Accord d'entreprise "Accord collectif de NAO 2022" chez SPIRIT AEROSYSTEMS FRANCE SARL (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NAO 2022 DE LA SOCIETE

SPIRIT AEROSYSTEMS FRANCE

ENTRE

La Société SPIRIT AEROSYSTEMS FRANCE, société à responsabilité limitée (SARL), immatriculée au RCS de Saint Nazaire sous le n° 513 178 269 000 41, dont le siège social est situé Parc d’activité de Cadréan, Boulevard de Cadréan, 44550 Montoir de Bretagne, représentée par ###, Directeur Exécutif dûment mandaté à cet effet,

Ci-après désignée, la « Société »

d’une part,

ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES

• FO Métaux, représentée par ###, délégué syndical

Ci-après, les « Organisations Syndicales »

d’autre part,

Ci-après, ensemble, les « Parties »,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et à l’accord collectif relatif aux thèmes et à la périodicité des négociations de la société Spirit AeroSystems France signé le 16 novembre 2017, la Société a invité les organisations syndicales représentatives à participer à la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise. Ces négociations se sont déroulées lors de trois réunions qui ont eu lieu le 17 mai 2022, le 31 mai 2022, et le 14 juin 2022, lesquelles ont abouti à la conclusion du présent accord (ci-après, le « Présent Accord »).

C’est dans ce contexte qu’il a été convenu ce qui suit entre les Parties :

1. Dispositions générales

Le Présent Accord s’applique à la société Spirit AeroSystems France et à l’ensemble du personnel qui y est rattaché.

Il est conclu en application des articles L.2242-13 et suivants du Code du travail et plus précisément l’article L.2242-15 qui concerne la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

2. Rémunération

Article 1 – Augmentations individuelles

Le budget d’augmentation individuelle pour l’année 2022 sera de 4,5 % des salaires bruts de base (salariés en CDI sous condition, hors cadre-dirigeant) et sera applicable à compter du 1^er juillet 2022.

Bénéficiaires : Seuls les salariés en CDI à la date du 31 mars 2022 (les salariés embauchés à compter du 1^er avril 2022 ne sont pas concernés), n’ayant pas le statut de cadre-dirigeant, n’ayant pas fait l’objet d’une mesure disciplinaire depuis le 1^er juillet 2021 et dont aucune procédure de rupture de contrat de travail n’a été engagée à leur encontre à la date de signature du présent accord (ces conditions étant cumulatives), sont concernés par ces augmentations.

Lorsqu’une augmentation individuelle sera donnée, le talon minimum sera de 500€ brut annuel.

Aucun salarié ne recevra un salaire de base inférieur à 22.750€ brut annuel (pour un salarié à temps plein, soit ≈12,5€/h) après un an de contrat Spirit en CDI à compter du 1^er juillet 2022.

Ainsi, pour les salariés ayant fait l’objet d’une mesure disciplinaire depuis le 1^er juillet 2021 et qui ne sont en principe pas éligibles à une augmentation individuelle, la Société accepte de porter leur salaire de base à la somme de 22.750€ brut annuel, sans toutefois que le talon minimum ne leur soit applicable.

Exemple : Cas d’un salarié en CDI Spirit depuis plus d’un an ayant fait l’objet d’un avertissement notifié en septembre 2021 et dont la rémunération annuelle est de 22.500€ brut. Ce salarié verra son salaire de base porté à 22.750€ brut annuel. Il ne pourra en revanche pas se prévaloir du talon minimum de 500€ brut annuel qui ne lui est pas applicable.

Article 2 – Indemnité kilométrique

A compter du 1^er juillet 2022, tous les salariés (hors cadre-dirigeant) contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour effectuer le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail bénéficieront d’une indemnité kilométrique par jour travaillé (sous réserve de présentation de l’attestation en vigueur au sein de la Société dument complétée ainsi que d’un justificatif de domicile) tous les ans selon le barème ci-dessous :

Trajet aller et retour Domicile lieu de travail compris entre (km)	Montant octroyé par Spirit (en euros)
5 à 10	1,59
10 à 20	3,11
20 à 30	4,70
30 à 40	6,30
40 à 50	7,82
50 à 60	9,41
60 à 70	11,00
70 à 80	12,52
80 à 90	14,11
90 à 100	15,70
100 à 110	17,23
110 à 120	18,82
120 à 130	20,34
130 à 140	21,93
140 à 150	23,52
150 à 160	25,05
160 à 170	26,64
170 à 180	28,23
180 à 190	29,75
> 190	31,34

Cette indemnité kilométrique n’est pas cumulable avec les autres remboursements de transports publics et dans le cas où le/la Salarié(e) viendrait en covoiturage, seul le/la salarié(e) utilisant son véhicule personnel pourra bénéficier de cette indemnité. Il revient au/à la Salarié(e) d’informer le service RH qu’il/elle fait du co-voiturage avec le détail des jours et de la non-utilisation de son véhicule personnel.

