Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 ADDITIF" chez TRANSDEV ARLES (Siège)

ACCORD COLLECTIF

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

ADDITIF

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Transdev ARLES, SAS au capital de 147 000,00 euros, numéro SIREN 520 496 373 immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Tarascon, dont le siège social est situé 21 Chemin du Temple – 13200 ARLES,

Représentée par …………………, agissant en qualité de Directeur de la société,
dénommée ci-dessous « L'entreprise » ou « la société »,

D’une part,

Les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise :

CGT, représentée par ……………………………….,

CFDT, représentée par ……………………………….,

FO, représentée par ……………………………….

D’autre part.

PREAMBULE

A la signature de l’accord collectif NAO 2022, signé le 18 mars 2022, les parties avaient convenu de se réunir à nouveau, à compter de septembre 2022, en cas d’évolution de la situation économique et dans l’hypothèse d’une hausse de l’inflation dans les mois suivants la signature de l’accord.

Or, les parties ont constaté une nouvelle hausse significative de l’inflation et dans ces conditions ont convenu de se réunir à nouveau.

À l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées les 9 et 19 septembre 2022, les parties sont parvenues à la signature d’un additif à l’accord collectif NAO 2022, signé le 18 mars 2022.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, hors catégorie Cadre, qui font l’objet de mesures individuelles.

Article 2 – Augmentation de la valeur du taux horaire

Il est convenu que le taux horaire brut des salariés, hors catégorie Cadre, est augmenté de 1% à compter du 1^er septembre 2022.

Par ailleurs, à titre indicatif, au regard de cette augmentation, la grille de salaires applicable au personnel de Conduite à compter du 1^er septembre 2022 est la suivante :

*Le logiciel de paie appliquant un arrondi à la dernière décimale, un faible écart peut être constaté sur la dernière décimale.

Article 3 – Durée et effet de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature. Il prend effet rétroactivement à compter du 1^er septembre 2022.

Article 4 – Révision

Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.

Article 5 – Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DREETS ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Article 6 – Publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et déposé, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Fait à Arles, le 20 septembre 2022

En 4 exemplaires originaux,

Pour la Direction Pour la CGT

Pour FO Pour la CFDT