Accord d'entreprise "AMELIORATION DES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES REGLEMENTANT LE VERSEMENT DES INDEMNITES DE DEPART VOLONTAIRE A LA RETRAITE" chez

ACCORD D'ENTREPRISE

RELATIF A l’AMELIORATION DES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES REGLEMENTANT LE VERSEMENT DES INDEMNITES DE DEPART VOLONTAIRE A LA RETRAITE

Entre

La société CARPE DIEM en France

Société Coopérative de Production

A Responsabilité Limitée à Capital variable

Capital social : 2 880 euros

Capital social variable : 1 400 euros

Siège social : Lieudit Mespaol Hôtel des Entreprises 29290 SAINT RENAN

RCS BREST 514 645 159

Représenté par Madame ………………….., agissant en qualité de gérante associée,

Ci après dénommé « la société »

D’une part,

Et

Les salariés de l’association, par consultation à la majorité des 2/3

Ci-après dénommé « les salariés » 

D'autre part, 

Il a été conclu le présent accord

en application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail :

Préambule :

La société CARPE DIEM en France est une société coopérative de production à responsabilité limitée à capital variable constitué suivant acte sous seing privé en date du 25 août 2009.

Elle a pour objet « les activités concernant la prestation de services effectuée au domicile des personnes physiques » et relève du code APE 8810A (service à la personne)

A la date du présent accord, elle emploie 17 salariés et une gérante salariée.

La répartition de l’effectif par tranche d’âge et par ancienneté est la suivante :

-par âge :

-par ancienneté :

Le barème d'indemnités de départ volontaire à la retraite est actuellement défini par la convention collective applicable, savoir la convention collective des entreprises de services à la personne ( IDCC 3127).

Années d’ancienneté	Départ volontaire à la retraite*
moins de dix ans
de 10 ans révolus à moins de 15 ans	0,5 mois
de 15 ans révolus à moins de 20 ans	1 mois
de 20 ans révolus à moins de 30 ans	1.5 mois
30 ans révolus et +	2 mois

Par exemple, un salarié avec quarante ans d’ancienneté bénéficie actuellement d’une indemnité de départ volontaire à la retraite de 2 mois.

Ce barème est identique à ce que prévoit la Loi.

La Direction de l’entreprise a souhaité améliorer le barème prévu et ainsi récompenser d’avantage l’ancienneté passée au sein de la société.

Années d’ancienneté dans l’entreprise	Départ volontaire à la retraite*
moins de dix ans
A partir de 10 ans De 10 ans à 14 ans	1 mois minimum Proratisation de l’indemnisation en fonction de l’ancienneté acquise (par année entière)
A partir de 15 ans De 15 ans à 24 ans d’ancienneté	3 mois minimum Proratisation de l’indemnisation en fonction de l’ancienneté acquise (par année entière)
A partir de 25 ans	6 mois

*Le salarié quittant volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse

En l'absence de délégué syndical, de conseil d'entreprise et de représentant élu du personnel, la Direction de la Société CARPE DIEM EN FRANCE a proposé le 12 décembre 2022 à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise relatif à l’amélioration des dispositions conventionnelles réglementant le versement des indemnités de départ volontaire à la retraite.

Deux réunions d’information se sont déroulées les 19 décembre sur le site de SAINT RENAN et le 27 décembre sur le site de QUIMPER.

Les salariés se sont prononcés favorablement le lundi 23 janvier 2023 lors d’un référendum.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Article 2 – Indemnités de départ à la Retraite

Le barème pour les départs volontaires en retraite est le suivant:

Années d’ancienneté dans l’entreprise	Départ volontaire à la retraite*
moins de dix ans
A partir de 10 ans 10 ans d’ancienneté 11 ans d’ancienneté 12 ans d’ancienneté 13 ans d’ancienneté 14 ans d’ancienneté	1 mois minimum 1 mois 1.4 mois 1.8 mois 2.2 mois 2.6 mois
A partir de 15 ans 15 ans d’ancienneté 16 ans d’ancienneté 17 ans d’ancienneté 18 ans d’ancienneté 19 ans d’ancienneté 20 ans d’ancienneté 21 ans d’ancienneté 22 ans d’ancienneté 23 ans d’ancienneté 24 ans d’ancienneté	3 mois minimum 3 mois 3.3 mois 3.6 mois 3.9 mois 4.2 mois 4.5 mois 4.8 mois 5.1 mois 5.4 mois 5.7 mois
A partir de 25 ans	6 mois

Il est rappelé que l’indemnité de départ à la retraite a un caractère de salaire et non pas de dommages et intérêts. Elle est donc assujettie dès le 1^er euro aux cotisations de Sécurité sociale ainsi qu’à la CSG-CRDS.

*Le salarié quittant volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse (article L1237-5 et suivants du Code du Travail).

Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt faisant suite son approbation par les salariés à la majorité des 2/3.

Article 4 – Dénonciation, révision et adaptation de l’accord

• Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une des parties signataires, par écrit, moyennant un préavis de trois mois.

Conformément à l’article L. 2232-22 du Code du travail, la dénonciation à l’initiative des salariés est admise, sous réserves des dispositions suivantes :

• Les salariés représentant les deux tiers de ce personnel devront notifier collectivement et par écrit la dénonciation à l’employeur ;

• La dénonciation à l’initiative de ces salariés ne pourra avoir lieu que pendant un délai d’un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord.

La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par voie règlementaire.

Les effets de cette dénonciation sont précisés aux articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du travail.

• Révision

L’accord pourra faire l'objet d'une demande de révision de la part des parties signataires.

L’avenant de révision devra être approuvé à la majorité des deux tiers du personnel concerné conformément à l’article L. 2232-22 du Code du travail.

• Adaptation

Dans le cas où des dispositions législatives ou conventionnelles qui ont présidé à la conclusion du présent accord viendraient à être ultérieurement modifiées ou complétées, les dispositions concernées donneraient lieu à adaptation par la voie d'un avenant.

Article 5- Suivi et Interprétation de l’accord

-Les parties conviennent de se réunir tous les ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.

-Les représentants de chacune des parties signataires conviennent par ailleurs de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler amiablement tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la direction de la société. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion.

Article 4- Formalités de dépôt

Le présent accord d'intéressement sera déposé à la diligence de l'Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail emploi.gouv.fr et auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de BREST

Fait à SAINT RENAN, le 24 Janvier 2023

En 6 exemplaires originaux

Pour la gérance, Pour les salariés

Procès-Verbal de Consultation annexé