Article 3 – Prime d’incommodité

A compter du 1^er juillet 2022, les salariés travaillant à l’heure et en quart toucheront une prime d’incommodité de 5,50 € brut par quart lorsqu’ils auront travaillé la totalité de leur quart ou au moins 6h du quart. Aucune prime ne sera due aux salariés ayant travaillé moins de 6h du quart. Cette prime remplace la prime d’incommodité de 5€ auparavant versée.

Article 4 – Prime de panier

A compter du 1^er juillet 2022, les salariés travaillant à l’heure et en quart toucheront une prime de panier de :

• 6,60€ par quart lorsqu’ils auront travaillé en quart avec un minimum de 20 minutes de pause repas

Cette prime remplace la prime de panier de 6€ ou 6,50€ auparavant versée.

Article 5 – Titre-restaurant

A compter du 1^er juillet 2022, la participation de la Société au titre restaurant sera de 5,50€ par jour complet travaillé (avec pause repas). La part salariale sera de 4€ soit un titre-restaurant d’un montant total de 9,50€. La prime de panier et le titre-restaurant ne sont pas cumulables.

Article 6 – Prime Contrôleur-Retoucheur

A compter du 1^er juillet 2022, une prime Contrôleur-Retoucheur d’un montant de 80€ brut par mois (période de variables de paie) sera versée aux salariés remplissant cumulativement les 3 conditions mentionnées ci-dessous :

1. être qualifié Contrôleur-Retoucheur

2. avoir travaillé au moins 50% de leur temps habituel de travail

3. confirmation par le manager que le/la Salarié(e) a travaillé sur des activités de contrôleur-retoucheur dans la période de paie (ACS, Lynx, Mira…)

La réalisation des 3 conditions précitées sera appréciée chaque mois avant le versement de la prime.

Article 7 – Prime du samedi

A compter du 1^er juillet 2022, lorsque le samedi sera travaillé (totalité du quart ou au moins 6h du quart) pour rattraper le retard ou la non-qualité d’un sous-traitant ou fournisseur, les salariés travaillant à l’heure et en quart toucheront une prime de :

• 50€ brut lorsqu’ils auront travaillé en quart du matin le samedi

• 100€ brut lorsqu’ils auront travaillé en quart d’après-midi le samedi

Cette prime remplace la prime de samedi après-midi de 65€ brut auparavant versée lorsque le samedi travaillé est dû au retard ou à la non-qualité d’un sous-traitant ou fournisseur.

Cette prime ne sera pas payée lorsque le samedi sera travaillé à cause à de la non-qualité du site ou tout autre raison autre que pour rattraper le retard ou la non-qualité d’un sous-traitant ou fournisseur.

Article 8 – Pompiers volontaires

A compter du 1^er janvier 2022, la société autorisera jusqu’à 5 jours d’absence par an pour participer à des formations de pompiers volontaires dans le cadre d’une Convention de disponibilité d’un sapeur-pompier volontaire, pendant son temps de travail.

3. Partage de la valeur ajoutée

La société Spirit AeroSystems France bénéficie d’un accord de participation en date du 26 mars 2015, à durée indéterminée.

4. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

Le dernier accord relatif à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail étant arrivé à échéance, une négociation sera organisée après les congés d’été 2022.

5. Suivi et application de l’accord

Article 1 – Suivi du Présent Accord

Les Parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du Présent Accord.

Article 2 – Application révision et formalités de publicité et de dépôt

2.1 Entrée en vigueur

Le Présent Accord s’applique à compter du 1^er juillet 2022, pour une durée indéterminée.

2.2 Dépôt

Le Présent Accord sera, à la diligence de la Société, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique, à la DREETS compétente sur la plateforme nationale « TéléAccords ».

Il en sera également remis un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Le Présent Accord est versé dans la base de données prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Le Présent Accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et il sera également envoyé à tous les salariés par email.

2.3 Révision

Le Présent Accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales signataires habilitées, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties.

Le plus rapidement possible et, au plus tard dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les Parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

2.4 Dénonciation

Le Présent Accord pourra être dénoncé par les parties signataires selon les règles applicables en la matière.

La dénonciation devra être notifiée à la DREETS.

Fait à Montoir de Bretagne le 16 juin 2022

Signataires :

• La Société Spirit AeroSystems France, représentée par ###

• FO Métaux, représentée par ###