Accord d'entreprise "Accord de Négociation Annuelle des Salaires" chez MPO - CAHRA FRANCE
Cet accord signé entre la direction de MPO - CAHRA FRANCE et le syndicat CFTC le 2021-12-28 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC
Numero : T04422012951
Date de signature : 2021-12-28
Nature : Accord
Raison sociale : CAHRA FRANCE
Etablissement : 51540295600038
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-12-28
Accord de Négociation Annuelle des Salaires
Entre les soussignés :
M. ///////////, agissant en sa qualité de Directeur Général de la société CAHRA by H3O, dont le siège social est situé à Nantes, 26 bis Rue des Olivettes, 44000 immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro SIREN 515 402 956 ci-après dénommée « la société »,
Et
Les Salariés de la société CAHRA by H3O représentés par leur déléguée syndicale CFTC.
Il a été conclu le présent accord de négociation annuelle.
Préambule
La société CAHRA by H3O, conformément à l’article L2242-1 du Code du Travail, a souhaité remplir son obligation de négociation annuelle et ce malgré une conjoncture économique particulièrement défavorable pour l’activité de management de transition.
Elle a donc régulièrement convoqué sa déléguée syndicale afin d’engager les discussions idoines.
Les réunions ont donc eu pour objet d’établir les conditions dans lesquelles les rémunérations pourraient évoluer sur l’année 2022.
CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
Article premier : Objet
Le présent accord entend définir les principes et les modalités de rémunération de l’année 2022.
Article1 - 2 : Champ d’application
Le présent accord concerne l'ensemble des collaborateurs salariés de l'entreprise, qu’ils soient employés, agents de maîtrise ou cadres.
CHAPITRE II : NEGOCIATION
Compte-tenu de la situation conjoncturelle et économique de l’entreprise, il a été convenu conjointement les points suivants :
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CHAPITRE III : Conditions de suivi de l’accord
Article 3 : Durée et reconduction de l'accord
L’accord est conclu pour une durée de 1 an.
Article3 –1 : Règlement des litiges
Les différents et litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord se régleront, si possible, à l'amiable entre les parties signataires (le cas échéant : après consultation d'un expert désigné d'un commun accord).
À défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
Article 3 -2 : Dépôt de l'accord
Le présent accord est déposé par la société en 1 exemplaire électronique et un exemplaire papier auprès de la DREETS du lieu où il a été conclu.
Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel et un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés.
À Nantes, le 28 décembre 2021
Pour CAHRA Pour les salariés
Directeur général Déléguée syndicale
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