Accord d'entreprise "Politique salariale" chez ECA ROBOTICS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA POLITIQUE SALARIALE 2021

ENTRE :

La Société ECA ROBOTICS, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) dont, représentée par, , dûment habilité à l’effet des présentes,

(Ci-après désignée la « Société »)

D’une part,

ET :

L’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• Pour la CFDT, , Délégué Syndical dûment habilité à l’effet des présentes,

• Pour FO, , Délégué Syndical dûment habilité à l’effet des présentes,

(Ci-après désignées les « Organisations Syndicales Représentatives »)

D’autre part,

(Ci-après désignées ensemble les « Parties »),

Il a été conclu le présent accord d'entreprise :

PREAMBULE

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s'est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans la Société, portant sur la rémunération, et notamment sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, mais également sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et sur la qualité de vie au travail.

Cette négociation intervient dans un contexte où l’entreprise doit prendre en considération les effets de :

• la croissance forte de ses effectifs qui se poursuit en 2021, et les effets de cette transformation en termes de maîtrise de la masse salariale;

• les impacts d’une crise sanitaire sans précédent qui a conduit à la forte baisse du résultat d’exploitation de l’entreprise en 2020, et notamment à une baisse de l’activité commerciale, et dont il faut anticiper les conséquences sur l’année 2021.

Les Parties souhaitent également reconnaître par une augmentation collective, la confiance envers les collaborateurs et le travail de chacun pour réaliser les objectifs à atteindre.

A la suite des réunions de négociation qui se sont tenues les 29 mars 2021, 6 mai 2021 et 8 juin 2021, les parties se sont accordées sur la mise en œuvre de la politique salariale décrite par le présent accord, au bénéfice des collaborateurs de la Société.

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble des collaborateurs travaillant dans les établissements de la Société en France, et remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• être salarié en CDD (hors alternance), ou en CDI,

• être présent aux effectifs à la date de signature de l'accord,

• avoir intégré la société au plus tard le 30 juin 2020.

Sont toutefois exclus du champ d’application de cet accord :

• les collaborateurs dont la rémunération aura été augmentée entre le 1^er janvier et le 31 juillet 2021.

ARTICLE 2 — ENVELOPPE D’AUGMENTATIONS

Au titre de l’année 2021, l’enveloppe d’augmentations représente 2% de la masse salariale brute, telle que détaillé aux articles 2.1 et 2.2 qui suivent. Elle est composée d’une enveloppe d’augmentations individuelles et d’une enveloppe d’augmentation générale.

Article 2.1 Enveloppe d’Augmentations Individuelles (AI)

Une enveloppe de 1% de la Masse Salariale Brute sera consacrée à la reconnaissance des collaborateurs qui se sont particulièrement distingués de manière continue et significative au cours de l’année 2020. Il est ainsi convenu que le coût total de ces augmentations individuelles, rapporté sur l’ensemble de l’année 2021, correspondra à 1% de la Masse Salariale Brute telle que définie à l’article 5.

Cette mesure sera appliquée sur la paie du mois de juillet 2021 pour les collaborateurs concernés. Il est prévu une rétroactivité de cette mesure au 1^er janvier 2021.

Article 2.2 Enveloppe d’Augmentation Générale (AG)

L’ensemble des collaborateurs entrant dans le champ d’application du présent accord bénéficieront d’une augmentation générale à hauteur de 1% de leur salaire brut de base. Cette augmentation sera appliquée sur la paie du mois de juillet 2021, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021, donnant ainsi lieu au paiement d’une régularisation pour la période janvier-juin 2021.

Un plancher de 27€ bruts mensuels sera appliqué pour les salariés ayant un salaire de base mensuel inférieur ou égal à 2.250€ bruts.

Pour les collaborateurs cadres et non cadres, l’alignement salarial aux barèmes des coefficients ou à l’évolution de ces barèmes sera effectué dans les conditions suivantes :

1. augmentation du salaire de base (par comparaison avec le TGA connu rapporté à une valeur mensuelle) incluant l’application des dispositions d’augmentation générale relatives à la négociation sur la politique salariale de l’année 2021 ; le calcul comparatif sera effectué sur la base du coefficient applicable au 1^er janvier de l’année 2021 et du TGA connu au moment de l’alignement ;

2. versement en fin d’année d’un complément de salaire éventuel après comparaison de la rémunération annuelle du collaborateur de l’année 2021 avec le TGA connu à la fin de l’année 2021.

ARTICLE 3 — ENVELOPPE DE PRIMES ANNUELLES DE PERFORMANCE (PAP)

Une enveloppe de 0,5% de la Masse Salariale Brute telle que définie à l’article 5 (à l’exclusion des rémunérations des Directeurs et des commerciaux) sera consacrée au versement de primes annuelles de performance. Ces primes contribueront à la reconnaissance de collaborateurs qui se seront distingués par un investissement et des résultats exceptionnels en 2020.

