvic, alors que le budget pour les salariés n’ayant pas eu de gel de salaire en 2021, est de 1.5 à 2% en fonction des niveaux d’augmentation attribué en 2021 ; ceci afin d’avoir un principe d’équité entre les collaborateurs de HS Aerospace Dijon, toutes BU confondus.

Les salariés de l’établissement de Longvic, mais non inscrit au reporting effectif de Longvic, et ne dépendant pas de la BU Aftermarket Services, suivent également la règle ci-dessus.

PRIMES

Les montants des primes en vigueur au sein de l’entreprise restent inchangés.

Il est notamment rappelé les primes suivantes :

DUREE DE VALIDITE DE CE DOCUMENT

Le présent accord sera applicable le jour suivant les modalités de dépôt prévues par le Code du travail. Les termes de ce document produisent effet jusqu'au 31 décembre 2022.

FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord et les annexes, seront déposés à la DIRRECTE et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Dijon.

Il fera également l’objet d’un affichage dans l’entreprise aux lieux habituels.

Fait à Longvic, le 14/02/2022.

En 5 exemplaires originaux

Le Chef d'Entreprise Pour la C.G.T.

Directeur Délégué Syndical