Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE (commission SSCT)" chez E2EVOLUTION (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société SAS ZOOMALIA, 651 route du Pays de Gosse, 40230 Saint Geours de Maremne,

Représentée par ………………………
d'une part,

ET,

-  Le syndicat FO, représenté par …………………………………….., Délégué Syndical désigné

d'autre part,

CONSTITUTION DE LA COMMISSION SSCT

Le présent accord a pour objet de créer une commission « SSCT », Santé, sécurité et conditions de travail. Elle sera une émanation du CSE ce qui signifie qu’elle travaille donc sur les sujets spécifiques en son nom, pour préparer les travaux d'analyse et les consultations du CSE, mais elle ne s'y substitue pas.

La création de la commission, santé, sécurité, conditions de travail est sur décision de l’inspectrice du travail, conformément au courrier du 8 mars 2023, en se référant aux dispositions de l’Article L .2315-37 du code du travail.

Elle ne peut pas exprimer d'avis à la place du CSE, mais lui soumettre ses analyses et ses propositions.

Le CSE reste la seule instance représentative du personnel au sein de l'entreprise.

COMPOSITION DE LA COMMISSION SSCT

La commission se composera de l’employeur, de représentants du personnel élus au CSE, membres titulaires, ainsi que de membres de droit.

Membres élus

La Commission santé sécurité et conditions de travail comprend au moins trois représentants du personnel désignés parmi ceux élus au CSE. Ils seront élus lors d’un vote en réunion du CSE, à savoir par un simple vote à la majorité des membres présents du CSE en réunion, sauf disposition contraire dans le règlement intérieur du CSE. 

Si la représentation électorale existe au moins 1 représentant doit appartenir au 2nd collège ou si nécessaire au 3e collège (titulaire ou suppléant).

La durée de leur élection prend fin avec celle du mandat des membres élus au comité économique et social.

La liste nominative des membres de chaque CSE, qui doit être affichée dans les locaux affectés au travail, indiquera la participation des membres à la présente commission.

L’employeur

Il s’agit de l’employeur ou de son représentant mandaté.

Les membres de droit

Il s’agit du médecin du travail, du responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, de l’agent de contrôle de l’inspection du travail et des agents des services de prévention des CARSAT.

OBJET DE LA COMMISSION

Cette commission traitera des missions du CSE en matière de santé et sécurité, au sens de l’article L 2312-9 du code du travail c’est-à-dire  :

1° Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 ;

2° Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

3° Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1. Le refus de l'employeur est motivé.

La SSCT signifie :

Pour la santé, il s'agit de protéger le bien-être physique et mental des salariés, visant à les préserver de toute atteinte à leur intégrité physique ou mentale pendant leur temps de travail.

Pour la sécurité, il s'agit de protéger les salariés vis-à-vis des risques que présentent les activités qu'ils exécutent. Notamment il s'agit de sécuriser les lieux de travail particulièrement les espaces de travail à proprement parler, mais aussi les lieux de circulation ou encore le matériel et les matériaux.

Pour les conditions de travail, il s'agit de donner les moyens aux salariés d'exercer leurs missions correctement. Notamment la disposition et l'environnement du poste de travail, l'organisation mise en place, la qualité du management, les mesures de communication, les objectifs et les moyens donnés en conséquence.

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La Commission santé, sécurité et conditions de travail peut prendre en charge l’analyse des risques professionnels. Elle peut aussi proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel.   Elle peut préparer les consultations du CSE en matière d’hygiène et de sécurité. En cas d’accident du travail,  il lui revient d’analyser les risques auxquels s’exposent les travailleurs ou d’enquêter.

Les missions principales de la commission SSCT concernent donc :

• les risques professionnels ;

• les maladies professionnelles ;

• les conditions de travail des employés, et l'impact sur celles-ci de tout projet qui lui est soumis ;

• les actions préventives contre le harcèlement sexuel et moral ;

• la prévention des RPS (risques psycho-sociaux) ;

• l'hygiène.

Fonctionnement de la commission SSCT

Les membres de la commission prennent des décisions par vote à la majorité des présents.

Dans le cas de l'absence d'un élu membre de la CSSCT en réunion, les modalités de son remplacement, temporaire ou permanent au sein de la commission sont les suivants :

L’employeur préside la Commission SSCT, mais peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise ou choisi en dehors du CSE. 

Leur nombre ne pourra toutefois pas être supérieur à celui des représentants du personnel titulaires. Ceux-ci disposent d’une voix consultative.

