Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE Politique salariale 2023-2024 et diverses autres dispositions" chez TRIMET FRANCE (Siège)

Accord d’entreprise dans le cadre de la

Negociation annuelle obligatoire

Politique salariale 2023-2024 et diverses autres dispositions

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société, dont le siège social est situé, immatriculée au RCS de Chambéry, sous le numéro, représentée par, en sa qualité de Directeur Général, dénommée ci-après « la société »,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat CGT représenté par en sa qualité de Délégué syndical ;

• le syndicat CGT représenté par en sa qualité de Délégué syndical ;

• le syndicat CFE-CGC représenté par en sa qualité de Délégué syndical ;

d'autre part.

PREAMBULE

Le présent accord a été conclu en application des dispositions dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants et L2242-5 du Code du Travail.

La négociation annuelle obligatoire a fait l’objet de deux réunions entre les délégations des organisations syndicales et les représentants de la Direction de l’entreprise, lesquelles ont eu lieu les 28 septembre, 12 octobre et 16 octobre 2023 après suspension de séance le 12 octobre 2023.

Les parties signataires reconnaissent que le présent accord résulte d'une négociation entre la Direction et les Organisations Syndicales signataires, dont le souhait est de prendre en compte simultanément l’environnement de, les conditions économiques actuelles de l'entreprise et ses aspects sociaux ainsi que de souligner la nécessité d’atteindre un niveau de compétitivité nécessaire pour assurer la pérennité de.

Article 1 : POLITIQUE SALARIALE

1. Mesures salariales pour les salariés de l’avenant I et II de l’usine relevant de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques.

1.1 : Mesures salariales : avenant I « Opérateurs / employés »

- Une augmentation générale de 3,2% sur les salaires de base est appliquée à tous les salariés relevant de l’avenant I.

- Un budget de 0,8% de la masse salariale de la population concernée est consacré aux augmentations individuelles pour les salariés de l’avenant I au coefficient 220 et tous les salariés de la catégorie « employés ».

1.2 : Mesures salariales : avenant II « Agents de maîtrise et techniciens »

- Pour les salariés de l’avenant II il sera appliqué :

• Une augmentation générale de 3,2% sur les salaires de base

• Un budget d’augmentation individuelle de 0,8% de la masse salariale de la population concernée

2. Mesures salariales pour les salariés de l’avenant I et II de l’usine relevant de la convention collective des Industries Chimiques.

- Une augmentation générale de  3,2% sur les salaires de base est appliquée à tous les salariés tous les salariés de l’avenant I « opérateurs / employés » et tous les salariés de l’avenant II « Agents de maîtrise et techniciens ».

- Un budget de 0,8% de la masse salariale de la population concernée est consacré aux augmentations individuelles pour tous les salariés de l’avenant I « opérateurs / employés » et tous les salariés de l’avenant II « Agents de maîtrise et techniciens ».

3. Mesures salariales pour les salariés Ingénieurs et Cadres des usines

- Un budget de 4,0% de la masse salariale de la population concernée est consacré aux augmentations individuelles relevant :

• de l’avenant III (Ingénieurs et Cadres) de la Convention Collective des Industries Chimiques

4. Dates d’application des mesures

   1. Augmentations Générales

Les mesures d’augmentations générales seront appliquées au 1^er octobre 2023 pour les salariés présents aux effectifs à la même date.

4.2 Augmentations individuelles

Concernant les budgets d’augmentations individuelles, les mesures seront versées sur le salaire du mois de Novembre 2023 avec effet rétroactif au 1er octobre 2023. Compte tenu des modalités de gestion des paies, l’effet rétroactif pourra s’appliquer uniquement sur le salaire de base et non sur les éléments variables (heures supplémentaires, primes…).

Article 2 : MESURES DIVERSES TOUCHANT AUX REMUNERATIONS

Les changements de coefficients des salariés relevant de l’avenant II « Agents de maîtrise et Techniciens » sont gérés en dehors du budget d’Augmentation Individuelle.

Article 3 : MESURES DIVERSES

3.1 : Une décision de versement d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) sera prise par la société. Les modalités seront déterminées par décision unilatérale de l’employeur (DUE) après information du Comité Social et Économique (CSE).

3.2 : Une discussion va s’engager d’ici fin juin 2024 avec les organisations syndicales sur l’emploi des séniors (incluant une discussion sur la revendication d’une attribution d’une Médaille de travail à 40 ans d’ancienneté).

3.3 : Une négociation va être lancée avec les organisations syndicales dès cet accord signé sur le prochain accord intéressement/participation triennal.

3.4 : Une analyse de notre attractivité Cadres sera réalisée d’ici fin juin 2024 et une discussion s’engagera avec les organisations syndicales pour partager les résultats de cette analyse

3.5 : Un Groupe de Travail sera ouvert dans le cadre d’une analyse des heures supplémentaires des salariés relevant de l’avenant II « Agents de maitrise et Techniciens »

Article 4 : DEPOT DE L’ACCORD ET PUBLICITE

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Savoie, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes d’Albertville.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DDETS de la Savoie. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

A, le 17/10/2023

Fait en 6 exemplaires originaux,

Pour la société,

Directeur Général

Pour les organisations syndicales,

Délégué syndical CGT,

Délégué syndical CGT,

Délégué syndical CFE-CGC.