Accord d'entreprise "NAO 2023" chez

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

AU TITRE DE L’ANNEE 2023

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société GREENWISHES,

Société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 435.352 euros,

Immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 515 200 863,

Dont le siège social est situé 4 Route des Champs Fourgons, 92230 Gennevilliers,

Représentée par son Président la société TGW HOLDING,

Elle-même représentée par son Président, la société VNA PARTNERS,

Elle-même représentée par son Gérant,

Ci-après dénommée « l’entreprise »

D’une part,

ET,

L’organisation syndicale représentative ci-dessous désignée :

La Confédération Générale du Travail (CGT),

Ci-après dénommée « les partenaires sociaux »

D’autre part,

Ci-après ensembles dénommées « les parties ».

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord a été conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail. Il porte sur le bloc suivant :

• Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée ;

Dans le cadre de la négociation obligatoire, la Direction de l'entreprise et la Délégation Syndicale se sont rencontrées au cours de 3 réunions qui se sont tenues :

• Le 24 février 2023,

• Le 6 mars 2023,

• Le 16 mars 2023,

La Direction a remis le 24 février 2023, les informations demandées par les partenaires sociaux, à savoir :

• Une analyse de l’évolution de la rémunération des salariés des catégories I-B et II-B

Il a donc été convenu ce qui suit :

TITRE I : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Article 1.1 Périmètre d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la société GREENWISHES.

A titre d’information, à la date de conclusion du présent accord, la société est pourvue des établissements suivants :

• Site de Gennevilliers, sis 4, Route des Champs Fourgons, 92230 Gennevilliers

• Site de Colombes, sis 14, rue de Mantes, 92700 Colombes

• Site d’Orléans, sis parc d’activité des vallées, 45770 Saran

Article 1.2 Salariés concernés

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise appartenant aux catégories I-B et II-B de la grille de classification de la convention collective de la Récupération.

TITRE II : REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Dans le cadre des négociations annuelles, les parties se sont rencontrées et ont échangé sur les thèmes suivants :

• Les salaires effectifs ;

Après avoir exposé l’évolution de l’activité de la société et échangé sur les thèmes sus-cités, les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes :

Article 2.1 : Salaires effectifs

Il a été décidé initialement de ne pas procéder à une augmentation générale des salaires.

Toutefois, après discussion, il a été décidé de procéder à une revalorisation des salaires pour certaines catégories de salariés.

La notion de « salaires effectifs » s'entend des salaires bruts par catégories, y compris les primes et avantages en nature.

Les parties ont donc étudié la composition de la rémunération dans sa globalité et ont convenu finalement les évolutions suivantes :

• Agents « T1 » et « C1 »

Les agents « T1 » et « C1 » classés au niveau I - Echelon B de la grille de classification de la convention collective de la Récupération bénéficieront d’un salaire de base de 1.773,09 euros bruts mensuels.

• Agents « T2 » et « C2 »

Les agents « T2 » et « C2 » classés au niveau II - Echelon B de la grille de classification de la convention collective de la Récupération bénéficieront d’un salaire de base de 1.853,09 euros bruts mensuels.

Les revalorisations concernant les agents classés au niveau I - Echelon B, au niveau II - Echelon B de la grille précitée seront appliquées à compter de la paie d’avril 2023.

• Revalorisation des montants de primes des agents

Les primes mensuelles versées aux agents C1, C2, CPL1, CPL2, T1 et T2 sont revalorisées conjointement aux salaires de base.

Ainsi les primes mensuelles augmentent donc de 4€ bruts.

Ces revalorisations seront également appliquées à compter de la paie d’avril 2023.

Il est acté de la suppression de la prime « Excellence » au profit d’une nouvelle prime individuelle. Cette nouvelle prime individuelle rentrera en vigueur à compter de la paie d’avril 2023. Les critères d’obtention des primes seront spécifiés dans une note de service.

Il est également précisé que le modèle de prime actuellement en vigueur sera discuté et modifié en accord avec le CSE.

• Chauffeurs Poids-Lourd

Un grade supplémentaire pour le poste de chauffeur Poids-Lourd est créé. Ainsi, tenant compte de l’ancienneté et de la qualité du travail effectué, les collaborateurs concernés auront la perspective d’évoluer du poste de Chauffeur Poids-Lourd C1 (CPL1) vers le poste de Chauffeur Poids-Lourd C2 (CPL2). Les critères de passation de grade sont identiques à ceux des chauffeurs C1.

TITRE III : DISPOSITIONS FINALES

Article 3.1 : Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la date à laquelle les formalités de dépôt auront été accomplies. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’1 an.

Il n’est pas tacitement reconductible.

Article 3.2 - Suivi de l’accord

La bonne application des dispositions du présent accord fera l’objet d’un suivi. Ce dernier est confié au CSE à l’occasion des consultations annuelles présentant un lien avec les thèmes susvisés de la négociation obligatoire.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

Article 3.3 : Révision de l’accord

Conformément à l’article L 2261-1 du Code du Travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’organisation syndicale représentative de salariés signataire de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

Article 3.4 : Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'organisation syndicale représentative. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Article 3.5 : Clause de rendez-vous

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai 60 jours suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 3.6 : Publicité et dépôt

Une version signée (format PDF) de l’accord est adressée par support électronique sur le site internet dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

La publicité des avenants au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l’accord lui-même.

Un exemplaire sera déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Fait à Gennevilliers, le 23 mars 2023

Fait en 3 exemplaires originaux

Pour la Société GREENWISHES

Pour la délégation syndicale CGT,

Délégué syndical