Les membres de droit assistent aux réunions de la commission SSCT avec voie consultative.

Le nombre de réunions SSCT par an

Le nombre de réunions de la commission SSCT est fixé à 4 réunions par an minimum.

Des réunions ponctuelles peuvent être organisées suite à un accident ayant entraîné des conséquences graves notamment. Le CSE devra néanmoins avoir délégué cette mission à la commission SSCT.

Ordre du jour et compte rendu SSCT

1- Convocation aux réunions de la CSSCT et Ordre du Jour

Les membres de la Commission seront convoqués par le Président, ou son représentant, qui fixera la date, le lieu et l'heure de la réunion.

Le Président adressera cette convocation par courriel et y joindra l'ordre du jour de la réunion ainsi que, le cas échéant, les documents nécessaires aux travaux de la commission.

Le Président veillera sauf circonstance exceptionnelle à respecter un délai minimal de 3 jours calendaires entre la remise de l'ordre de jour et la date de tenue de la réunion.

L'ordre du jour sera défini conjointement entre le Président, ou son représentant, et le Secrétaire de la CSCCT.

2- Déroulement des réunions et compte-rendu de la CSSCT

Les projets nécessitant un avis « consultatif » du CSE seront examinés en deux étapes.

Une première phase dite de « présentation » devant la CSST et une seconde phase dite de « consultation » devant le CSE.

2.1- Phase de présentation devant la CSSCT

Les projets seront présentés en réunion aux membres de la CSSCT par le(s) responsable(s) du projet. Lorsque les membres de la commission se considèrent suffisamment éclairés, la CSSCT rendra un avis « informatif » sur ledit projet.

Cet avis précisera le nombre de votants et le vote obtenu.

Lorsque les membres estiment avoir besoin d'éléments complémentaires avant de se prononcer, ils pourront demander que le projet soit de nouveau présenté lors d'une nouvelle réunion jusqu'à ce qu'ils disposent des éléments leur permettant de prononcer un avis « informatif ».

Le recueil de l'avis « informatif » sera réalisé à la majorité des membres présents.

Un membre de la CSSCT établira un compte-rendu de réunion et une fiche par projet pour les dossiers devant être présentés devant le CSE.

2.2- Phase de consultation devant le CSE

L'ensemble du dossier relatif au projet ayant recueilli l'avis informatif de la CSSCT, sera adressé aux membres du CSE au moins 3 jours avant la séance du CSE.

Les membres de la CSSCT interviennent en séance du CSE et commentent la présentation, les échanges et l'avis informatif rendu en CSSCT aux membres du CSE afin que ce dernier soit éclairé pour rendre son avis.

Les moyens de la commission

Les heures de délégation : pour pouvoir inspecter et se réunir dans les meilleures conditions des heures de délégation sont allouées aux élus titulaires du CSE à utiliser pendant le temps de travail. Le temps passé en réunion est rémunéré et considéré comme du temps de travail.

Le droit d'alerte : La commission dispose, par l’intermédiaire des membres de la délégation du personnel qui la composent, du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes et de danger grave et imminent.

Expertise : La commission n’aura pas la possibilité de recourir à des expertises. Le recours à l'expertise est décidé uniquement par le CSE, dans le cadre légal. La commission peut cependant faire des propositions d’expertises au CSE.

L'utilisation du budget de fonctionnement : ce budget pourra être utilisé par les membres pour la formation (au-delà de l’obligation légale) et de la documentation spécifique. 

La formation : La formation des membres élus de la commission est d'une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel. En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d'une durée de 3 jours.

Moyens matériels : la commission bénéficiera des moyens mis à disposition du CSE au sein duquel elle est constituée : local, moyens d'affichage ….

Obligations

Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont soumis au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication et à l’obligation de discrétion l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présenté comme tel par employeur, au même titre que les membres du CSE.

Durée et publicité du présent accord

Le présent accord se substitue automatiquement et de plein droit à toutes les dispositions collectives antérieures ayant le même objet, quelle qu'en soit la source (Convention collective, accord collectif, accord référendaire, décision unilatérale et usage)

Le présent accord est conclu pour la durée du mandat du CSE élu au titre de l'année 2022". Il sera déposé par la direction auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de DAX ainsi qu'à la Direccte compétente sur la plateforme TELECACCORD.

Fait le 29 juin 2023, en 2 exemplaires

…………………………….., Délégué Syndical FO Signature

Monsieur ……………………………

Président Directeur Général

Par délégation ………………………………..

Responsable RH