Accord d'entreprise "Accord d'entreprsie sur les salaires 2019 - NAO" chez KEOLIS VILLEFRANCHE-SUR-SAONE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES 2019 - NAO

Entre

La société CarPostal Villefranche-sur-Saône, sise 197 Rue des Hêtres à Arnas (69400) représentée par «  e » en sa qualité de Directrice dûment mandatée,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés, à savoir :

• l’organisation Syndicale CGT, représentée par «  e » en sa qualité de délégué syndical CGT ;

• l’organisation Syndicale FO, représentée par «  e » en sa qualité de délégué syndical FO ;

• l’organisation Syndicale UNSA, représentée par «  e » en sa qualité de délégué syndical UNSA ;

D’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-1 et suivant du code du Travail, CarPostal Villefranche-sur-Saône a engagé les négociations annuelles obligatoires.

Au préalable les parties tiennent à souligner les points suivants : CarPostal Villefranche-sur-Saône assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de traitement, de conditions de travail, d’emploi et de rémunération entre les hommes et les femmes. Il est notamment rappelé que les différents composants de la rémunération sont établis selon des normes identiques pour les différentes catégories de personnel. Les catégories et les critères de classification sont communs aux salariés des deux sexes, quel que soit leur statut dans l’entreprise. Par ailleurs, les parties sont conscientes de l’importance d’être toujours attentives à l’égalité entre tous concernant les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle.

Les thèmes de négociation ont été les suivants :

• Salaires (rémunération effective) ;

• Temps de travail :

  • Organisation du temps de travail ;

  • Durée de travail effective ;

  • Recours au temps partiel.

• Égalité hommes/femmes : Mise en œuvre de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement des carrières entre les femmes et les hommes ;

• L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;

• Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

A l’issue des réunions de négociation qui se sont tenues les 26 mars, 9 et 17 avril 2019, la Direction et les Organisations Syndicales ont convenu des dispositions suivantes :

1. Champ d’application et durée de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de CarPostal Villefranche-sur-Saône.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

2. Augmentation du point

Le point (ainsi que tous les éléments de salaires indexés sur la valeur du point) est revalorisé de + 2% au 1^er janvier 2019, soit une valeur du point qui passe de 9,338 à 9,525.

3. Autres éléments de rémunération (inchangés en 2019)

• Mutuelle (garantie Frais Santé) :

Le montant mensuel de la part employeur qui s’élève à 46 euros quel que soit son contrat (isolé ou famille) reste inchangé.

• La prime « Vacances » :

Les modalités d’attribution et de calcul de la prime « Vacances » sont inchangées pour 2019.

• La prime de repas décalé :

Pour l’année 2019, les modalités d’attribution et la valeur des de la PRD (10 euros) restent inchangées.

• La prime challenge :

Pour l’année 2019, la valeur et les modalités d’attribution restent inchangées.

• Les Tickets Restaurant :

Pour l’année 2019, la valeur et les modalités d’attribution restent inchangées.

• Prime de nettoyage :

Pour l’année 2019, la valeur et les modalités d’attribution restent inchangées

• La Prime d’astreinte Exploitation:

Pour l’année 2019, la valeur et les modalités d’attribution restent inchangées

• La prime assureur :

Pour l’année 2019, la valeur et les modalités d’attributions restent inchangées.

• La prime dimanche :

Pour l’année 2019, la valeur et les modalités d’attributions restent inchangées.

4. Mise en place d’un PERCO

Il est convenu que les partenaires se réuniront avant la fin de l’automne 2019 afin de formaliser la mise en place d’un Plan d’Epargne Retraite Collectif en complément du PEG existant afin d’aider les salariés à préparer leur retraite.

La mise en place de ce PERCO sera conditionnée par la signature du règlement du PERCO, accord collectif formalisant sa création.

5. Versement des œuvres sociales :

Pour l’année 2019, les modalités des versements pour les œuvres sociales et le budget de fonctionnement restent inchangées.

6. Négociation sur l’égalité femmes – hommes et la qualité de vie au travail

Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail, doit être organisée dans l’entreprise.

CarPostal France a lancé la négociation d’un accord de méthode au niveau du Groupe en 2018 afin de définir le Groupe, non pas ses filiales, comme cadre de cette négociation. Cependant, la négociation de cet accord de méthode a échoué et a fait l’objet d’un procès-verbal de désaccord en date du 31/12/2018. De ce fait, toutes les filiales du Groupe dotées d’une section syndicale doivent remplir leur obligation de négociation sur ce thème en 2019.

A cette fin, une négociation sur l’égalité femmes – hommes et la qualité de vie au travail aura donc lieu cette année.

7. Modalités de suivi de l’accord et clause de rendez-vous

1. Modalités de suivi

Un point sur l’application de l’accord sera fait chaque année avec les membres du CSE dans le cadre de l’information sur la négociation collective.

1. Clause de rendez-vous

Les parties signataires pourront se réunir à la demande écrite de l’une d’elles une fois par an afin de faire le point sur la mise en œuvre de l’accord, et de décider, le cas échéant, d’engager une procédure de révision de l’accord.

8. Dispositions finales

1. Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

2. Notification

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

3. Publicité et formalités de dépôt

Cet accord fera l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail. Il sera déposé auprès de la DIRECCTE en respectant la procédure de dépôt en ligne des accords et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel il a été conclu en 1 exemplaire.

4. Révision

Le présent accord pourra à tout moment être révisé en respectant la procédure légale prévue à l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit les intéressés. Dans les trois mois qui suivent cette demande, il appartient à l’entreprise d’engager les négociations sur la révision de l’accord. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait conclu dans le respect des conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.

5. Dénonciation

Le présent accord pourra également être dénoncé dans les conditions légales telles qu’énoncées aux articles L. 2261-9 s. du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à une durée de trois mois à compter de la réception du courrier portant dénonciation de l’accord. L’accord continuera de produire effet dans les limites et conditions prévues par l’article L. 2261-10 du code du travail.

Fait à Arnas, le 24 avril 2019, en 5 exemplaires originaux, dont un remis à chaque signataire.