Accord d'entreprise "ACCORD SALARIAL POUR L'ANNEE 2019" chez UNITHER LIQUID MANUFACTURING (Siège)

Cet accord signé entre la direction de UNITHER LIQUID MANUFACTURING et le syndicat CGT et CFDT le 2019-01-31 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT

Numero : T03119002345
Date de signature : 2019-01-31
Nature : Accord
Raison sociale : UNITHER LIQUID MANUFACTURING
Etablissement : 50938070500020 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération Accord salarial pour l'année 2018 (2018-01-29) Accord Salarial (2021-02-10)

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-01-31

ACCORD SALARIAL POUR l’ANNEE 2019

Entre

La Direction de l’entreprise UNITHER LIQUID MANUFACTURING de Colomiers, représentée par M

Et

Les organisations syndicales

  • CFDT, représentée par M

  • CGT, représentée par M

Il a été convenu ce qui suit :

Introduction

A l’issue de 2 réunions de négociations entre la Direction et les Organisations Syndicales portant sur les évolutions salariales pour l’année 2019, il a été convenu l’application des dispositions ci-après :

Article 1 – Champ d’application

Cet accord s’applique aux salariés en activité au 1er janvier 2019 au sein de la société Unither Liquid Manufacturing et toujours présents en mars 2019.

Article 2 – Evolutions Collectives

Il est convenu :

- Une augmentation générale (AG) de 1,5% pour tous les salariés non cadres.

- La revalorisation des différentes primes applicables au sein de l’entreprise (prime de poste, prime d’habillage et de déshabillage…) du même niveau que l’AG (+1,5%). La prime de transport ne sera pas revalorisée.

Article 3 - Evolutions Individuelles

Il est convenu :

- Un montant de 0,5% de la masse salariale sera consacré aux augmentations individuelles et primes individuelles (hors part variable cadre). La totalité du budget sera utilisée après arbitrage en comité de pilotage. Elles concerneront 35% des salariés du site.

Article 4 – Autres éléments

Il est convenu :

  • Une augmentation de 3% sera appliquée en cas de changement de groupe.

- La mise en place définitive d‘une prime de remplacement pour les salariés non cadres.

Le salarié qui occupe temporairement un poste de classification supérieure bénéficiera d’une indemnité égale à la différence entre le minimum de son emploi habituel et le minimum de l’emploi occupé à condition que le total obtenu en additionnant le salaire réel habituel et l’indemnité ci-dessus soit au plus égal au salaire du salarié remplacé. Dans le cas où ce total serait supérieur au salaire du salarié remplacé, l’indemnité sera réduite en conséquence. Pour bénéficier de cette disposition, la durée minimum de remplacement doit être supérieure ou égale à 5 jours.

  • 2 jours de RTT par an deviennent divisibles en ½ journées (soit 4 ½ journées/an) pour les salariés en horaires variables.

Article 5 – Durée et Date d’application

Cet accord est conclu au titre de l’année 2019.

Les évolutions collectives et individuelles seront appliquées au mois de Mars 2019 rétroactivement au 1er janvier 2019.

Article 6- Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités légales de dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ainsi qu’au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Colomiers, le 31 janvier 2019

Pour la Direction de l’entreprise, M

Les Organisations Syndicales

  • CFDT, M

  • CGT, M

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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