Accord d'entreprise "Accord relatif aux modalités de remboursement des frais de transports en commun" chez GROUPE LENVAL SERVICES (Siège)

ENTRE:

Le GROUPE LENVAL SERVICES, représentée par Mme XXXXXXXX, agissant en qualité d’Administrateur,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale CFDT représentée par Madame XXXXXXXX,

L’organisation syndicale FO représentée par Madame XXXXXXXX,

D’autre part.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2021, les organisations syndicales ont souhaité l’accord des parties pour un remboursement des frais de transport en commun plus favorable pour les salariés.

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent accord a pour objet de formaliser et de préciser les conditions et modalités de remboursement des frais de transports en commun.

ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES

Pour bénéficier de la prise en charge de leurs frais de transport, les salariés doivent remplir les deux conditions suivantes :

• utiliser des transports en commun ou un service public de locations de vélos (du type « Vélo Bleu » à Nice) pour aller de leur résidence habituelle à leur lieu de travail ;

• acheter, pour payer ces transports ou services, des titres d’abonnement figurant dans l’une ou l’autre des catégories mentionnées ci-dessous.

ARTICLE 3 : TYPES D’ABONNEMENT PRIS EN CHARGE

La Direction prend en charge les titres souscrits par les salariés, parmi les catégories suivantes :

• Les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la SNCF ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées au II de l’article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs ;

• Les cartes et abonnements mensuels, ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la RATP, la SNCF, les entreprises de l’Organisation professionnelle des transports d’Île-de-France ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées au II de l’article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée ;

• Les abonnements à un service public de location de vélos.

ARTICLE 4 : MONTANT DE LA PRISE EN CHARGE

Depuis le 1^er janvier 2009, et conformément aux articles 3261-1 à L. 3261-4 du Code du travail, l’employeur est tenu de prendre en charge 50% des frais de transport en commun pour le déplacement des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Conformément à la législation, le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d’heures égal ou supérieur à un mi-temps (soit 75.55heures mensuelles), bénéficie d’une prise en charge équivalente à celle d’un salarié à temps complet.

Lorsqu’il est employé pour un nombre d’heures inférieur à un mi-temps, le salarié à temps partiel bénéficie d’une prise en charge calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

La prise en charge s’applique au(x) titre(s) de transport permettant au salarié concerné d’accomplir le trajet de la résidence habituelle à son lieu de travail dans le temps le plus court.

Lorsque le titre utilisé par le salarié correspond à un trajet supérieur au trajet nécessaire pour accomplir dans le temps le plus court le trajet de la résidence habituelle au lieu de travail, la prise en charge est effectuée sur la base de l’abonnement qui permet strictement de faire ce dernier trajet, c’est-à-dire le trajet le plus court en temps.

L’avantage résultant de la prise en charge obligatoire du prix des titres d’abonnement souscrits par les salariés pour les déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs ou de services publics de location de vélos entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, est exonérée d’impôt sur le revenu.

Cette exonération s’applique dans la limite de la prise en charge obligatoire de l’employeur (soit 50 % du coût des titres de transport).

Sur le plan social, la prise en charge légale de 50 % des frais de transports collectif des salariés, dans les conditions mentionnées ci-dessus, est exclue de l’assiette de calcul des cotisations sociales, ainsi que la CSG et de la CRDS.

ARTICLE 5 : MODALITES D’ATTRIBUTION

Le salarié souhaitant bénéficier du remboursement de ses frais de transport en commun doit remettre son attestation de paiement au Service Ressources Humaines avant le 20 du mois concerné.

Dans le cas d’un abonnement annuel, pour un salarié à temps plein, il sera reversé en une fois sur la paie pour les personnes embauchées en contrat à durée indéterminée, et il sera reversé mensuellement 1/12^ème du montant pour les personnes embauchées à durée déterminée.

Points de vigilance :

• Le remboursement des frais de transport en commun ne comprend pas le coût éventuel d’une réédition de carte pour perte ou pour vol.

• Une rétroactivité de plus d’un mois ne pourra être acceptée en cas de retard dans la production du justificatif.

• Concernant les abonnements annuels, le remboursement des frais de transport en commun étant conditionné à une utilisation domicile-travail :

• toute absence de plus d’un mois entrainera un non-paiement du montant mensuel.

• en cas de départ de l’entreprise en cours d’année, une retenue sur la dernière paie correspondant au montant avancé des frais d’abonnement annuel sera effectuée.

ARTICLE 6 : DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 6.1 : Durée de l’accord

Le présent accord prendra effet à compter du 1^er janvier 2022 pour une durée de trois ans.

A son terme, les parties signataires se rencontreront pour examiner le fonctionnement de l’accord et juger de l’opportunité de son renouvellement.

ARTICLE 6.2 : Adhésion

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord.

L’adhésion devra faire l’objet du dépôt prévu à l’article L.2231-6 du Code du travail. Elle devra, en outre, être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires dans un délai de huit jours à compter de ce dépôt. Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

ARTICLE 6.3 : Révision

L’accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la direction et une ou plusieurs organisations syndicales adhérentes.

Toute demande de révision doit être accompagnée d’un projet sur les points révisés. Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception du projet, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt donnant lieu à signature du présent accord.

ARTICLE 6.4 : Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail. Ainsi un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes et en deux exemplaires, dont un sous format électronique, auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.

Fait à Nice, le 07/04/2022, en 4 exemplaires originaux.

XXXXXXXX XXXXXXXX XXXXXXXX,

Déléguée Syndicale CFDT Déléguée Syndicale FO Administrateur