Ces primes, qui présentent un caractère exceptionnel et discrétionnaire, seront versées sur la paie du mois de juillet 2021.

ARTICLE 4 — CRITERES D’ATTRIBUTION DES AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES (AI) ET DES PRIMES ANNUELLES DE PERFORMANCE (PAP)

Afin de garantir la plus grande objectivité dans la répartition des AI et des PAP, des critères d’attribution sont définis et communiqués à l’ensemble des managers.

Les critères d’attribution des AI portent sur les thèmes suivants :

• Performance constante sur le poste

• Satisfaction des clients

• Autonomie, prise d’initiative et gestion des aléas

• Développement des compétences

• Amélioration continue / Coopération / Contribution à la réussite collective

• Orientation HSE

• Implication et Disponibilité

• Adhésion et promotion des valeurs ECA.

Ces critères seront appréciés en fonction de la nature des fonctions et responsabilités du salarié.

Il est convenu que les PAP soient versées aux salariés qui ont réalisé une performance spécifique sur l'année liée à une mission, un projet, et qui ont fait preuve d'un engagement remarquable.

ARTICLE 5 — DEFINITION DE LA MASSE SALARIALE BRUTE

Pour les besoins du présent accord, la « Masse Salariale Brute » correspond à la somme de l’ensemble des salaires de base bruts versés, sur l’ensemble de l’année 2020, aux salariés entrant dans le champ d’application du présent accord.

Sont expressément exclus de la Masse Salariale Brute, tous les autres éléments de rémunération (notamment primes d’ancienneté, rémunération variable, primes exceptionnelles, heures supplémentaires / complémentaires, participation / intéressement, et autres indemnités versées à quelque titre que ce soit).

ARTICLE 6 — FORMATION PROFESSIONNELLE

La Direction confirme son engagement d’une part de poursuivre le suivi et les actions de formation contribuant au développement des compétences des collaborateurs ; d’autre part, de favoriser la formation pour les collaborateurs les moins formés et / ou n'ayant pas suivi de formation depuis 3 ans et plus.

ARTICLE 7 — ALTERNANCE

La Direction confirme sa volonté de développer l’alternance de manière proactive et raisonnée en tenant compte des enjeux prioritaires d’intégration de nouveaux collaborateurs en CDI en 2021- 2022.

ARTICLE 8 — EMPLOI DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP

Afin de promouvoir notre démarche en faveur des travailleurs en situation de handicap, il est convenu qu’une action d’information sur la thématique du handicap sera déployée en 2021 notamment pour permettre aux salariés éligibles de demander une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et de bénéficier d’aides spécifiques en conséquence.

ARTICLE 9 — FRAIS DE SANTE – PREVOYANCE

Dans le cadre du nouvel appel d’offres qui sera lancé en 2021 avec les membres de la commission Frais de santé Prévoyance, une étude sera menée pour étudier les impacts et envisager une harmonisation des conditions de prise en charge Employeur au titre de la Prévoyance entre les salariés cadres et les salariés non cadres.

ARTICLE 10 — OUVERTURE DE BERCEAUX SUPPLEMENTAIRES

Afin de pouvoir satisfaire les demandes croissantes des salariés de l’entreprise, et dans le cadre de son engagement sociétal en faveur de l’égalité homme-femme, et de l’amélioration de l’articulation vie professionnelle/ vie privée, la Direction confirme l’ouverture de 4 berceaux d’entreprise supplémentaires.

Ceux-ci pourront être répartis en fonction des besoins régionaux identifiés.

ARTICLE 11 — AUTRES AXES DE DISCUSSION

Les Parties conviennent de poursuivre, lors des prochaines réunions NAO, les sujets de réflexion suivants :

• Etat des lieux de la classification de nos emplois en tenant compte des évolutions négociées au niveau de la Branche Métallurgie ;

• Augmentation de la proportion des travailleurs en situation de handicap au sein de nos établissements ;

• Augmentation de la proportion des alternants au sein de nos établissements ;

• Rééquilibrage continu des actions de formation entre les différentes catégories socio-professionnelles et les différents établissements.

ARTICLE 12 — DUREE

Le présent accord est conclu à durée déterminée, pour la seule année 2021. Il n’est pas reconductible.

ARTICLE 13 — NOTIFICATION

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

ARTICLE 14 — PUBLICITE

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Toulon, le 26 juillet 2021 en 4 exemplaires originaux.

Pour ECA ROBOTICS :

Pour la CFDT :

Pour FO :