Accord d'entreprise "Accord sur le négociation annuelle obligatoire 2020" chez N.N.A. (Siège)
Cet accord signé entre la direction de N.N.A. et les représentants des salariés le 2020-10-21 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), les indemnités kilométriques ou autres.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T05620003145
Date de signature : 2020-10-21
Nature : Accord
Raison sociale : N.N.A.
Etablissement : 51889996800110 Siège
Indemnités : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif indemnités pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-10-21
Accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2020
Entre :
La société N.N.A. SAS ayant son siège social à Languidic (56), représentée par agissant en sa qualité de Directeur Général,
D’une part
Et :
L’organisation syndicale représentative représentée par :
Pour la C.F.D.T.
, délégué syndical
, délégué syndical
, délégué syndical
D’autre part
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
La Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise se sont réunies les 1er septembre, 7 octobre et 21 octobre 2020 pour engager la négociation annuelle obligatoire de l’année 2020 dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Le présent accord traduit la volonté des parties signataires d’augmenter les rémunérations du personnel en tenant compte de la situation économique de l’entreprise et de son environnement.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est conclu en application des dispositions sur la négociation annuelle obligatoire, pour une durée indéterminée.
ARTICLE 2 : AUGMENTATION GÉNÉRALE DES SALAIRES
Les salaires de base de l’ensemble du personnel ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres, hors augmentations individuelles liées à des situations particulières notamment de promotion et/ou d’évolution, seront augmentés de :
1 % au 1er avril 2020 avec un montant minimum d’augmentation de 27 €
ARTICLE 3 : AUGMENTATIONS DES INDEMNITÉS REPAS
Au 1er octobre 2020, les indemnités repas ainsi que les tickets restaurants seront réévalués de la manière suivante :
Titre restaurant : 6 €
Panier jour : 5 €
ARTICLE 4 : INDEMNITÉS KILOMÉTRIQUES VÉLO
Il est instauré à compter du 1er octobre 2020, conformément aux dispositions du décret du N°2016-144 du 11 février 2016, la prise en charge par l’entreprise d’une partie des frais de transport des salariés effectuant le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail en vélo.
Cette prise en charge prend la forme d’une indemnité dont le montant est fixé à 25 centimes d’euros par kilomètre parcouru par le salarié. Le montant annuel versé au salarié est plafonné à 200€ et exonéré de cotisations sociales. Le remboursement se fera sur présentation d’une fiche de frais et suivra la procédure applicable aux remboursements des frais de déplacements.
Pour apprécier la distance parcourue par le salarié entre son domicile et le lieu de travail, il sera pris pour référence le site “mappy.com”.
ARTICLE 5 : PUBLICITE - DEPOT
Le présent accord entrera en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l'article L 2232-29-1 du code du travail.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’Hommes de Lorient.
Fait à Languidic, en 4 exemplaires, le 21 octobre 2020
Pour la C.F.D.T. Pour la Direction
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