Accord d'entreprise "Avenant à l'accord collectif d'entreprise relatif à la participation financière de l'employeur aux repas pris par le personnel" chez MSA MIDI PYRENEES SUD (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de MSA MIDI PYRENEES SUD et le syndicat CGT-FO et CFDT et CGT le 2019-08-08 est le résultat de la négociation sur les indemnités kilométriques ou autres.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT et CGT
Numero : T03219000336
Date de signature : 2019-08-08
Nature : Avenant
Raison sociale : MSA MIDI PYRENEES SUD
Etablissement : 50974487600012 Siège
Indemnités : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Indemintés kilométriques et autres indemnités
Avenant n°2 à l'accord collectif d'entreprise relatif à la participation de l'employeur aux repas pris par le personnel (2020-06-29)
Conditions du dispositif indemnités pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-08-08
Avenant à l’Accord Collectif d’Entreprise relatif à la participation financière de l’employeur aux repas pris par le personnel
Entre
La,
Représentée par Monsieur
Et
Le syndicat CFDT :
Madame, déléguée syndicale centrale titulaire,
Le syndicat CGT :
Madame, déléguée syndicale centrale titulaire,
Le syndicat FO :
Madame, déléguée syndicale centrale titulaire,
Préambule
Considérant la volonté de la direction et des organisations syndicales d’augmenter la participation employeur annuelle indexée sur la valeur du point,
Considérant la volonté de l’employeur d’accompagner les salariés dans les mutations de l’entreprise.
Les parties signataires conviennent de modifier l’accord d’entreprise signé le 29 octobre 2009 relatif à la participation financière de l’employeur aux repas pris par le personnel et de conclure un avenant en ce sens.
Article 1 : Montant de la participation :
L’article 2 est annulé et remplacé par :
« Le montant de la participation de l'employeur est fixé à 3,75€ par repas, ce qui représente 60 % de la valeur nominale du titre restaurant qui est de 6,25€.
La participation salariale est fixée à 2,50€ »
Article 2 : Modalités de mise en œuvre :
Les salariés de tous les sites de la bénéficient de la participation de l’employeur aux titres restaurant.
Article 3 : Entrée en vigueur.
Le présent avenant est à durée indéterminée. Sous réserve de son agrément, il prendra effet au 1ier octobre 2019.
Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs, prévues par la loi.
Conformément à l’article L. 2261-8 du code du travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions de l'accord précité qu'elles modifient.
Article 4 : Communication de l’avenant
Conformément au Code du Travail, il sera déposé en 2 exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, Unité territoriale du Gers, service de l’Inspection du Travail, de l’Emploi et de la Politique Sociale Agricoles du département du siège social ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du département du Gers.
Fait à Toulouse, le 8 août 2019
Pour la Caisse MSA Midi-Pyrénées Sud Le Directeur Adjoint, Monsieur |
Pour le syndicat CGT La Déléguée Syndicale Centrale, Madame |
Pour le syndicat FO La Déléguée Syndicale Centrale, Madame |
Pour le syndicat CFDT La Déléguée Syndicale Centrale, |
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