Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PRIME TRANSPORT" chez CTY - COMPAGNIE DES TRANSPORTS DU YONNAIS (Siège)

Compagnie des Transports du Yonnais

Accord d’entreprise relatif à la prime transport

Entre

La société CTY dont le siège social est situé 173 boulevard du Maréchal Leclerc à LA ROCHE-SUR-YON, et représentée par, agissant en qualité de Directeur, dûment habilité aux fins des présentes

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société CTY :

Le syndicat CFDT, représenté par, déléguée syndicale

D’autre part,

En préambule, il est rappelé que, comme le prévoit l’accord de NAO signé le 23 avril 2019, la création de la prime transport qui fait l’objet du présent accord d’entreprise supprime dès 2020, et de manière définitive, la « prime RTT partage » mise en place lors de l’accord salarial de l’année 2000 et versée pour la dernière fois sur la paie de janvier 2019.

Article 1 : Objet de l’accord

L’objet du présent accord est de préciser les conditions et les modalités de versement de la prime transport qui a pour objectif :

• de compenser les frais de carburant ou d’alimentation électrique que les salariés engagent pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail,

• d’inciter les salariés qui le peuvent à effectuer leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail en vélo ou avec tout autre mode de déplacement doux (marche à pied, trottinette etc…).

Article 2 – Attribution de la prime

Les conditions d’attribution de la prime transport sont les suivantes :

• le salarié doit avoir une ancienneté de 3 mois minimum dans l’entreprise à la date du versement de la prime (au 31 août 2019 pour le premier versement puis au 31 janvier de chaque année)

• le salarié habite en dehors du périmètre de transports urbains OU le salarié habite à l’intérieur du périmètre de transport urbain mais l’utilisation de son véhicule personnel est indispensable pour se rendre sur le lieu de travail en raison de ses horaires de travail OU le salarié habite à l’intérieur du périmètre de transport urbain mais l’utilisation de son véhicule personnel est indispensable pour se rendre sur le lieu de travail en raison de la non desserte du lieu de travail ou de son domicile OU le salarié habite à l’intérieur du périmètre de transport urbains mais utilise un vélo pour se rentre sur le lieu de travail

• le salarié ne bénéficie pas d’un véhicule mis à disposition par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique (voiture de fonction ou de service),

• le salarié n’est pas logé dans des conditions excluant tous frais de transport pour se rendre au travail (logement de fonction),

Article 3 – Montant de la prime transport

Si les conditions d’attributions définies à l’article 2 sont réunies, le montant de cette prime transport pour les trajets domicile-travail est de 0,45 €/km réalisé en voiture personnelle ou de 0,25 €/km en vélo (classique ou à assistance électrique) tout en étant plafonné à 200 € par an et par salarié. Dans ces cas, conformément aux dispositions légales (C. trav., art. L. 3261-3 ; CSS, art. L. 131-4-1 ; CSS, art. L. 136-2, III, 3o ; CGI, art. 81-19-ter b), cette prime est exonérée de cotisations patronales et salariales ainsi que de l’impôt sur le revenu. La distance comptabilisée pour chaque trajet est la plus courte entre le domicile du salarié et le lieu du travail.

Afin d’inciter les salariés habitant à l’intérieur du périmètre de transport urbain à utiliser les modes doux pour leurs déplacements domicile-travail, même celles et ceux ne remplissant pas les conditions de l’article 2 mais qui se rendent quotidiennement sur leur lieu de travail en marche à pied ou avec un autre mode de déplacement doux que le vélo (trottinette par exemple) percevront forfaitairement une prime transport de 200 € qui sera soumise aux cotisations patronales et salariales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.

Article 4 - Date de versement de la prime

Comme le prévoit l’accord NAO signé le 23 avril 2019, le versement de la prime transport pour l’année 2019 est effectué exceptionnellement sur la paie du mois d’août en se basant sur les déplacements sur la période allant du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

Pour les années suivantes, la prime transport sera versée sur la paie de janvier en se basant sur les déplacements sur la période allant du 1^er janvier au 31 décembre de l’année précédente. Par exemple, la prime qui sera versée sur la paie de janvier 2020 fera référence aux déplacements sur la période allant du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

Article 5 – Justificatifs

Pour chaque période de référence, le salarié devra compléter et remettre obligatoirement à l’entreprise, au plus tard le 15 janvier de chaque année à partir de 2020 et le 17 août 2019 pour le premier versement, une déclaration personnelle des kilomètres réalisés par type de véhicule, en précisant le nombre de trajets réalisés, entre son lieu de résidence habituelle et son lieu de travail (cf. annexe 1 : « Déclaration kilométriques demande de prime transport ») ainsi qu’une copie de la carte grise de chaque véhicule utilisé en possédant une.

Article 6 : Dispositions finales

Article 6.1 – Durée et application de l’accord

Par le présent accord les parties conviennent que la présente prime est mise en place pour une durée indéterminée.

Article 6.2 – Publicité et dépôt

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations représentatives. Il sera déposé par la Direction de la société sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords :

• dans sa version intégrale (version signée des parties)

• dans une version anonymisée, à des fins de publicité obligatoire dans la base de données prévues à l’article L2231-5-1 du code du travail.

Les formalités de publicités seront effectuées par la Direction auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. L’accord sera également affiché dans chaque dépôt de l'entreprise et restera à la disposition des salariés au service RH de l'entreprise.

Article 6.3 - Mise en cause

Le présent accord pourra être mis en cause dans les conditions de l'article L. 2261-14 du Code du travail. Dans cette hypothèse, la mise en cause produira les effets énoncés par ledit article. Ainsi le présent accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration d’un délai de préavis de trois mois. Conformément à l'article L. 2261-14-1 du Code du travail, Ia perte de la qualité d'organisation représentative de toutes les organisations syndicales signataires de la convention collective n'entraîne pas la mise en cause de cet accord.

Article 6.4 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires. La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention ou de l'accord. Elle est déposée dans des conditions prévues par voie réglementaire.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 19 juillet 2019
En 4 exemplaires originaux

Directeur CTY Déléguée Syndicale SNTU-CFDT

Annexe 1 :

Déclaration personnelle des kilomètres domicile-travail réalisés

A retourner au plus tard le 15 janvier 2020

Prénom NOM :

Période : du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019

A LA ROCHE-SUR-YON le 10/01/2020

Signature du salarié :