Accord d'entreprise "Un avenant à l'accord portant sur la négociation annuelle obligatoire en date du 01/12/2021" chez XPO TRANSPORT SOLUTIONS CHAMPAGNE FRANCE

AVENANT A L’ACCORD NAO DU 1^er Décembre 2021

XPO TRANSPORT SOLUTIONS CHAMPAGNE France

ENTRE :

La Société XPO TRANSPORT SOLUTIONS CHAMPAGNE France dont le siège social est situé 1208, route des Pierrelles SAINT VALLIER SUR RHONE (BEAUSEMBLANT) 26241, immatriculée au RCS de Romans sous le numéro 518 853 056 représentée par , agissant en qualité
de Directeur de région,

ci-après dénommée l’ « Entreprise »

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées par :

, Délégué Syndical CFDT

D’AUTRE PART,

Ci-après dénommées ensemble « les parties »

PREAMBULE

Les parties ont souhaité modifier par avenant l’accord NAO du 1^er décembre 2021.

Article 1 : Champs d’application de l’accord

Le présent avenant à l’accord s’applique au personnel de la société XPO TRANSPORT SOLUTIONS
CHAMPAGNE France, lié par un contrat à durée indéterminée ou par un contrat à durée déterminée, à compter de la date d’application de l’accord. Cet avenant se substitue à tous les accords d’établissements conclus antérieurement et dont les dispositions ont le même objet que le présent accord.

Article 2 : Objet de l’accord

Taux horaire minimum

Octroi d’un écart de 0,5 % au-delà des taux horaires minimaux bruts de la convention collective nationale applicable à compter du 01 janvier 2023 pour l’ensemble des grilles, puis de 0,5 % supplémentaire, soit de 1 % au-delà des taux horaires minimaux bruts CCN à compter du 01 juillet 2023. Cet écart sera maintenu à chaque accord de branche majoritaire revalorisant les taux horaires minimaux de la convention collective nationale applicable, sans attendre l’extension officiel de cet accord.

Article 3 : Durée et application de l’accord.

Le présent avenant rentrera en vigueur au 1^er janvier 2023 et est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 : Révision et dénonciation

Le présent avenant à l’accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail

Article 5 : Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords
(https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la société.

Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 13 mars 2023

En 4 exemplaires originaux