AVENANT DE REVISION A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DU 29/03/2022

Entre les soussignés :

La Société SELCODIS exploitant un Centre E. LECLERC,

Société par actions simplifiées au capital de 10 000 €, Inscrite au RCS de COLMAR sous le N° B 514 491 380, NAF 4711F, ayant son siège Allée Lohmuhle 67600 SELESTAT, agissant par l'intermédiaire de en sa qualité de président, ci-après désignée la Société D’une part,

Et

L’organisation syndicale C.F.T.C.,

Représentée par , déléguée syndicale,

D’autre part,

PREAMBULE

Au regard de la situation exceptionnelle d’augmentation de l’inflation et des prévisions sur les mois à venir, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé à titre dérogatoire d’ouvrir de manière anticipée des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2023, prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail afin de prendre en compte dès maintenant cette situation.

Après s’être réunis le 08 décembre 2022 et le 16 décembre 2022, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu des dispositions suivantes.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le champ d’application du présent accord est la Société SELCODIS. Il concerne l’ensemble des salariés, tout établissement confondu.

Toutes les dispositions contenues dans le présent accord sont « à valoir » et ne peuvent se cumuler avec les dispositions législatives ou conventionnelles étendues qui interviendraient sur ces points.

ARTICLE 2 - SALAIRE EFFECTIF

Les parties conviennent de l’augmentation des salaires au 1^er janvier 2023, dans les conditions suivantes.

2-1– Augmentation générale des salaires

Les rémunérations brutes de base, telles qu'établies en date du 31 décembre 2022, des salariés de la société ayant un an d’ancienneté au 1^er janvier 2023 et occupant un emploi positionné sur les niveaux 1 à 6 de la grille de classification en vigueur à date au sein de la Société, bénéficient d’une revalorisation de 3%. Les autres salariés dépendant d’autres catégories professionnelles que celles listées dans le présent article sont exclus de l’augmentation générale des salaires.

2-2– Enveloppe d’augmentations individuelles

Des mesures salariales individuelles sont attribuées pour les salariés disposant d’une classification de niveau non comprise dans celle visée à l’article 4-1-1. L’attribution de ces augmentations se fera sur la base de critères objectifs de performances et d’investissement dans le travail. A ce titre, une enveloppe globale forfaitaire de 1,33% de la masse salariale sur les salaires de base cadres (base DADS 2021 au 31/12/2021) est consacrée à l’augmentation individualisée des salariés cadres, sur proposition de la ligne hiérarchique.

ARTICLE 3 – ENTREE EN APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur au 1^er janvier 2023 pour une durée indéterminée.

ARTICLE 4 - DEPOT

Le présent avenant sera déposé, dans les 15 jours suivant sa signature, sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail à l’initiative de la Direction.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de COLMAR.

ARTICLE 5 - INFORMATION DES SALARIES ET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

La société fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R.2262-1 et suivants du code du travail.

Les salariés pourront consulter un exemplaire à jour du présent accord sur le tableau d’affichage prévu à cet effet.

Fait à SELESTAT, le 16 décembre 2022

En 3 exemplaires originaux

Pour La Société : L’organisation syndicale représentative C.F.T.C.

Représentée par

Président Déléguée syndicale