Accord d'entreprise "accord annuel sur la rémunération, le temps de travail et le partag de la valeure ajoutée" chez PLASTIC OMNIUM AUTO INERGY SERVICES

Cet accord signé entre la direction de PLASTIC OMNIUM AUTO INERGY SERVICES et le syndicat Autre et CFE-CGC le 2019-01-25 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CFE-CGC

Numero : T06019000850
Date de signature : 2019-01-25
Nature : Accord
Raison sociale : Plastic omnium Auto Inergy Services
Etablissement : 51951249500028

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-01-25

ACCORD ANNUEL SUR LES RÉMUNÉRaTIOns, le temps de travAIl et le partage de la valeur ajoutÉe
de la société plastic omnium auto inergy SERVICES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société PLASTIC OMNIUM AUTO INERGY SERVICES, société par actions simplifiée, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 519 512 495 RCS Lyon, dont le siège social est sis 19 avenue Jules Carteret – 69007 Lyon, représentée par XX en sa qualité de DRH France

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :

  • Le syndical CFE-CGC, représenté par XX, Délégué Syndical

  • Le syndical FO, représenté par XX, Délégué Syndical

D’autre part,

PRÉAMBULE :

Les réunions de négociation annuelle portant sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée se sont déroulées les 17 janvier et 25 janvier 2019.

Au cours de ces réunions la Direction a présenté le bilan de la situation de l’emploi handicapé ainsi que les indicateurs comparés entre les femmes et les hommes au sein des établissements de la société Plastic Omnium Auto Inergy Services.

Malgré les incertitudes rencontrées ces dernières années dans le secteur de l’automobile en France, l’entreprise souhaite préserver l’évolution du pouvoir d’achat de ses salariés.

A l’issue des réunions de négociation et suite aux échanges avec les Organisations Syndicales, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu des mesures énoncées ci-dessous :

* * *

Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Plastic Omnium Auto Inergy Services.

Salaires

Personnel Non Cadre (coefficient CCN 700 à 830):

  • Augmentation Générale de 1,8% à compter du 1er février 2019

  • Budget d’augmentation individuelle de 0,2%.

    Personnel Cadre :

  • Le niveau d’augmentation individuelle moyen 2019 pour le personnel Cadre ne sera pas inférieur au niveau d’augmentation du personnel Non Cadre, soit 2%.

    Cette mesure est applicable aux salariés présents dans l’entreprise à l’entrée en vigueur de l’accord.

Prime de vacances

La prime de vacances au titre de l’année 2019 sera de 750€.

Indemnité de transport

Le montant des indemnités transport est revalorisé de 5% à compter du 1er février 2019.

Part employeur et restauration d’entreprise

La société participe à hauteur de 5,43€ pour chaque plateau repas acheté au restaurant d’entreprise.

Ce montant sera porté à 5,52 € à compter du 1er février 2019.

Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er février 2019.

Il pourra être révisé par accord entre les parties conformément aux dispositions légales en vigueur. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Compiègne.

Le présent accord constate le terme des négociation obligatoires 2019 du 1° de l’article L.2242-13.

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative.

Fait à Compiègne, le 25 janvier 2019 en nombre suffisant d’originaux pour remise à chacune des parties signataires..

Pour le syndical CFE-CGC,

XX, Délégué Syndical

Pour le syndical FO,

XX, Délégué Syndical

Pour la société Plastic Omnium Auto Inergy Services

XX, DRH France

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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