Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES NAO 2022" chez REGEAL
Cet accord signé entre la direction de REGEAL et le syndicat CGT et CFE-CGC et CFDT le 2022-03-28 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFE-CGC et CFDT
Numero : T06022004237
Date de signature : 2022-03-28
Nature : Accord
Raison sociale : REGEAL
Etablissement : 51410887700028
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
ACCORD NAO 2020 (2020-11-12)
ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021 (2021-07-21)
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-03-28
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société REGEAL, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 000 euros, dont le siège social est à PARIS (75008) 3 avenue Bertie Albrecht, identifiée sous le numéro unique 514 108 877 au RCS PARIS et représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur dûment habilité aux fins des présentes,
D’UNE PART,
ET,
Monsieur XXX, délégué syndical CFE-CGC,
Monsieur XXX, délégué syndical CFDT,
Monsieur XXX, délégué syndical CGT
D’AUTRE PART,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
Conformément à l’article L.132-7 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre l’Entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, le 18/03/2022.
Aux termes de la 3ème réunion en date du 28/03/2022, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Article 1 : Révision des salaires
Une augmentation générale de 1.5% s’appliquera sur les salaires de base avec rétroactivité au 01/01/2022.
Cette augmentation et rétroactivité seront appliquées sur les payes d’Avril 2022.
Une augmentation individuelle pourra également être appliquée. Celle-ci sera appliquée sur les payes de 05/2022.
Une aide de 200 € pour palier à l’augmentation du carburant.
L’engagement de la direction que les augmentations générales 2023 seront applicables au 01/01/2023.
L’engagement de la direction que les NAO 2023 seront clôturés au 31/03/2023.
Article 2 : Champs d’application
Le présent accord concerne les salariés liés par un contrat de travail avec l’Entreprise à la date du 1 er Janvier 2022 (date de rétroactivité de l’augmentation générale), hors salariés sous période d’essai à cette date-là.
Article 3 – Formalité de publicité et dépôt
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D.2231-2, D.2231-4 et L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Fait à Compiègne, le 28/03/2022
Pour les organisations syndicales, les délégués syndicaux :
Monsieur XXX Monsieur XXX Monsieur XXX
CFE-CGC CFDT CGT
Pour REGEAL
Monsieur XXX
Directeur
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