Accord d'entreprise "accord collectif portant sur une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat exonérée de charges sociales et d'I.R." chez SELARL KARIN DABADIE ET BRUNO GAILLARD, GREFFIERS DE TRIBUNAL DE COMMERCE ASSOCIES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SELARL KARIN DABADIE ET BRUNO GAILLARD, GREFFIERS DE TRIBUNAL DE COMMERCE ASSOCIES et les représentants des salariés le 2019-03-26 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07419001240
Date de signature : 2019-03-26
Nature : Accord
Raison sociale : SELARL KARIN DABADIE ET BRUNO GAILLARD
Etablissement : 50969026900014 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions pour l'égalité professionnelle[an error occurred while processing this directive]
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-26
SELARL Karin DABADIE et Bruno GAILLARD
19 avenue du Parmelan 74 000 ANNECY
509 690 269 RCS ANNECY
PROJET D’ACCORD COLLECTIF
PORTANT SUR UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT EXONEREE DE CHARGES SOCIALES ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU
SOUMIS A RATIFICATION DES DEUX TIERS DES SALARIES
Préambule
La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 "portant mesures d'urgence économiques et sociales" donne la faculté à l'employeur d'octroyer une prime exceptionnelle, à verser entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019, bénéficiant, si elle remplit certaines conditions, d'une exonération fiscale et sociale. L'octroi de cette prime pouvait résulter d'une décision unilatérale de l'employeur si elle était prise jusqu'au 31 janvier 2019. Elle peut aussi résulter d' un accord collectif conclu après le 31 janvier 2019 pour un versement de la prime avant le 31 mars 2019.
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par cette loi de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 : Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic de 2018 calculée pour 1 an sur la base de la durée légale du travail
- faire partie des effectifs de l’entreprise au jour du versement de la prime.
Article 2 Montant de la prime
Cette prime sera d’un montant de 300 euros pour tous les salariés bénéficiaires.
Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 30 mars 2019 au plus tard et sera mentionnée sur le bulletin de paie.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 Ratification par les salariés
Ce projet d’accord proposé par l’employeur est soumis à la ratification des deux tiers des salariés.
Fait à Annecy le 26 mars 2019
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