Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX INDEMNITÉS DE PETITS DÉPLACEMENTS" chez LINEA BOIS (Siège)

LINEA-BOIS

CONSTRUCTIONS BOIS Charpente - Couverture

26, Route de la Chapelle - RADON 61250 ECOUVES Tel: 02 33 28 02 contact@linea-bois.com

Accord D'Entreprise

Relatif aux indemnités de petits deplacements

Entre,

La société LINEA BOIS, dont le siège social est situé au 26, route de la Chapelle - Radon 61250 ECOUVES, immatriculée au Répertoire des Métiers sous le numéro 509 740 84100028 et représentée par Mr XXXXXXXXXXXXXX en qualité de Président de la société.

Et,

Les salariés de l'entreprise.

Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

Depuis le 1^er juillet 2018, l'entreprise à fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention Collective Nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018.

Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d'être remise en cause.

Partant du constat que l'activité de l'entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issus du texte révisé, tant pour les salariés que pour l'entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé d'aménager le régime des petits déplacements applicable à l'entreprise, comme suit :

Article 1 : Salariés concernés

Tous les salariés embauchés par LINEA BOIS ce qui représente apprentis, contrat à durée déterminé et indéterminé sont donc concernés par cet accord.

Article 2 : Définition du temps de travail effectif

Le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié :

Est à la disposition de l'employeur Et doit se conformer à ses directives

Sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles

SAS au capital de 10 000 Euros - SIRET 509 740 841 00028 - NAF 4391A - RCS ALENÇON

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Article 3 : Indemnités de repas

L'indemnité de repas a pour objet d'indemniser l'ouvrier mis, pour des raisons de service, dans l'impossibilité de regagner son domicile et qui prend son déjeuner en dehors de sa résidence habituelle, du supplément de frais ainsi occasionné.

Les indemnités repas n'est pas dû par l'employeur lorsque :

L'ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle

L'ouvrier est au siège social où est mis à disposition un frigo, des plaques de cuisson, four et micro­ondes pour pouvoir faire réchauffer un repas

L'ouvrier travaille sur un chantier dans un rayon de moins de 3 km du siège social L'entreprise paie le repas à sa charge.

Le barème 2019 précise les montants suivants : 9,70 euros par jour.

Article 4 : Indemnités de trajet

En contrepartie de la mobilité du lieu de travail, inhérente à l'emploi sur chantier, l'indemnité de trajet a pour objet d'indemniser forfaitairement l'amplitude que représente pour l'ouvrier le trajet nécessaire pour se rendre quotidiennement sur le chantier avant le début de la journée de travail et d'en revenir après la journée de travail.

L'indemnité de trajet n'est pas due lorsque :

L'ouvrier est logé gratuitement par l'entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier

Le temps de trajet est rémunéré en temps de travail

L'entreprise assure gratuitement le trajet des ouvriers jusqu'au chantier

Article 5 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 01/11/2019.

Article 6 : Suivi de l'accord

Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l'entreprise afin d'examiner l'évolution de l'application de cet accord.

Article 7 : Formalités

Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (httPs://www.teleaccords.travail- emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l'entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes d'Alençon.

Il sera en outre publié par l'Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

SAS au capital de 10 000 Euros - SIRET 509 740 841 00028 - NAF 4391 A - RCS ALENÇON

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Article 8 : Révision et dénonciation de l'accord

Conformément à l'article L 2222-5 du Code du Travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d'un délai d'application de 6 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l'article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l'une ou l'autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 15/10/2019 à Ecouves, en 3 exemplaires.

Pour l'entreprise Linéa Bois

Et

Les salariés de l'entreprise

Mr XXXXXXXXXXXXXXX, Président

SAS au capital de 10 000 Euros - SI R ET 509 740 841 00028 - NAF 4391 A - RCS ALENÇON